Code de procédure pénale suisse · SR 312.0
art. 217 al. 1 CPP
Arrestation par la police
1 La police est tenue d’arrêter provisoirement et de conduire au poste toute personne:
- a.
qu’elle a surprise en flagrant délit de crime ou de délit ou qu’elle a interceptée immédiatement après un tel acte;
- b.
qui est signalée.
2 La police peut arrêter provisoirement et conduire au poste toute personne soupçonnée sur la base d’une enquête ou d’autres informations fiables d’avoir commis un crime ou un délit.
3 Elle peut arrêter provisoirement et conduire au poste toute personne qu’elle a surprise en flagrant délit de contravention ou intercepte immédiatement après un tel acte si:
- a.
la personne refuse de décliner son identité;
- b.
la personne n’habite pas en Suisse et ne fournit pas immédiatement des sûretés pour l’amende encourue;
- c.
l’arrestation est nécessaire pour empêcher cette personne de commettre d’autres contraventions.
état au 1 avril 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 1057