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art. 25 al. 6 EIMP

227 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/5

Comme norme
  1. 1A.220/200028.08.2000Extradition · Double incrimination · Prescription
  2. 1A.201/200017.08.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Pêche aux preuves
  3. 1A.275/199915.08.2000Entraide judiciaire en matière pénale · Pêche aux preuves · Proportionnalité
  4. 1A.197/200021.07.2000Extradition · Double incrimination · Dol éventuel
  5. 1A.151/200007.07.2000Extradition · Procédure d'extradition · Principe de spécialité
  6. 1A.179/200005.07.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Principe de spécialité
  7. 1A.167/200023.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Confiscation et restitution de valeurs patrimoniales · Philippines
  8. 1A.32/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour agir en matière d'entraide · Exigences formelles de la demande d'entraide
  9. 1A.187/199905.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Pêche aux preuves · Double incrimination
  10. 1A.166/200031.05.2000Extradition · Preuve d'alibi · Assistance judiciaire
  11. 1A.128/200011.05.2000Extradition · Double incrimination · Principe de spécialité
  12. 1A.243/199911.05.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Pêche aux preuves
  13. 1A.102/200010.04.2000Extradition · Jugement par contumace · Droit d'être entendu
  14. 1A.74/200008.03.2000Droit d'être entendu · Double incrimination · Ne bis in idem
  15. 1A.249/199901.02.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Conditions de l'entraide (double incrimination, prescription)
  16. 1A.276/199927.01.2000Extradition · Droit d'être entendu · Droit à la défense et libre communication avec l'avocat
  17. 1A.207/199912.01.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  18. ATF 125 II 25820.05.1999Entraide internationale en matière pénale; règle de la spécialité (art. 67 al. 2, 1ère phrase EIMP). L'utilisation, dans un procès civil, des renseignements et des documents obtenus par voie d'entraide pénale nécessite en principe l'approbation de l'Office fédéral de la police, e
  19. ATF 123 II 51112.09.1997Extradition au Kazakhstan; art. 3 CEDH et art. 6 CEDH ; art. 14 Pacte ONU II ; art. 2 let. a EIMP , art. 35 EIMP , art. 53 EIMP et art. 80p EIMP . Application en l'espèce de l' art. 80p EIMP relatif aux garanties exigées de l'Etat requérant (consid. 4). Exigence de conformité de
  20. ATF 123 II 13401.04.1997Entraide judiciaire; CEEJ; Convention no 141 du Conseil de l'Europe, de 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime; remise du produit de l'infraction; art.74a EIMP . Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1
  21. ATF 120 Ib 11203.02.1994Entraide judiciaire internationale en matière pénale; recours contre des décisions cantonales; devoir de témoigner de l'avocat. Même si elle est fondée sur le droit cantonal de procédure pénale, la mesure de contrainte concerne directement une procédure d'entraide judiciaire selo
  22. ATF 119 Ib 6429.03.1993Entraide judiciaire en matière pénale; recours de droit administratif de l'Etat dont la demande a été rejetée par l'office central USA; délai de recours, art. 106 al. 1 OJ . Une partie ne peut demander indéfiniment le renouvellement d'un acte administratif attaquable, afin de le
  23. ATF 118 Ib 26903.08.1992Délégation de la poursuite pénale à l'étranger. Les art. 88 et art. 89 EIMP , qui régissent la délégation de la poursuite pénale à un Etat étranger, sont applicables dans tous les cas où la Suisse présente une demande dans ce sens même lorsque l'Etat requis doit exercer une jurid
  24. ATF 117 Ib 5327.02.1991Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Il n'y a pas lieu d'examiner la question de la prescription dans le cadre de l'entraide régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ). Mais lorsqu'il s'agit de mesures d'entraide qui ne sont
  25. ATF 113 Ib 25701.07.1987Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Blocage d'avoirs bancaires en Suisse au titre de mesure provisoire au sens de l' art. 18 EIMP . 1. Droit applicable. Recevabilité du recours de droit administratif. L'EIMP et l'OEIMP s'appliquent à défaut de traité d'entraide
  26. ATF 112 Ib 57619.11.1986Entraide judiciaire internationale en matière pénale. 1. La Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ) et la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) s'appliquent même si les faits qui font l'objet de la demande sont antérieurs
  27. ATF 109 Ib 17427.04.1983Extradition. Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP), entrée en vigueur le 1er janvier 1983: conséquences quant à la procédure du Tribunal fédéral en matière d'extradition.