Loi fédérale sur l'aménagement du territoire · SR 700
art. 22 al. 2 let. a LAT
Autorisation de construire
1 Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l’autorité compétente.
2 L’autorisation est délivrée si:
- a.
la construction ou l’installation est conforme à l’affectation de la zone;
- b.
le terrain est équipé.
3 Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d’autres conditions.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗