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art. 25 al. 6 EIMP

227 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/5

Comme norme
  1. 1A.201/200114.03.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Interdiction de la pêche aux preuves
  2. 1A.202/200114.03.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Interdiction de la pêche aux preuves (fishing expedition)
  3. 1A.189/200122.02.2002Convention européenne d'extradition · Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition · Accord d'extradition entre la Suisse et l'Allemagne
  4. 1A.153/200113.02.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Double incrimination · Principe de proportionnalité
  5. 1A.121/200121.12.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir
  6. 1A.67/200121.12.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Double incrimination · Droit d'être entendu
  7. 1A.164/200107.12.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Escroquerie fiscale
  8. 1A.177/200120.11.2001Extradition · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination
  9. 1A.82/200112.11.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Autorité de l'état de fait · Principe de proportionnalité
  10. 1A.61/200105.11.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Confidentialité et secret professionnel
  11. 1A.78/200105.11.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir en matière d'entraide · Droit d'être entendu
  12. 1A.33/200105.10.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Qualité pour recourir
  13. 1A.40/200102.10.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Escroquerie en matière de contributions
  14. 1A.31/200127.09.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Escroquerie en matière de contributions
  15. 1A.32/200127.09.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Qualité pour recourir
  16. 1A.47/200127.09.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Principe de la proportionnalité en matière d'entraide
  17. 1A.118/200115.08.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  18. 1A.55/200115.08.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Principe de proportionnalité
  19. 1A.131/200007.08.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Assistance policière · Principe de proportionnalité
  20. 1A.317/200027.06.2001Ne bis in idem · Double incrimination · Qualité pour recourir
  21. 1A.319/200027.06.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Principe de proportionnalité · Double incrimination
  22. 1A.13/200021.06.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Principe de spécialité · Transmission d'informations à des États tiers
  23. 1A.251/200019.06.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Principe de proportionnalité · Ne bis in idem
  24. 1A.327/200014.06.2001Double incrimination · Principe de proportionnalité · Berne
  25. 1A.11/200130.05.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Documents bancaires
  26. 1A.223/200014.05.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Extinction de l'action pénale par décès de l'inculpé
  27. 1A.15/200102.04.2001Extradition · Extradition complémentaire · Principe de spécialité
  28. 1A.44/200122.03.2001Extradition · Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
  29. 1A.290/200020.02.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Principe de spécialité · Droit d'être entendu
  30. 1A.202/200014.02.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Droit d'être entendu
  31. 1A.225/200014.02.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Infraction fiscale · Double incrimination
  32. 1A.99/200001.02.2001Double incrimination · Proportionnalité · Principe de spécialité
  33. 1A.287/200023.01.2001Entraide judiciaire et extradition · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  34. 1A.14/200003.01.2001Droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Demande d'entraide
  35. 1A.3/200003.01.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Escroquerie en matière de contributions
  36. 1A.275/200008.12.2000Extradition · Principe de spécialité · Interdiction de la torture
  37. 1A.362/199914.11.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
  38. 1A.269/199913.11.2000Entraide judiciaire en matière pénale · Obligation de motiver · Principe de proportionnalité
  39. 1A.357/199913.11.2000Entraide judiciaire en matière pénale · Principe de proportionnalité · Italie
  40. 1A.218/200006.11.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Préjudice immédiat et irréparable · Escroquerie en matière de contributions
  41. 1A.215/200016.10.2000Extradition · Droit de consulter le dossier · Double incrimination
  42. 1A.253/200009.10.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Demandes d'entraide complémentaires · Droits de la défense
  43. 1A.159/200029.09.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Escroquerie en matière de contributions
  44. 1A.70/200021.09.2000Entraide judiciaire et extradition · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
  45. 1A.258/199911.09.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Obligation de motiver
  46. 1A.353/199911.09.2000Entraide judiciaire en matière pénale · Entraide judiciaire internationale · Proportionnalité
  47. 1A.354/199911.09.2000Entraide judiciaire et extradition · Utilisabilité des moyens de preuve étrangers · Principe de proportionnalité
  48. 1A.355/199911.09.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Demande d'entraide · Principe de proportionnalité
  49. 1A.222/200007.09.2000Extradition · Prescription · Contrôle matériel des jugements pénaux étrangers
  50. 1A.202/199929.08.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Pêche aux preuves · Principe de proportionnalité