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art. 23 CC

171 arrêts portant exactement sur cette disposition · 428 y compris alinéas et lettres · Page 3/4

Comme norme
  1. H 177/0208.01.2003Compétence du Tribunal fédéral des assurances · Recours de droit administratif · Avance de frais
  2. ATF 129 V 7724.12.2002Art. 3 LAMal ; art. 1 OAMal : Obligation d'assurance. De la soumission à l'obligation d'assurance des ressortissants étrangers ne bénéficiant pas d'une autorisation de séjour.
  3. H 140/0219.11.2002Assurance facultative · Domicile · Activité lucrative
  4. C 34/0222.10.2002droit d'être entendu · Effet dévolutif · Résidence habituelle
  5. H 287/0117.10.2002Assurance obligatoire dans l'AVS · Domicile civil · Domicile dérivé de l'épouse
  6. 7B.132/200204.10.2002Nullité du commandement de payer · Domicile du débiteur · Gstaad
  7. P 5/0224.04.2002Domicile légal · Prestation complémentaire · Tutelle
  8. 5C.171/200119.03.2002Pourvoi en nullité · Juridiction gracieuse · Compétence internationale
  9. C 149/0113.03.2002Résidence en Suisse · Résidence habituelle · Restitution et révision
  10. P 67/0130.01.2002Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Délai de carence · Domicile
  11. C 330/9919.04.2001Reconsidération et révision procédurale · Résidence habituelle · Récupération de prestations d'assurance sociale
  12. ATF 126 III 41525.07.2000Création d'un nouveau domicile après l'institution d'une curatelle; compétence territoriale pour l'interdiction du pupille. Si une personne se crée un nouveau domicile après qu'une curatelle a été instituée à son sujet, elle ne peut être interdite, sauf dans le cas de l' art. 3
  13. 2A.388/199803.05.2000Recours de droit administratif · Domicile fiscal · Impôt à la source
  14. 2P.113/199917.04.2000Recours de droit public · Liberté personnelle · Garantie de la propriété
  15. ATF 125 III 10018.02.1999For de la poursuite ( art. 46 al. 1 LP ); détermination du domicile selon les critères des art. 23 al. 1 CC et 20 LDIP. Les faits établis en l'espèce démontrent que le débiteur a fait du canton de Vaud, du district de Lavaux en particulier, le centre de ses relations et de ses in
  16. ATF 125 V 7612.01.1999Art. 3 al. 1 et 3 let. a, art. 5 al. 1 LAMal ; art. 1 al. 2 let. a, art. 7 al. 1 OAMal : Début de l'assurance obligatoire des soins. Pour les personnes qui sont domiciliées en Suisse (au sens des art. 23 ss CC ), le début de l'assurance coïncide avec la prise de domicile. Pour l
  17. ATF 120 Ib 29917.08.1994Convention de La Haye relative à la procédure civile; sûretés pour les dépens. Notion de domicile au sens de l'art. 17 de la Convention de La Haye (consid. 2). Cette disposition vise uniquement à éviter une inégalité de traitement entre le ressortissant d'un pays signataire et c
  18. ATF 120 III 731.03.1994For de la poursuite ( art. 46 al. 1 LP ); domicile d'un débiteur de nationalité étrangère ( art. 20 LDIP ). Une personne physique est domiciliée là où elle manifeste de manière objective et reconnaissable pour les tiers son intention de s'établir. Est considéré comme domicilié en
  19. ATF 119 III 5115.09.1993For de la poursuite ( art. 46 al. 1, art. 48 LP ). Le débiteur qui n'est domicilié ni en Suisse ni à l'étranger peut être poursuivi au lieu de sa résidence en Suisse; cette règle vaut également pour la poursuite par voie de faillite.
  20. ATF 119 III 5405.04.1993For de la poursuite ( art. 46 al. 1, art. 48 et art. 50 al. 2 LP ). Le débiteur qui quitte son domicile en Suisse ne peut plus être poursuivi à ce for de poursuite ordinaire. Est décisif l'ensemble des circonstances personnelles de l'intéressé; le dépôt des papiers ne constitue
  21. ATF 119 II 6409.02.1993Divorce; for en cas d'implications internationales ( art. 59 LDIP ). Notion de domicile au sens de l' art. 59 let. b LDIP .
  22. ATF 116 II 49720.09.1990Publication de la promesse de mariage; compétence de l'officier de l'état civil ( art. 106 CC , art. 148 et art. 149 OEC ). La compétence de l'officier de l'état civil pour diriger les publications n'est pas de durée illimitée, en dépit de la prescription de l' art. 149 al. 2 OE
  23. ATF 111 Ia 25108.03.1985Autonomie communale en matière de domicile? ( art. 64 Cst. , art. 5 al. 1, 6 al. 1 et 23 CC). 1. Qualité pour recourir, selon l' art. 88 OJ , des communes et des corporations de droit public en général (résumé de la jurisprudence; consid. 2). 2. Notion d'autonomie communale et p
  24. ATF 109 Ia 4120.04.1983Art. 85 let. a OJ . Autonomie communale. LF sur les droits politiques du 17.12.1976; O sur les droits politiques du 24.5.1978. Radiation d'une personne du registre des électeurs d'une commune. Domicile. 1. Recours de droit public ou de droit administratif (consid. 1)? 2. Les comm
  25. ATF 106 Ib 35311.11.1980Acquisition de la nationalité suisse selon les art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN: la notion de domicile se rapporte à la notion de domicile des art. 23 et 25 CC (confirmation de la jurisprudence) et non à celle de domicile fictif de l' art. 24 al. 2 CC .
  26. ATF 106 V 16019.09.1980Art. 18 al. 2 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne. Suivant cette disposition, l'octroi de mesures de réadaptation par l'assurance-invalidité à un ressortissant allemand mineur est dans tous les cas subordonné à
  27. ATF 106 V 528.04.1980Art. 42 al. 1 LAVS . - Les termes "domiciliés en Suisse" font appel à la notion de domicile de l' art. 23 ss CC . Confirmation de la jurisprudence. - Du domicile de la femme mariée qui vit avec ses enfants en Suisse, alors que son mari exerce une activité lucrative à l'étranger,
  28. ATF 99 V 10603.07.1973Art. 1 al. 3 LPC . - Notion de domicile civil (consid. 2-4). - Fixation et paiement provisoires de la prestation complémentaire, lorsque la question de savoir quel canton est tenu de fournir cette prestation tarde à être résolue: remarque de lege ferenda (consid. 5).
  29. ATF 98 V 20211.07.1972Art. 42 al. 4 LAVS . S'agissant de la succession d'une rente extraordinaire à une rente ordinaire - ou vice-versa -, l'existence même du droit à la rente doit être réexaminée à fond. Art. 1er al. 1er lit. a LAVS. La question de savoir si une personne est domiciliée en Suisse ou
  30. ATF 97 V 14415.06.1971Art. 16 al. 3 et 30 ter LAVS. Le délai absolu de 5 ans, après l'expiration duquel les sommes versées en trop par des personnes tenues à payer des cotisations demeurent acquises à l'assurance, ne concerne pas les personnes non assurées. Les sommes indûment payées par ces dernière
  31. ATF 96 II 16123.04.1970Pacte de réserve de propriété; exigence quant à l'inscription au domicile actuel de l'acquéreur de la chose ( art. 715 al. 1 CC ). - Si l'acquéreur change de domicile, l'inscription à son ancien domicile perd son effet trois mois après le transfert du domicile, sans qu'il soit t
  32. ATF 95 II 51402.10.1969Art. 23 et 376 al. 1 CC . Lorsqu'une personne qui a besoin de soins est placée de façon durable dans une famille, elle y a son domicile. C'est à cet endroit que l'on doit introduire, le cas échéant, une procédure en interdiction.
  33. ATF 87 II 21305.10.1961For tutélaire lorsque l'interdiction est prononcée en vertu de l' art. 371 CC ; art. 376: celui qui a été condamné dans le canton où il a eu son dernier domicile et qui y purge une peine deréclusion doit être interdit, même s'il est ressortissant d'un autre canton et bien qu'il n
  34. ATF 87 III 5415.09.1961La réquisition de poursuite doit indiquer le domicile du créancier (selon l' art. 67 al. 1 ch. 1 LP ) même lorsque son identité n'est pas douteuse et qu'il est représenté par un mandataire. Si le créancier n'a pas de véritable domicile, il faut indiquer son lieu de séjour. Lorsqu
  35. ATF 86 II 32305.11.19601. Recours en réforme selon l'art. 44 litt. b et c OJ (consid. 1). 2. Notion des prescriptions de droit fédéral au sujet de la compétence dans le sens des art. 49 et 68 al. 1 litt. b OJ (consid. 2). 3. For de la tutelle; cas d'un enfant mineur résidant en Suisse, né d'un double n
  36. ATF 86 I 1020.01.1960Droit fiscal cantonal. Arbitraire. Domicile civil et domicile fiscal général du ressortissant suisse, qui vit complètement séparé de sa femme depuis nombre d'années et qui, étant employé d'une fabrique suisse de machines, pour laquelle il dirige depuis dix ans des travaux de mont
  37. ATF 85 II 31808.10.1959Action ordinaire en paternité. For de l'action dirigée contre un étranger domicilié à l'étranger ( art. 312 CC ). Domicile de la fiancée qui s'est rendue à l'endroit prévu comme domicile conjugal pour y préparer le mariage ( art. 23 CC ).
  38. ATF 83 II 49112.12.1957Mesures provisoires dans le procès en divorce ou en séparation de corps. Art. 145 CC . Compétence en raison du lieu. 1. Devoir d'examen du juge (consid. 1). 2. Lorsque les parties ont la nationalité suisse, la question de savoir si, lors de l'introduction de son action, la femme
  39. ATF 82 II 57005.10.1956Action en recherche de paternité tendante à des prestations pécuniaires introduite par la mère et l'enfant de nationalité allemande, domiciliés en Suisse au moment de la naissance, contre le père présumé de nationalité italienne, domicilié en Italie à l'époque de la conception. a
  40. ATF 81 II 31914.07.1955Recours en nullité contre un jugement sur la compétence ratione loci de l'autorité chargée de l'ouverture des testaments ( art. 68 lettre b OJ ). Admissibilité de ce moyen; qualité pour recourir (consid. 1). Traité du 6 décembre 1856 entre la Confédération suisse et le Grand Duc
  41. ATF 80 III 9923.09.1954L'office dans l'arrondissement duquel le débiteur était domicilié lors de la notification du premier avis de saisie reste compétent pour la suite de la procédure. Si le débiteur change de domicile au cours de la poursuite, il y a lieu d'examiner d'office si c'est avant ou après c
  42. ATF 80 I 18403.03.1954Le mineur qui exerce une activité dépendante possède son domicile fiscal à son lieu de travail, à moins que des liens plus étroits de nature personnelle ou familiale ne l'unissent à un autre endroit (changement de jurisprudence).
  43. ATF 78 I 22224.09.1952Art. 377 et 23 00. Conditions auxquelles le placement d'un pupille dans une famille est constitutif de domicile.
  44. ATF 77 I 11704.07.1951Domicile fiscal du fonctionnaire qui a le centre de ses relations personnelles et familiales à un endroit autre que le lieu ou il est attaché par son service.
  45. ATF 76 I 30220.12.1950Art. 46 al. 2· Cst. Le domicile fiscal du mineur qui gagne sa vie d'une manière non indépendante est au domicile du titulaire de la puissance paternelle.
  46. ATF 75 I 20015.07.1949Taxe militaire. Elle ne peut être perçue par le canton d'origine. au sens de l'art. 100.1. 2 LTM, que lorsque le contribuable n'est pas domicilié en Suisse. Notion du domicile en Suisse au regard des art. 10 LTM et 47 RTM.
  47. ATF 73 III 15830.12.1947Sequestre et exécution forcée en matière de biens appartenant cl des debite!trs étrangers (ACF du 24 octobre 1939). [[PAGE:BGE 73 III 158 S. 159]] Art. lex AOE': Dans certaines circonstances un etranger an au bénéfice d'une simple tolérance de séjour peut tSgalement etre considé
  48. ATF 70 I 12913.07.1944Willkürliche Beurteilung der Frage der Gültigkeit und der Dauer einer Steuervereinbarung. Die Erhöhung der Einschätzung des steuerpflichtigen Vermögens in Graubünden durch Zwischenrevision ist Willkür, wenn sie darauf beruht, dass die bei der Hauptrevision für die fünfjährige St
  49. ATF 69 II 27323.09.1943Por de l'action en divorce. Domicile de la femme demanderesse. La femme qui ouvre action en divorce ne peut faire état d'un domicile propre que si: 1° elle est en droit d'avoir une vie séparée; 20 elle a en fait une demeure distincte et 3° les conditions générales nécessaires pou
  50. ATF 69 II 27723.09.1943NoWm de domicile au sens de l'art. 23 CC. Des absences momentanées n'excluent pas l'existence d'un domicile; ni le fait que l'intéressé aurait limité d'avance la durée de son installation.. Fors possibles de l'action en divorce pour le conjoint suisse qui habite l'étranger et p