Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite · SR 281.1
art. 219 al. 2 LP
H. Ordre des créanciers
1 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.
2 Lorsqu’une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette.
3 L’ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l’extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.
4 Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n’ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l’ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:
Première classe
- a.
les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu du contrat de travail et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l’ouverture de la faillite ou ultérieurement, au total jusqu’à concurrence du montant annuel maximal du gain assuré dans l’assurance-accidents obligatoire;
- abis.
les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés;
- ater.
les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d’un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l’ouverture de la faillite ou ultérieurement.
- b.
les droits des assurés au sens de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ainsi que les prétentions découlant de la prévoyance professionnelle non obligatoire et les créances des institutions de prévoyance à l’égard des employeurs affiliés;
- c.
les créances pécuniaires d’entretien et d’aliments découlant du droit de la famille ainsi que les créances pécuniaires d’entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat si ces créances sont nées dans les six mois précédant l’ouverture de la faillite.
Deuxième classe
- a.
les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l’administration du failli en vertu de l’autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef.
Ces créances ne bénéficient du privilège que si la faillite a été déclarée pendant l’exercice de l’autorité parentale, ou dans l’année qui suit;
- b.
les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile et de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance chômage;
- c.
les créances de primes et de participation aux coûts de l’assurance-maladie sociale;
- d.
les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales;
- e.
…
- f.
les dépôts visés à l’art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques.
Troisième classe
Toutes les autres créances.
5 Dans les délais fixés pour les créances de première et de deuxième classes, ne sont pas comptés:
- 1.
la durée de la procédure concordataire précédant l’ouverture de la faillite;
- 2.
la durée d’un procès relatif à la créance;
- 3.
en cas de liquidation d’une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 219 aLP (jusqu’en 1996) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 3
1 Les créanciers garantis par gage sont colloqués par préférence sur le produit des gages.
2 Lorsqu'une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette.
3 L'ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l'extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.
4 Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre suivant sur le produit des biens de la masse:
Première classe
a) Les gages des domestiques pour l'année qui précède l'ouverture de la faillite;
b) Les traitements des commis et des employés de bureau pour les six mois qui précèdent l'ouverture de la faillite;
c) Les salaires des ouvriers travaillant à la journée ou à la pièce, des ouvriers de fabrique et autres personnes travaillant à la journée ou à la semaine, pour les trois derniers mois avant l'ouverture de la faillite;
d) Les frais funéraires.
Deuxième classe
a) Les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l'administration du débiteur en vertu de la tutelle ou de la puissance paternelle, pour le montant qui leur est dû de ce chef.
Ces créances ne sont admises par privilège que si la faillite a été déclarée pendant l'exercice de la tutelle ou de la puissance paternelle, ou dans l'année qui suit. La durée d'un procès ou d'une poursuite n'est pas comptée.
Sont assimilés aux créances dérivant de la responsabilité du tuteur ou du détenteur de la puissance paternelle celles qui naissent de la responsabilité du débiteur comme membre d'une autorité de tutelle (articles 426 à 430 du CC); il n'est toutefois pas tenu compte du délai susmentionné.
b) Les créances des caisses d'ouvriers pour le montant dû par le patron;
c) Les primes de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents à Lucerne dues pour l'assurance obligatoire.
d) Les créances résultant des lettres de gage et celles des centrales résultant des prêts accordés à leurs membres en vertu de l'article 11, 1er alinéa, de la loi fédérale sur l'émission des lettres de gage, pour le montant qui, au moment de l'ouverture de la faillite, fait défaut dans la couverture (art. 14, 19 et 25 de la loi sur les lettres de gage) ; par contre, ce privilège n'existe pas pour une moins-value de la couverture en cas de réalisation;
e) Les créances que possèdent contre l'employeur les fonds destinés à créer et à soutenir des oeuvres de bienfaisance au profit d'employés et d'ouvriers de l'entreprise, ainsi que les créances des fonds créés en faveur d'associés, en tant que la personnalité a été conférée à ces fonds ;
/)5) Les créances de cotisations conformément à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.
Troisième classe 6)
a) Les créances des médecins reconnus par l'État, des pharmaciens et des sages-femmes, ainsi que les dépenses faites pour donner des soins au débiteur ou aux siens, le tout pour l'année avant l'ouverture de la faillite;
b) Tout dépôt fait auprès d'une banque qui ne jouit pas de la garantie d'un canton et dont la dénomination porte le mot d'« épargne », jusqu'à concurrence de cinq mille francs pour chaque déposant, un seul et même livret ne donnant droit qu'une fois au privilège de cinq mille francs quel que soit le nombre de ses titulaires.
Quatrième classe
La moitié de la créance que la femme du failli a le droit de faire valoir pour ses apports soumis au régime de l'union des biens ou au régime de la communauté et qui ne sont pas représentés, sous déduction de ce qu'elle aura recouvré de la moitié desdits apports par l'exercice de ses reprises et par la liquidation de ses sûretés.
Cinquième classe
Toutes les autres créances, y compris le solde de celle de la femme.