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art. 22 al. 1 LAT

173 arrêts portant exactement sur cette disposition · 183 y compris alinéas et lettres · Page 4/4

Comme norme
  1. 1P.199/200520.10.2005Interdiction de l'arbitraire · Assujettissement à l'autorisation de construire · Appréciation des preuves
  2. ATF 132 II 1021.09.2005Construction nautique sur une rive de lac; art. 22 et 24 LAT . Recevabilité du recours de droit administratif contre un arrêt de renvoi, considéré comme une décision finale partielle sur l'application de l' art. 24 LAT (consid. 1). Admission de la conformité à l'affectation de la
  3. 1A.279/200421.09.2005Conformité à l'affectation de la zone · Dérogation selon les art. 24 ss LAT · Utilisation du domaine public lacustre
  4. 1A.287/200402.09.2005Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · caractère de dépendance du site · Autorisation obligatoire pour les constructions
  5. 1A.290/200407.04.2005Autorisation exceptionnelle hors zone à bâtir · rétablissement de l'état conforme au droit · Garantie de la propriété
  6. 1A.133/200422.09.2004Ordre de remise en état · Zone agricole · autorisation de construire
  7. 1A.214/200212.09.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · autorisation de construire
  8. 1A.77/200318.07.2003Obligation de permis de construire pour plantations · Utilisation agricole · Renvoi pour complément d'enquête
  9. 1A.161/200203.04.2003Droit d'être entendu · Bauen ausserhalb der Bauzone · Changement d'affectation
  10. 1P.447/200227.01.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Conversion du recours
  11. 1A.264/200024.09.2002Rayonnement non ionisant · Valeurs limites d'immission · Valeurs limites d'installation
  12. ATF 128 I 313.11.2001Art. 27 en relation avec l' art. 94 Cst. , art. 36 Cst. , art. 50 al. 1 Cst. ; liberté économique, autonomie communale; monopole d'affichage sur fonds privé. Voie de droit ouverte pour attaquer une décision d'autorisation d'affichage et de publicité (consid. 1a); préjudice irrépa
  13. 2P.131/200113.11.2001Autonomie communale · Liberté économique · Monopole d'affichage
  14. 1A.257/200002.05.2001autorisation de construire · Constructions et installations hors zone à bâtir · mares et rigoles
  15. 1A.103/200009.04.2001Conformité à l'affectation de la zone agricole · Développement interne · Transformation partielle
  16. 1P.110/200103.04.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Épuisement des instances
  17. 1P.127/200103.04.2001aménagement du territoire · autorisation de construire · Zone agricole
  18. 1P.601/199917.05.2000Interdiction de l'arbitraire · Assujettissement à l'autorisation de construire · Proportionnalité
  19. ATF 123 II 25616.04.1997Art. 22 al. 1 LAT et 24 LAT; art. 6 LPN . Aménagement du territoire et protection de l'environnement; autorisation pour une installation d'éclairage du sommet du Pilate (objet IFP no 1605). Les projecteurs constituent une installation soumise à autorisation au sens de l' art. 22
  20. ATF 119 Ib 36603.06.1993Faute de calcul ( art. 69 al. 3 PA ). Une faute dans le calcul de l'indemnité d'expropriation doit être rectifiée d'office (consid. 2). Expropriation; date déterminante pour fixer la valeur vénale du droit exproprié; indemnité pour l'expropriation de terrains bâtis situés hors de
  21. ATF 118 Ib 4902.05.1992Art. 24 LAT ; exigence d'une autorisation de construire pour la réalisation d'un enclos en treillis hors de la zone à bâtir. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision qui aurait dû être fondée non pas sur le droit cantonal, mais sur l' art. 24 LAT (con
  22. ATF 116 Ib 30903.07.1990Décision allouant une subvention pour un chemin forestier (route de desserte forestière) qui devra couper un faisceau de chemins creux d'intérêt historique; recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral; exigences dont dépend l'approbation du projet liée à l
  23. ATF 114 Ib 31221.09.1988Art. 24 LAT ; nécessité d'une autorisation pour un terrain de golf; rapport entre autorisation exceptionnelle et plan d'affectation. 1. Une construction ou une installation est en principe soumise à autorisation si son emprise sur le territoire est telle qu'il y a un intérêt du