Code civil suisse · SR 210
art. 232 al. 1 CC
II. Biens propres
1 Chaque époux a l’administration et la disposition de ses biens propres, dans les limites de la loi.
2 Si les revenus entrent dans les biens propres, les frais de gestion de ceux-ci grèvent les biens propres.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 232 aCC (jusqu’en 1987) · état au 31 décembre 1947 · RS 2 3
1. Par les intéressés
1 Le conjoint survivant peut en tout temps dissoudre la communauté prolongée.
2 En tout temps aussi, les enfants majeurs peuvent en sortir individuellement ou collectivement.
2 La même faculté est accordée à l'autorité tutélaire agissant au nom des enfants mineurs.