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Loi fédérale sur le droit international privé · SR 291

art. 25 let. a LDIP

1. Principe

Une décision étrangère est reconnue en Suisse:

a.

si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l’État dans lequel la décision a été rendue était donnée;

b.

si la décision n’est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est définitive, et

c.

s’il n’y a pas de motif de refus au sens de l’art. 27.

état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1983 I 255

16 arrêts relatifs à l’art. 25 let. a LDIP

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