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art. 25 al. 1 EIMP

224 arrêts portant exactement sur cette disposition · 225 y compris alinéas et lettres · Page 4/5

Comme norme
  1. 1A.23/200221.03.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Interdiction de la pêche aux renseignements · Principe de la faveur
  2. 1A.21/200215.03.2002Extradition · droit d'être entendu · Garanties de procédure
  3. 1A.202/200114.03.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Interdiction de la pêche aux preuves (fishing expedition)
  4. 1A.25/200213.03.2002Extradition · Non-refoulement · Extradition vers l'Allemagne
  5. 1A.214/200119.02.2002Extradition · Risque de fuite · Ordre public international
  6. 1A.153/200113.02.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Double incrimination · Principe de la proportionnalité
  7. 1A.203/200107.02.2002Extradition · Recours de droit administratif · Double incrimination
  8. 1A.167/200130.01.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Réserve de spécialité · Principe de la proportionnalité
  9. 1A.121/200121.12.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir
  10. 1A.134/200111.12.2001Poursuite pénale subsidiaire · Exequatur · Interdiction de la reformatio in pejus
  11. 1A.181/200116.11.2001Extradition · Principe de la faveur · Prescription
  12. 1A.82/200112.11.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Autorité de l'état de fait · Principe de la proportionnalité
  13. 1A.61/200105.11.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Confidentialité et secret professionnel
  14. 1A.78/200105.11.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir en matière d'entraide · droit d'être entendu
  15. 1A.33/200105.10.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Qualité pour recourir
  16. 1A.40/200102.10.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Escroquerie en matière de contributions
  17. 1A.32/200127.09.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Qualité pour recourir
  18. 1A.47/200127.09.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Principe de la proportionnalité en matière d'entraide
  19. 1A.133/200111.09.2001Principe de la proportionnalité · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir
  20. 1A.106/200121.08.2001Détention en vue d'extradition · Frais d'entretien · détention extraditionnelle
  21. 1A.51/200115.08.2001Déni de justice formel · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  22. 1A.105/200108.08.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · qualité pour recourir · Soupçon
  23. 1P.265/200108.08.2001Recours de droit public · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1A.63/200120.07.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Tromperie astucieuse
  25. 1A.49/200116.07.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Exposé des faits dans la demande d'entraide · Déni de justice formel
  26. ATF 127 II 19805.06.2001Entraide internationale en matière pénale et procédure pénale cantonale; consultation du dossier; art. 80e EIMP La décision relative à la consultation du dossier d'une procédure pénale cantonale doit être entreprise par la voie du recours de droit administratif lorsque cette déci
  27. 1P.233/200105.06.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit de consulter le dossier · Principe de spécialité
  28. 1A.11/200130.05.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la proportionnalité · Documents bancaires
  29. 1A.15/200102.04.2001Extradition · Extradition complémentaire · Principe de spécialité
  30. 1A.313/200008.03.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Interdiction de la pêche aux renseignements
  31. 1A.314/200005.03.2001Recours pour déni de justice · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir
  32. 1A.290/200020.02.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Principe de spécialité · droit d'être entendu
  33. 1A.321/200015.02.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Entreprise analogue à une loterie
  34. 1A.306/200012.02.2001OFJ · Cannon · Cinema 5
  35. 1A.308/200008.02.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Décision incidente · Escroquerie en matière de contributions
  36. 1A.228/200003.11.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Proportionnalité · Exploration de preuves
  37. 1A.215/200016.10.2000Extradition · Droit de consulter le dossier · Double incrimination
  38. 1A.209/200013.10.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Réserve de spécialité · Double incrimination
  39. 1A.222/200007.09.2000Extradition · Prescription · Contrôle matériel des jugements pénaux étrangers
  40. 1A.201/200017.08.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la proportionnalité · Pêche aux preuves
  41. 1A.208/200016.08.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Proportionnalité
  42. 1A.152/200011.08.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la faveur · Exploration de preuves
  43. 1A.197/200021.07.2000Extradition · Double incrimination · Dol éventuel
  44. 1A.151/200007.07.2000Extradition · Procédure d'extradition · Principe de spécialité
  45. 1A.179/200005.07.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la proportionnalité · Principe de spécialité
  46. 1A.180/200026.06.2000Extradition · Preuve d'alibi · Recours de droit administratif
  47. 1A.32/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour agir en matière d'entraide · Exigences formelles de la demande d'entraide
  48. 1A.166/200031.05.2000Extradition · Preuve d'alibi · Assistance judiciaire
  49. 1A.128/200011.05.2000Extradition · Double incrimination · Principe de spécialité
  50. 1A.57/200008.05.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · droit d'être entendu · Obligation de motiver