Code pénal suisse · SR 311.0
art. 244 al. 1 CP
Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie
1 Quiconque importe, acquiert ou prend en dépôt des pièces de monnaie, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques ou comme intacts, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 L’auteur est puni d’une peine privative de liberté d’un à cinq ans s’il en importe, acquiert ou prend en dépôt de grandes quantités.
état au 1 octobre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 244 aCP (1937) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 193
Importation, acquisitionetprise en dépôt de fausse monnaie
1 Celui qui, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, comme intacts ou pour leur pleine valeur, aura importé, acquis ou pris en dépôt des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés, ou des monnaies dépréciées sera puni de l'emprisonnement.
2 La peine sera la réclusion pour cinq ans au plus si le délinquant en a importé, acquis ou pris en dépôt de grandes quantités.