art. 22 al. 1 LP
126 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/3
Comme norme- 5A_734/201231.05.2013Plainte en matière de poursuite · Nullité des jugements de faillite · Compétence du juge de la faillite
- 5A_76/201315.03.2013Abus de droit en matière de poursuite · Nullité des commandements de payer · Maxime d'office
- 5A_934/201212.03.2013recours en matière civile · Recours contre les décisions de l'autorité de surveillance en matière de poursuites · Plainte en matière de poursuite
- 5A_805/201211.02.2013Ouverture de la faillite · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_673/201202.11.2012Cession des droits de la masse · Nullité des mesures dans la procédure de faillite · Délai de recours en matière de poursuite et faillite
- 5A_329/201205.09.2012État de collocation · Action en contestation de l'état de collocation · Plainte selon LP
- 5A_588/201118.11.2011Abus de droit · Nullité de la poursuite · Prescription
- 5A_543/201114.11.2011Faillite ancillaire · Inventaire dans l'administration de la faillite · droit d'être entendu
- ATF 136 III 63610.11.2010Art. 22 al. 1, art. 231 al. 3 ch. 1 et art. 260 LP ; nullité, cession des droits de la masse dans la liquidation sommaire. Conditions auxquelles la renonciation de la masse à agir elle-même et l'offre de cession sont nulles (précision de la jurisprudence; consid. 2). La renonciat
- 5A_512/201010.11.2010Nullité de mesures dans la procédure de faillite · Cession de créances de la faillite · Procédure sommaire de faillite
- 5A_373/201015.09.2010Action en épuration de l'état des charges · Sursis à la vente aux enchères · Qualité pour porter plainte dans la procédure de poursuite
- ATF 136 III 57102.09.2010Art. 22 al. 1 et art. 66 al. 4 ch. 1 LP ; nullité d'une poursuite. Une procédure de poursuite qui, après avoir donné lieu de façon injustifiée à une notification par la voie édictale, a conduit, à l'insu du débiteur, à la réalisation de son fonds est nulle (consid. 4-6).
- 5A_830/200902.09.2010Nullité de la poursuite · Notification par publication · arbitraire
- 5A_43/201019.03.2010Nullité de l'adjudication · Réquisition de réalisation
- 5A_70/201004.03.2010recours en matière civile · Commmination de faillite · Légitimation active
- 5A_580/200902.12.2009Rétablissement du délai · Nullité d'une décision · Recevabilité du recours
- 5A_624/200902.12.2009Délai de recours · Irrecevabilité du recours · Nullité d'une décision
- 5A_205/200906.08.2009Capacité d'être poursuivi · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 5A_440/200906.08.2009Capacité active de poursuivre · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit étranger · Curatelle et capacité de discernement (droit allemand de la curatelle)
- ATF 135 III 22924.11.2008Art. 22 al. 1 LP ; nullité d'une poursuite dirigée contre un débiteur sans personnalité juridique. Une poursuite pour des rentes extraordinaires d'invalidité ne peut pas être dirigée contre la Caisse suisse de compensation ( art. 62 al. 2 LAVS et art. 113 RAVS ), qui n'a pas la p
- 5A_104/200830.04.2008droit d'être entendu · Abus de droit · Nullité de la poursuite
- 5A_6/200805.02.2008Nullité du commandement de payer · Délai de plainte en matière de poursuite
- ATF 134 III 7519.10.2007Art. 260 LP , art. 49 et 63 OAOF ; faillite liquidée en la forme sommaire; renonciation de la masse à continuer le procès relatif aux créances litigieuses lors de l'ouverture de la faillite. La cession ou l'offre de cession des droits de la masse doit, sous peine de nullité, être
- 5A_347/200719.10.2007Cession des droits de la masse en faillite · Péremption · Nullité
- 5A_16/200711.04.2007droit d'être entendu · Nullité des actes de poursuite · Séquestre de parts de communauté
- 7B.230/200622.02.2007Nullité dans la procédure LP · Plainte à l'autorité de surveillance en matière de poursuite · État des charges
- 7B.122/200615.12.2006Domaine de notification · Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Nullité des décisions de l'office des poursuites
- 7B.55/200621.09.2006Lieu de poursuite · Péremption de la poursuite · Principe de la confiance dans l'interprétation des manifestations de volonté
- 7B.82/200612.09.2006Procédure de revendication · Nullité des actes administratifs · enrichissement illégitime
- 7B.22/200602.06.2006Déni de justice formel · Récusation · Honoraires spéciaux de l'administration spéciale
- 7B.14/200607.04.2006Plainte en matière de poursuite · droit d'être entendu · Nullité d'un acte de poursuite
- 7B.237/200527.03.2006Reconsidération d'une décision de l'office des poursuites ou des faillites · Nullité d'une décision
- 7B.221/200512.01.2006Rétablissement du délai · Nullité de l'état de collocation · droit d'être entendu
- 7B.157/200511.11.2005Nullité des actes de poursuite · Prolongation de délai par l'office de poursuite · Vente de gré à gré d'immeubles dans la faillite
- 7B.188/200531.10.2005Plainte à l'autorité de surveillance · Forclusion du droit de recours · Nullité
- 7B.68/200520.07.2005Saisie de revenu · Minimum vital · Insaisissabilité des prestations d'assistance
- 7B.43/200512.07.2005Rétention · Capacité d'être partie d'une succursale · Nullité d'un acte de poursuite
- 7B.31/200515.06.2005Nullité des actes de poursuite · Notification des actes de poursuite à l'étranger · Convention de La Haye sur la signification
- 7B.46/200506.06.2005Procédure de collocation · Force de chose jugée · Höfe
- 7B.76/200525.05.2005Effet suspensif · Abus de droit · Bâle-Ville
- 7B.74/200512.05.2005Qualité pour recourir · Procédure de recours · Caractère intentionnel
- 7B.254/200401.03.2005Interprétation du contrat · Vente de gré à gré dans la liquidation de la faillite · Réalisation d'urgence
- 7B.219/200428.01.2005Nullité de la vente de gré à gré · Détermination de la vente de gré à gré · Qualité pour recourir
- 7B.233/200424.12.2004Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Principe de la bonne foi · Office des faillites
- 7B.241/200423.12.2004Délai de recours · Nullité des décisions · Séquestre des loyers
- 7B.141/200424.11.2004Plainte selon art. 19 LP · Forclusion du droit de recours · Nullité d'un acte de poursuite
- 7B.150/200431.08.2004Avis de saisie · Féries des poursuites · Nullité des actes de poursuite
- ATF 130 III 65226.08.2004Réquisition de continuer la poursuite ( art. 88 LP ); séquestre et saisie d'une part du débiteur dans une succession (art. 1, 6 et 12 de l'ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés; art. 609 CC ). La saisie fondée sur une réquisition de continuer l
- 7B.87/200426.08.2004Exécution du séquestre · Partage successoral · Quote-part de liquidation
- 7B.136/200417.08.2004Vente aux enchères et adjudication dans la poursuite · Qualité pour recourir · Maxime d'office