art. 24 al. 1 LAA
303 arrêts portant exactement sur cette disposition · 304 y compris alinéas et lettres · Page 7/7
Comme norme- ATF 113 V 21811.08.1987Art. 24 al. 1 et 25 al. 1 LAA, art. 36 OLAA : Atteinte à l'intégrité. - Estimation de l'atteinte à l'intégrité dans le cas d'une amputation transmétacarpienne de l'index droit (consid. 3). - La gravité de l'atteinte à l'intégrité s'apprécie uniquement en fonction des constatatio
- ATF 113 V 4826.03.1987Art. 24 al. 2 LAA . - La réglementation de l' art. 24 al. 2 LAA , selon laquelle l'indemnité pour atteinte à l'intégrité doit être fixée en même temps qu'une éventuelle rente d'invalidité, suppose que les conditions d'octroi de chacune des prestations soient réunies au même momen
- ATF 113 V 5420.01.1987Art. 36 al. 2 LAA et art. 36 al. 3 première phrase OLAA: Indemnisation de l'atteinte à l'intégrité: Concours entre diverses causes du dommage. - L'art. 36 al. 3 première phrase OLAA ne règle en principe que le concours d'atteintes à l'intégrité qui, en tant que telles, sont assu