FR

art. 23 CC

171 arrêts portant exactement sur cette disposition · 428 y compris alinéas et lettres · Page 2/4

Comme norme
  1. 5A_489/201315.01.2014droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Domicile
  2. 9C_417/201315.10.2013Allocation pour impotent · Qualité d'assuré · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie
  3. 9C_781/201208.01.2013droit d'être entendu · Domicile · Assurance-maladie
  4. 2C_270/201201.12.2012Recours en matière de droit public · Domicile · Centre des intérêts vitaux
  5. 5A_270/201224.09.2012Compétence internationale en matière successorale · Administration d'office d'une succession · Notion de domicile en droit civil
  6. 5A_659/201105.04.2012Domicile · Résidence habituelle · Compétence internationale en matière de divorce
  7. 2C_791/201104.04.2012Intérêt digne de protection · Conditions de recevabilité · Recours constitutionnel subsidiaire
  8. 2C_919/201109.02.2012Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  9. 9C_727/201027.01.2012Décision de renvoi · Compétence pour la fixation et le versement des prestations complémentaires · Compétence territoriale
  10. 8C_317/201131.10.2011Indemnité de chômage · Domicile · Récupération
  11. ATF 137 III 59324.10.2011Art. 120 al. 1 let. b LTF ; art. 396 CC ; détermination de l'autorité tutélaire compétente en cas de conflit intercantonal. En cas de litige entre cantons au sujet de la compétence pour administrer une curatelle, l'action devant le Tribunal fédéral est ouverte. Les autorités tuté
  12. 5A_870/201015.03.2011Opposition à l'ordonnance de séquestre · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  13. 5A_403/201008.09.2010Domicile · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière civile
  14. 5A_663/200901.03.2010recours en matière civile · Compétence internationale en cas de divorce · Notion de domicile
  15. 5A_646/200925.01.2010Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  16. ATF 135 V 24910.06.2009Art. 13 al. 1 LPGA en liaison avec l' art. 42 al. 1 LAVS (dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2003), ainsi qu'avec l'art. 39 al. 1 et l' art. 42 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2004); art. 25 al. 2 CC ; notion de domicile en tant que condi
  17. ATF 135 I 23326.05.2009Réglementation communale sur les quotas et le contingentement des résidences secondaires; art. 50 et 75 Cst. , art. 1-3 LAT , compétences communales; art. 36 al. 2 et 3, art. 8, 24, 26, 27 et 127 al. 2 Cst. La réglementation attaquée constitue une mesure d'aménagement du territoi
  18. 5A_583/200819.12.2008Ouverture de la faillite · Fuite du débiteur · Domicile
  19. 1C_373/200706.08.2008Recours en matière de droit de vote · Intérêt actuel et pratique · Notion de domicile
  20. ATF 134 V 23614.04.2008Art. 39 LAI ; art. 42 al. 1 LAVS ; art. 8 et 15 ALCP ; annexe II à l'ALCP; art. 1 let. a point ii et let. f point ii, art. 2 par. 1 et art. 3 par. 1 du règlement (CEE) n° 1408/71; notion de travailleur et de membre de la famille; non discrimination. La simple affiliation à l'AVS/
  21. 9C_217/200708.04.2008Assurance-maladie · Exception à l'obligation d'assurance · Domicile
  22. 2C_523/200705.02.2008Imposition des époux pour l'impôt fédéral direct · Domaine fiscal des époux vivant séparément · Revenu déterminant pour le taux en cas de situations internationales
  23. P 53/0624.09.2007Détermination du domicile en droit des assurances sociales · Légitimation pour recourir des autorités · Intérêt digne de protection
  24. 9C_291/200712.07.2007Notion de domicile · Transfert de domicile
  25. C 101/0409.05.2007Domicile · Domicile à l'étranger · Assurance-chômage
  26. 2P.222/200621.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Séparation des pouvoirs · Domicile
  27. 2A.458/200618.12.2006Recours de droit administratif · Imposition commune des époux · Imposition séparée des époux
  28. 1P.511/200612.12.2006Recours en matière de droit de vote · Domicile · droit d'être entendu
  29. 2P.86/200609.10.2006Double imposition intercantonale · domicile fiscal · Domicile fiscal en cas de séjour hebdomadaire
  30. 2P.133/200603.08.2006Interdiction de l'arbitraire · Récusation · droit d'être entendu
  31. K 22/0518.05.2006Domicile civil · Affiliation à l'assurance-maladie · Bonne foi
  32. K 25/0529.03.2006Obligation de s'assurer dans l'assurance-maladie · Exemption de l'obligation de s'assurer · Applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes
  33. K 121/0409.12.2005Assurance obligatoire des soins · Domicile civil · Exception à l'obligation d'assurance
  34. 2P.218/200508.12.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'aide en situation de détresse
  35. K 34/0402.08.2005Domicile au sens de l'art. 3 al. 1 LAMal · Assurance obligatoire des soins · Notion de domicile au sens des art. 23 ss CC
  36. 4C.4/200516.06.2005Convention de Lugano · Lieu d'exécution · Domicile
  37. 2A.704/200425.05.2005Recours de droit administratif · Abus du pouvoir d'appréciation · Révocation de l'autorisation
  38. 4P.41/200528.04.2005Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Subsidiarité du recours de droit public
  39. ATF 131 V 5917.01.2005Art. 41 al. 3 LAMal ; art. 23 et 26 CC : Interprétation de la notion de "canton de résidence". Par "canton de résidence" ("Wohnkanton"; "cantone di domicilio") au sens de l' art. 41 al. 3 LAMal , il faut entendre le canton de domicile selon les art. 23 ss CC .
  40. K 108/0417.01.2005Assurance-maladie · Traitement médical · Canton de résidence
  41. K 22/0422.10.2004Assurance obligatoire des soins · Domicile civil · Statut de réfugié
  42. 5P.291/200422.09.2004Recours de droit public · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2P.179/200317.06.2004Double imposition intercantonale · domicile fiscal · Personne séjournant en semaine
  44. 2P.180/200317.06.2004Double imposition intercantonale · domicile fiscal · Séjour hebdomadaire
  45. 2P.323/200307.05.2004Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Imposition des dividendes
  46. 2P.2/200307.01.2004Interdiction de la double imposition · domicile fiscal · Imposition des époux
  47. 7B.207/200325.09.2003Domicile et résidence · Lieu de poursuite · Genève
  48. H 143/0325.08.2003droit d'être entendu · Établissement du domicile · Obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative
  49. C 226/0226.05.2003Résidence habituelle · Reconsidération · Alsace
  50. 5C.251/200228.03.2003Domicile · Administration d'office de la succession