Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité · SR 831.42
art. 24g LFLP
L’art. 41 LPP s’applique par analogie à la prescription des droits et à la conservation des pièces.
état au 1 janvier 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1992 III 529