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art. 221 al. 2 CPP

145 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/3

Comme norme
  1. 1B_600/202216.12.2022Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  2. 1B_522/202231.10.2022Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de passage à l'acte
  3. 1B_481/202229.09.2022Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité de la durée de la détention
  4. 1B_432/202208.09.2022Détention provisoire · Risque de passage à l'acte · Forts soupçons de commission d'une infraction
  5. 1B_207/202218.05.2022Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de passage à l'acte
  6. 1B_186/202209.05.2022Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  7. 1B_169/202213.04.2022Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Risque de passage à l'acte
  8. 1B_84/202221.03.2022Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de récidive qualifié
  9. 1B_24/202203.02.2022Détention provisoire · Risque de collusion · Demande de mise en liberté
  10. 1B_688/202113.01.2022droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de récidive
  11. 1B_633/202120.12.2021Demande de mise en liberté · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  12. 1B_631/202115.12.2021Risque de passage à l'acte · Détention provisoire · Libération de la détention
  13. 1B_361/202116.07.2021Prolongation de la détention · droit d'être entendu · Risque de fuite
  14. 1B_354/202115.07.2021Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  15. 1B_263/202116.06.2021Détention pour des motifs de sûreté · Risque de passage à l'acte · Mesures de substitution
  16. 1B_251/202109.06.2021Risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction · Détention provisoire
  17. 1B_237/202128.05.2021
  18. 1B_77/202123.03.2021mesures de substitution à la détention provisoire · Principe de célérité · Suspicions suffisantes
  19. 1B_587/202010.12.2020Détention provisoire · Risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
  20. 1B_577/202002.12.2020Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  21. 1B_493/202008.10.2020Détention pour des motifs de sûreté · Risque de passage à l'acte · Mesures de substitution
  22. 1B_392/202024.08.2020Risque de passage à l'acte · Détention pour des motifs de sûreté · Mesures de substitution à la détention
  23. 1B_193/202007.05.2020Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  24. 1B_571/201919.12.2019Risque de passage à l'acte · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  25. 1B_546/201911.12.2019Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Risque de passage à l'acte
  26. 1B_428/201927.09.2019Obligation de motiver · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite
  27. 1B_288/201927.06.2019Détention provisoire · Risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
  28. 1B_184/201909.05.2019Motifs de détention · Détention provisoire · Mesures de substitution à la détention
  29. 1B_79/201915.03.2019Révocation des mesures de substitution · Risque de récidive · Risque de passage à l'acte
  30. 1B_567/201821.01.2019Détention préventive · Risque de passage à l'acte · Mesures de substitution
  31. 1B_376/201828.08.2018Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive · Proportionnalité de la détention provisoire
  32. 1B_246/201812.06.2018Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  33. 1B_189/201802.05.2018Risque de récidive · Détention provisoire · Libération de la détention
  34. 1B_136/201809.04.2018Risque de passage à l'acte · Risque de récidive · Détention excessive
  35. 1B_31/201819.02.2018Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de passage à l'acte
  36. 1B_417/201707.12.2017Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite · Risque de collusion
  37. 1B_422/201724.10.2017Risque de récidive · Mesures de substitution · Détention provisoire
  38. 1B_271/201716.08.2017Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Crimes contre l'humanité
  39. 1B_389/201610.11.2016Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  40. 1B_352/201613.10.2016Motifs de détention · Privation de liberté · Mesures de substitution
  41. 1B_335/201627.09.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité
  42. 1B_281/201605.09.2016Détention provisoire · Risque de passage à l'acte · droit d'être entendu
  43. 1B_178/201607.06.2016Détention avant jugement · Risque de fuite · Risque de récidive
  44. 6B_640/201525.02.2016Mesure thérapeutique institutionnelle · Début de la durée de la mesure · Détention pour des motifs de sûreté
  45. 1B_451/201526.01.2016Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Risque de passage à l'acte
  46. 1B_446/201519.01.2016Mesures de substitution à la détention · Proportionnalité de la détention · Pédophilie
  47. 1B_444/201513.01.2016Détention pour des motifs de sûreté · Exécution anticipée des mesures · Risque de passage à l'acte
  48. 1B_382/201526.11.2015Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Risque de récidive
  49. 1B_129/201512.05.2015Exécution anticipée de la peine · Motif de détention de risque de passage à l'acte · Forts soupçons de commission d'une infraction
  50. 1B_3/201527.01.2015Détention provisoire · Risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction