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art. 251 CP

375 arrêts portant exactement sur cette disposition · 666 y compris alinéas et lettres · Page 6/8

Comme norme
  1. 6P.92/200602.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe de l'accusation
  2. 6P.153/200526.09.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  3. 6P.112/200618.08.2006Faux dans les titres · Notion de titre · Faux intellectuel
  4. 6S.74/200603.07.2006Tromperie astucieuse · Dommage patrimonial · Faux dans les titres
  5. 1A.31/200629.06.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Interdiction de la pêche aux renseignements
  6. 6P.144/200515.06.2006Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Banque Gotthard
  7. 6P.47/200607.04.2006Faux dans les titres · Élément subjectif · Dol éventuel
  8. 6S.293/200524.02.2006Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Diminution d'actifs
  9. ATF 132 IV 5722.12.2005Art. 251 CP ; faux matériel. Une reconnaissance de dette signée par le débiteur sous un faux nom constitue un faux matériel dès lors que le créancier sera entravé pour faire valoir ses droits en procédure (consid. 5).
  10. 6P.126/200522.12.2005Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Libre appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  11. 1P.774/200514.12.2005Détention provisoire · Risque de collusion · Durée excessive de la détention
  12. 6P.43/200522.06.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  13. 6S.119/200522.06.2005Assemblée générale · Valeur probante d'un document · Société simple
  14. 1A.31/200509.03.2005Extradition · Double incrimination · Escroquerie
  15. 6P.71/200418.02.2005Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Gestion déloyale
  16. 6S.187/200418.02.2005Faux dans les titres · Gestion déloyale · Droit de la société coopérative
  17. 6S.276/200416.02.2005Faux dans les titres dans l'exercice de la fonction publique · Auteur médiat · Volonté de tromper
  18. 1A.199/200407.01.2005Entraide judiciaire en matière pénale · Motivation du recours · droit d'être entendu
  19. 1A.57/200415.10.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Transmission de procès-verbaux d'audition
  20. 6P.76/200401.10.2004Recours de droit public · Arbitraire · Appréciation des preuves
  21. 1P.349/200423.09.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  22. 1P.444/200414.09.2004Détention provisoire · Risque de fuite · Liberté personnelle
  23. 1A.199/200317.12.2003qualité pour recourir · Incompétence manifeste de l'autorité requérante · Principe de la double incrimination
  24. 1P.557/200312.12.2003Recours en matière de droit de vote · Intérêt actuel et pratique · interdiction des nova
  25. 1A.244/200224.10.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Exploration de preuves
  26. 6S.22/200308.09.2003Blanchiment d'argent · Escroquerie · Faux dans les titres
  27. 1A.118/200326.06.2003Extradition · Double incrimination · Garanties procédurales en matière d'extradition
  28. 6S.39/200306.05.2003Faux dans les titres · Notion de titre · Faux intellectuel
  29. 6S.89/200305.05.2003Faux dans les titres · club de golf · assurance-invalidité
  30. 1A.202/200214.02.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double punition · Fausses indications sur les activités commerciales
  31. 6S.597/200113.12.2002Pourvoi en nullité · Concours réel · Acte antérieur puni avec l'acte principal
  32. ATF 129 IV 5303.12.2002Art. 146 CP (escroquerie), art. 251 CP (faux dans les titres); art. 68 CP (concours de lois). Réalisation de l'infraction de faux dans les titres (consid. 2). Il y a en principe concours de lois proprement dit entre le faux dans les titres et l'escroquerie (confirmation de la jur
  33. 6S.236/200203.12.2002Faux dans les titres · Escroquerie · Concours de lois
  34. 6S.33/200201.10.2002Faux dans les titres · Consentement · Avantage illicite
  35. 1A.155/200220.08.2002Extradition · Double incrimination · Allemagne
  36. 6S.107/200205.08.2002Faux dans les titres · Principe de célérité · Pourvoi en nullité
  37. 1A.35/200218.06.2002Entraide judiciaire en matière pénale · qualité pour recourir · Escroquerie en matière de contributions
  38. 1P.53/200207.02.2002
  39. 6S.618/200118.01.2002Faux dans les titres dans l'exercice de la fonction publique · Faux dans les titres · Lettre de démission comme titre
  40. 1A.144/200120.12.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Tromperie astucieuse
  41. 6S.77/200106.12.2001Fraude à l'assurance · Tromperie astucieuse · Intention
  42. 6S.78/200106.12.2001Principe de spécialité en matière d'extradition · Tentative d'escroquerie · Dommage patrimonial
  43. 6S.331/200116.10.2001Principe de territorialité · Théorie de l'ubiquité · Coactivité
  44. 1A.63/200120.07.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Tromperie astucieuse
  45. 2A.79/200118.07.2001Autorisation de poursuivre pénalement · Recours de droit administratif · Légitimation active
  46. 6S.878/200002.03.2001Obtention d'une fausse constatation · Faux dans les titres · Fixation de la peine
  47. 1A.202/200014.02.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · droit d'être entendu
  48. 1A.225/200014.02.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Infraction fiscale · Double incrimination
  49. 1A.3/200003.01.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Escroquerie en matière de contributions
  50. 1P.471/200010.11.2000Recours de droit public · Qualité de lésé · Qualité de partie dans la procédure pénale