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art. 25 al. 1 EIMP

224 arrêts portant exactement sur cette disposition · 225 y compris alinéas et lettres · Page 5/5

Comme norme
  1. 1A.75/200027.04.2000Consultation du dossier dans la procédure d'entraide · Décision incidente · Recours pour déni de justice
  2. 1A.56/200017.04.2000Extradition · Recevabilité du recours de droit administratif · Traité international
  3. 1A.102/200010.04.2000Extradition · Jugement par contumace · droit d'être entendu
  4. 1A.360/199905.04.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir dans la procédure d'entraide · Principe de spécialité
  5. 1A.359/199927.03.2000Qualité pour recourir · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif
  6. 1A.74/200008.03.2000droit d'être entendu · Double incrimination · Ne bis in idem
  7. 1A.2/200025.02.2000Ne bis in idem · Extradition · Double incrimination
  8. 1A.276/199927.01.2000Extradition · Droit d'être entendu · Droit à la défense et libre communication avec l'avocat
  9. 1A.268/199924.01.2000Extradition · consultation du dossier · Décision incidente
  10. 1A.221/199913.01.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Soustraction d'impôt
  11. 1A.192/199907.01.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la double incrimination · Interdiction de la pêche aux renseignements
  12. ATF 125 II 25820.05.1999Entraide internationale en matière pénale; règle de la spécialité (art. 67 al. 2, 1ère phrase EIMP). L'utilisation, dans un procès civil, des renseignements et des documents obtenus par voie d'entraide pénale nécessite en principe l'approbation de l'Office fédéral de la police, e
  13. ATF 123 II 26805.06.1997Entraide judiciaire internationale; art. 74a EIMP ; remise du produit de l'infraction. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision suspendant provisoirement l'examen d'une demande d'entraide, dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale nationale (consi
  14. ATF 123 II 13401.04.1997Entraide judiciaire; CEEJ; Convention no 141 du Conseil de l'Europe, de 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime; remise du produit de l'infraction; art.74a EIMP . Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1
  15. ATF 122 IV 18803.07.1996Art. 65 ss PPF ; art. 12 et 25 al. 1 EIMP ; recours contre des mesures de contrainte prises dans le cadre de l'entraide pénale internationale. Les mesures de contrainte ordonnées par une autorité fédérale, à laquelle l'Office fédéral de la police a confié l'exécution d'une procéd
  16. ATF 120 Ib 18329.06.1994Entraide judiciaire; art. 22 EIMP ; recours contre une décision notifiée à un établissement bancaire. Le délai de recours commence à courir, même en l'absence d'une notification formelle, lorsque l'intéressé a effectivement connaissance d'une décision le concernant; tel est le ca
  17. ATF 120 IV 6002.03.1994Art. 48 ss DPA ; art. 64 EIMP . Lorsqu'une autorité fédérale, à laquelle l'Office fédéral de la police confie l'exécution d'une procédure d'entraide en application de l' art. 17 al. 4 EIMP , ordonne des mesures de contrainte fondées sur le droit pénal administratif et relatives à
  18. ATF 120 Ib 11203.02.1994Entraide judiciaire internationale en matière pénale; recours contre des décisions cantonales; devoir de témoigner de l'avocat. Même si elle est fondée sur le droit cantonal de procédure pénale, la mesure de contrainte concerne directement une procédure d'entraide judiciaire selo
  19. ATF 119 Ib 5608.03.1993Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 80 EIMP . Procédure, admissibilité du recours de droit administratif contre une décision de l'OFP désignant un canton directeur (consid. 1). Art. 24 al. 1 EIMP , qualité pour former opposition contre une telle décision
  20. ATF 116 Ib 10617.05.1990Art. 21 al. 3 EIMP ; qualité pour recourir d'une personne visée par la procédure pénale étrangère. 1. L'inculpé dans la procédure pénale étrangère, en tant qu'auteur de documents se trouvant en possession exclusive de tiers - in casu d'une banque ou éventuellement d'un client de
  21. ATF 115 Ib 36623.08.1989Entraide internationale en matière pénale. Séquestre des avoirs d'une société de placement de capitaux; recours d'un déposant, soit d'un créancier de la société, contre la décision de séquestre; voie de recours, qualité pour recourir. 1. Dans une procédure cantonale ayant pour ob
  22. ATF 113 Ib 25701.07.1987Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Blocage d'avoirs bancaires en Suisse au titre de mesure provisoire au sens de l' art. 18 EIMP . 1. Droit applicable. Recevabilité du recours de droit administratif. L'EIMP et l'OEIMP s'appliquent à défaut de traité d'entraide
  23. ATF 109 Ib 15604.05.1983Entraide judiciaire internationale en matière pénale. 1. Voies de droit permettant de saisir le Tribunal fédéral; droit transitoire (consid. 1). 2. Portée de la force de chose jugée des décisions dans le domaine de l'entraide judiciaire (consid. 3b).
  24. ATF 109 Ib 17427.04.1983Extradition. Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP), entrée en vigueur le 1er janvier 1983: conséquences quant à la procédure du Tribunal fédéral en matière d'extradition.