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art. 251 CP

375 arrêts portant exactement sur cette disposition · 666 y compris alinéas et lettres · Page 5/8

Comme norme
  1. 1B_152/201107.02.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mise en accusation
  2. 6B_522/201108.12.2011Faux dans les titres · Appréciation arbitraire des preuves
  3. 6B_541/201118.10.2011droit d'être entendu · Faux dans les titres · Escroquerie
  4. 6B_382/201126.09.2011Faux dans les titres · Faux intellectuel · Valeur probante accrue
  5. 4A_231/201120.09.2011Responsabilité en droit de la société anonyme · Légitimation processuelle · droit d'être entendu
  6. 6B_265/201113.09.2011Fixation de la peine · Arbitraire dans la fixation de la peine · Abus de confiance
  7. 1B_212/201108.09.2011Non-entrée en matière sur plainte pénale · droit d'être entendu · Qualité de partie plaignante
  8. 6B_171/201108.08.2011Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Appel
  9. 6B_812/201007.07.2011Déni de justice formel · droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des preuves
  10. 6B_557/201009.03.2011Jonction de causes · qualité pour recourir · droit d'être entendu
  11. 6B_827/201024.01.2011Faux dans les titres · Escroquerie · Reformatio in peius
  12. 6B_597/201022.12.2010droit d'être entendu · Escroquerie · Arbitraire
  13. 6B_327/201019.08.2010Droit de refuser de déposer · Utilisabilité des déclarations · Obligation d'information
  14. 1C_242/201019.07.2010Droit de pétition · Recours en matière de droit public · Recours en matière de droit de vote
  15. 6B_1048/200929.06.2010Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  16. 6B_12/201017.06.2010Exception de prescription · Défense nécessaire · Devoir d'information et d'assistance
  17. 6B_18/201017.06.2010Interdiction de l'arbitraire · Dommage de mise en danger · Erreur sur l'illicéité
  18. 4A_165/201004.06.2010Déni de justice formel · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu
  19. 6B_1001/200923.04.2010
  20. 6B_706/200910.03.2010Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  21. 6B_641/200918.02.2010Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Inexploitabilité des preuves
  22. 6B_812/200918.02.2010Fixation de la peine · Libération conditionnelle
  23. 6B_970/200926.01.2010Qualité pour recourir en matière pénale · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  24. 6B_58/200915.09.2009Légitimation pour recourir en matière pénale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 6B_502/200907.09.2009Interdiction de l'arbitraire · Faux dans les titres / faux intellectuel
  26. 6B_421/200821.08.2009Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Complicité
  27. 6B_377/200920.07.2009Faux dans les titres · Abus de confiance · Escroquerie
  28. 6B_201/200910.06.2009Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  29. 6B_101/200914.05.2009Recel · Dol éventuel · Gestion déloyale
  30. 6B_1004/200809.04.2009Dol éventuel · Faux dans les certificats · Faux dans les titres
  31. 6B_991/200809.04.2009Dol éventuel · Principe de célérité · Arbitraire dans l'établissement des faits
  32. 6B_138/200822.01.2009Diffamation · Preuve de la vérité · Preuve de la bonne foi
  33. 6B_841/200826.12.2008Principe de l'accusation · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo
  34. 6B_406/200812.12.2008conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Établissement des faits · Droit de la prescription
  35. ATF 135 IV 1227.11.2008Eléments constitutifs subjectifs du faux dans les titres ( art. 251 CP ). Celui qui signe consciemment des documents qu'il n'a pas lus, ne peut arguer de sa méconnaissance de leur contenu exact. Celui qui sait qu'il ne sait rien, ne se trompe pas (consid. 2.3.1). On ne saurait to
  36. 6B_294/200801.09.2008Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · Gestion déloyale
  37. 4A_499/200713.05.2008Épuisement des voies de recours · Responsabilité en droit de la société anonyme · Organe de révision
  38. 6B_160/200714.12.2007Faux dans les titres · Dol éventuel · Principe in dubio pro reo
  39. 1A.47/200712.11.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · droit d'être entendu · Séquestre pénal
  40. 1A.49/200712.11.2007Double incrimination · Entraide judiciaire en matière pénale · Soupçon
  41. 6B_334/200711.10.2007Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Double degré de juridiction
  42. ATF 133 IV 30310.10.2007Rapport entre l'escroquerie fiscale et le faux dans les titres. Lorsqu'il est démontré que l'auteur d'un faux intellectuel dans les titres ne cherchait pas uniquement un avantage fiscal mais qu'il avait également l'intention ou au moins accepté l'éventualité de faire un usage - o
  43. 6B_371/200705.10.2007Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Obtention frauduleuse d'une constatation
  44. K 70/0630.07.2007Récupération de prestations de l'assurance-maladie · Admission des fournisseurs de prestations · Planification hospitalière
  45. 1P.807/200618.07.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  46. 6P.7/200704.05.2007Reformatio in pejus · Grief d'arbitraire · Présomption d'innocence
  47. 6P.15/200719.04.2007Présomption d'innocence · Blanchiment d'argent · Métier
  48. 1B_15/200712.03.2007droit d'être entendu · Détention provisoire · Soupçons suffisants
  49. 6S.500/200602.02.2007Faux dans les titres · Pourvoi en nullité · droit d'être entendu
  50. 1A.199/200602.11.2006Extradition · Double incrimination · Preuve d'alibi