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art. 248 al. 1 CPP

318 arrêts portant exactement sur cette disposition · 322 y compris alinéas et lettres · Page 2/7

Comme norme
  1. ATF 151 IV 35013.08.2025Art. 248 al. 1 et art. 264 al. 1 let. b CPP ; art. 93 al. 1 let. a LTF ; risque de préjudice irréparable. La perquisition de documents personnels et de la correspondance du prévenu au sens de l' art. 264 al. 1 let. b CPP est admissible lorsqu'elle s'avère apte, nécessaire et prop
  2. 7B_31/202513.08.2025Levée des scellés · Protection du secret · Préjudice irréparable
  3. 7B_97/202517.07.2025Levée des scellés · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  4. 7B_795/202410.07.2025Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat · Obligation de motivation des intérêts au secret
  5. 6B_646/202411.06.2025Jonction de procédures · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  6. 7B_1253/202410.06.2025Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat · Droit d'être entendu
  7. 7B_1264/202410.06.2025Jonction de procédures · Levée des scellés · Droit d'être entendu
  8. 7B_207/202510.06.2025Procédure de levée de scellés · Préjudice irréparable · Motifs de mise sous scellés
  9. 7B_984/202430.04.2025Mise sous scellés · recours en matière pénale · Préjudice irréparable
  10. 7B_217/202514.04.2025recours en matière pénale · Préjudice irréparable · Mise sous scellés
  11. 7B_1146/202408.04.2025Levée des scellés · Secret privé · Préjudice irréparable
  12. 7B_754/202308.04.2025Procédure de levée de scellés · Préjudice irréparable · Secret commercial
  13. 7B_1224/202404.04.2025Préjudice irréparable · Procédure de levée de scellés · Suspicions suffisantes
  14. ATF 151 IV 32203.04.2025Art. 46 al. 1 let. a, art. 47 al. 1 et art. 50 DPA ; art. 248 al. 1 CPP ; production et mise sous scellés de documents transmis par voie électronique. Lorsque des documents sont transmis par voie électronique sur la base d'une demande de production, tant la transmission que le té
  15. 7B_515/202403.04.2025Procédure de levée de scellés · Mise sous scellés · Production de documents bancaires
  16. ATF 151 IV 34425.03.2025Art. 248 al. 1 et art. 264 al. 1 let. b CPP ; Art. 93 al. 1 let. a LTF ; préjudice irréparable. Lors de la perquisition (complète) de smartphones à usage privé, il faut partir du principe que des documents personnels et de la correspondance au sens de l' art. 264 al. 1 let. b CPP
  17. 7B_145/202525.03.2025Procédure de levée de scellés · Secret privé · Préjudice irréparable
  18. 7B_463/202425.03.2025recours en matière pénale · Procédure de levée de scellés · Protection du secret
  19. 7B_576/202420.03.2025Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat · obligation de motiver
  20. 7B_1081/202424.02.2025Préjudice irréparable · Procédure de levée de scellés · Droits au secret
  21. 7B_691/202407.02.2025Levée des scellés · Droit d'être entendu · Secret professionnel de l'avocat
  22. 7B_848/202420.01.2025Droit d'être entendu · Séquestre et mise sous scellés · Préjudice irréparable
  23. 7B_901/202409.12.2024Levée des scellés · Préjudice irréparable · Intérêt digne de protection
  24. ATF 151 IV 17515.11.2024Art. 173 al. 2, art. 197 al. 2, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 let . c CPP; motifs permettant l'apposition des scellés. L' art. 248 al. 1 CPP dans sa teneur depuis le 1er janvier 2024 ne permet plus d'invoquer, pour obtenir l'apposition des scellés, d'autres secrets protégés par
  25. 7B_257/202408.11.2024Scellé et levée des scellés · Principe de la bonne foi · Secrets commerciaux, de fabrication et bancaire comme motifs de mise sous scellés
  26. 7B_837/202406.11.2024Principe de proportionnalité · Secret professionnel de l'avocat · Sphère privée
  27. 7B_554/202421.10.2024Procédure de mise sous scellés · Secret professionnel de l'avocat · Droit de communiquer librement avec son défenseur
  28. 7B_546/202409.10.2024Qualité de partie dans la procédure de levée des scellés · Levée des scellés · Décision incidente
  29. 7B_662/202409.10.2024Intérêt actuel et pratique · Secret bancaire · Secret commercial
  30. 7B_326/202403.10.2024Droit d'être entendu · Procédure de mise sous scellés · Recours contre une décision incidente
  31. 7B_732/202425.09.2024Procédure de levée de scellés · Mise sous scellés · recours en matière pénale
  32. ATF 151 IV 3024.09.2024Art. 197 al. 1 let. b et c, art. 248 al. 1 et art. 264 (dans leur teneur révisée en vigueur au 1 er janvier 2024) CPP; levée de scellés; secret d'affaires; secret bancaire; voie de droit. Dans la nouvelle version de l' art. 248 al. 1 CPP , les motifs tendant au maintien du secret
  33. 7B_241/202424.09.2024Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Secret professionnel du notaire
  34. 7B_313/202424.09.2024Procédure de levée de scellés · Secret commercial · Droit d'être entendu
  35. 7B_473/202424.09.2024Procédure de levée de scellés · Secret commercial · Droit d'être entendu
  36. 7B_640/202424.09.2024Scellé et levée des scellés · Secret professionnel · Secret médical
  37. 7B_488/202430.08.2024Scellé et levée des scellés · Principe de proportionnalité · Protection de la sphère privée
  38. 7B_175/202411.07.2024Procédure de mise sous scellés · Préjudice irréparable · Secret commercial
  39. 7B_422/202429.05.2024Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat · Obligation de motiver
  40. 7B_320/202422.05.2024Mise sous scellés · Perquisition · Secret professionnel de l'avocat
  41. 7B_271/202414.05.2024Consultation du dossier · Délai de recours · Mesure de contrainte
  42. 7B_394/202313.05.2024Procédure de levée de scellés · Qualité de partie dans la procédure de levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat
  43. 7B_720/202311.04.2024Séquestre · Mise sous scellés · Secret professionnel de l'avocat
  44. 7B_127/202205.04.2024Procédure de levée de scellés · Droit d'être entendu · Exploitabilité des moyens de preuve
  45. 1C_101/202301.02.2024Qualité de partie · Retrait du recours · Maxime de disposition
  46. 7B_48/202329.01.2024Apposition des scellés / demande de mise sous scellés · Formalisme excessif · recours en matière pénale
  47. 7B_981/202329.01.2024Irrecevabilité de la demande d'apposition des scellés · Inexploitabilité des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits
  48. 7B_559/202319.01.2024Procédure de levée de scellés · Préjudice irréparable · Ordonnance d'instruction
  49. 7B_1003/202311.01.2024Procédure de levée de scellés · Préjudice irréparable · Intérêts au maintien du secret
  50. 7B_90/202229.12.2023Procédure de levée de scellés · décision d'irrecevabilité · Intérêts au maintien du secret