art. 22 al. 1 LAT
173 arrêts portant exactement sur cette disposition · 183 y compris alinéas et lettres · Page 3/4
Comme norme- 1C_395/201507.12.2015Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · Conformité à la zone
- 1C_285/201519.11.2015Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · Droit d'être entendu
- 1C_147/201517.09.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
- 1C_618/201429.07.2015Assujettissement à l'autorisation de construire · Conformité à la zone · Clause du besoin agricole
- 1C_525/201424.06.2015Conformité à la zone agricole · Nécessité de la construction pour l'exploitation agricole · Pesée des intérêts
- 1C_51/201508.04.2015Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Arrêt des travaux
- 1C_427/201425.03.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
- ATF 140 II 47305.11.2014Art. 65 al. 1 let. b LDFR ; acquisition d'immeubles agricoles en remploi par la collectivité publique; notion d'"ouvrage prévu conformément aux plans du droit de l'aménagement du territoire". Interprétation de la notion d'"ouvrage prévu conformément aux plans du droit de l'aménag
- 2C_1036/201305.11.2014
- 1C_790/201327.08.2014Assujettissement à l'autorisation de construire · Usage accru du domaine public · Renonciation à l'exigence d'actualité (recours)
- 1C_784/201323.06.2014Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation
- 1C_74/201416.05.2014Assujettissement à l'autorisation de construire · rétablissement de l'état conforme au droit · Autonomie communale
- 1C_387/201307.02.2014Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Mise à l'enquête publique
- 1C_658/201324.01.2014Autonomie communale · Assujettissement à l'autorisation de construire · Recours en matière de droit public
- 1C_37/201309.10.2013égalité de traitement dans l'illégalité · Interdiction de l'arbitraire · rétablissement de l'état conforme au droit
- 1C_211/201204.10.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
- 1C_252/201326.09.2013autorisation de construire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 139 II 13415.03.2013Obligation d'autorisation pour des sondages en zone forestière. Des sondages en zone forestière nécessitent une autorisation exceptionnelle au sens de l' art. 24 LAT lorsque le projet a de telles incidences spatiales et sur l'environnement qu'il existe pour le public et les voisi
- 1C_423/201215.03.2013Recours en matière de droit public · Nullité des actes administratifs · Sanabilité des vices de procédure
- 1C_529/201229.01.2013Objet du litige · Droit d'être entendu · Obligation d'autorisation pour les constructions et installations
- 1C_200/201217.12.2012caractère de dépendance du site · Autorisation exceptionnelle pour antennes de téléphonie mobile · Évaluation des sites
- 1C_257/201206.09.2012autorisation de construire · Conformité à la zone · Zone agricole
- 1C_120/201222.08.2012Droit d'être entendu · Assujettissement à l'autorisation de construire · Conformité à la zone
- 1C_376/201108.02.2012Recours en matière de droit public · Légitimation du voisin · Demande de permis de construire
- 1C_281/201106.10.2011Procédure d'autorisation de construire · Distance aux limites · Clôture partielle
- 1C_107/201105.09.2011Assujettissement à l'autorisation de construire · Conformité à l'affectation de la zone · Ordre de remise en état
- 1C_157/201121.07.2011Droit d'être entendu · Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation
- 1C_75/201105.07.2011Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la nature et du paysage
- 1C_114/201108.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_28/201111.04.2011Recours en matière de droit public · Autorisation exceptionnelle en zone agricole · Garantie de la situation acquise pour les constructions devenues non conformes à la zone
- 1C_509/201016.02.2011Assujettissement à l'autorisation de construire · Notion de bâtiment · Construction temporaire
- 1C_77/201011.10.2010Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Objet du litige
- 1C_3/201001.07.2010Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Notion de constructions et installations
- 1C_404/200912.05.2010Recours en matière de droit public · Autorisation de construire hors de la zone à bâtir · Conformité à la zone
- 1C_122/200921.01.2010Assujettissement à l'autorisation de construire · Conformité à la zone · Dérogation
- 1C_191/200907.10.2009Conformité à la zone agricole · Agriculture de loisir · Garantie de la situation acquise pour les constructions anciennes
- 1C_254/200925.09.2009Changement d'affectation hors de la zone à bâtir · Autorisation exceptionnelle en zone agricole · Surcharge de l'équipement et de l'environnement
- 1C_89/200911.06.2009Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · caractère de dépendance du site · Obligation d'autorisation pour les constructions et installations
- 1C_346/200820.02.2009Grief relatif à l'absence de spécification du maître d'ouvrage · grief de violation du droit d'être entendu · Stabilité des plans
- 1C_226/200821.01.2009Assujettissement des modifications du terrain à l'autorisation de construire · Conformité à la zone agricole · Importance d'une modification du terrain
- 1C_196/200813.01.2009autorisation de construire · Degré de sensibilité au bruit · Pesée des intérêts dans la procédure d'autorisation de construire
- 1C_228/200728.11.2008Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · caractère de dépendance du site · Installation d'antenne hors zone à bâtir
- 1C_32/200821.08.2008Interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone · Ordre de remise en état
- 1C_433/200711.03.2008autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites
- 1C_414/200722.02.2008Assujettissement à l'autorisation de construire · arrêt de renvoi · Modification du terrain
- 1C_12/200708.01.2008Assujettissement à l'autorisation de construire · Installation publicitaire · Changement d'affectation
- 1C_167/200707.12.2007Recours en matière de droit public · Notion de construction et d'installation · Zone agricole
- 1C_136/200724.09.2007Assujettissement à l'autorisation de construire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 1A.276/200625.04.2007Assujettissement à l'autorisation de construire · Notion de construction et d'installation · Zone agricole
- 2A.90/200626.06.2006Interdiction de l'arbitraire · Zone 30 · Mesure d'organisation de la circulation