art. 257 CPC
150 arrêts portant exactement sur cette disposition · 233 y compris alinéas et lettres · Page 2/3
Comme norme- 5A_232/202014.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Procédure simplifiée
- 5A_29/202006.05.2020Action négatoire · Action possessoire · Copropriété
- 4A_7/202013.02.2020Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_590/201906.01.2020Droit d'être entendu · Autorisation d'évacuation forcée
- 4A_370/201921.11.2019Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
- 4D_58/201911.10.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure simplifiée · Expulsion du locataire
- 4D_55/201924.09.2019devoir de motivation de l'acte de recours · Recours constitutionnel subsidiaire · Offensichtliche Unrichtigkeit
- 4A_311/201904.09.2019Procédure sommaire pour les cas clairs · Résiliation pour défaut de paiement · Exigence de forme écrite
- 4A_348/201918.07.2019Suspension de la procédure · Procédure simplifiée · Recours au Tribunal fédéral
- 4A_262/201910.07.2019Procédure simplifiée · Valeur litigieuse · Expulsion
- 4A_185/201925.06.2019Procédure simplifiée · Résiliation anticipée pour défaut de paiement · Procédure d'expulsion
- 4A_115/201917.04.2019Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Procédure sommaire pour cas clairs · Contrat de bail
- 4A_664/201812.03.2019Contrat de bail · Résiliation du bail pour demeure du locataire · Procédure sommaire pour les cas clairs
- 4A_571/201814.01.2019Procédure sommaire pour les cas clairs · Résiliation pour demeure du locataire (droit du bail) · Arrangement sur les modalités de paiement (droit du bail)
- 4A_600/201707.01.2019Procédure pour les cas clairs (CPC) · obligation de reddition de comptes · Droit de la société (société simple) – droit d'information de l'associé
- 4A_401/201802.11.2018Recours en matière civile · Procédure simplifiée · Arbitraire
- 5A_664/201824.10.2018Procédure du cas clair · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de la bonne foi
- 4A_354/201804.09.2018Droit d'être entendu · Action manifestement infondée
- ATF 144 III 34611.07.2018Calcul de la valeur litigieuse des requêtes d'expulsion dans les cas clairs. Règles pour le calcul de la valeur litigieuse (consid. 1.2).
- 4A_565/201711.07.2018Calcul de la valeur litigieuse en matière d'action en évacuation · Procédure simplifiée · Protection contre les congés en matière de bail à ferme
- 5A_884/201606.06.2018Question de droit d'importance fondamentale · Procédure simplifiée · Protection contre les immissions en droit réel
- 5A_885/201606.06.2018Procédure simplifiée · Protection contre les immissions · Question de droit d'importance fondamentale
- 4A_232/201823.05.2018Droit d'être entendu · Droit de réplique élargi · Évacuation forcée
- 4A_93/201822.05.2018Procédure simplifiée · Concurrence déloyale · Décision d'appréciation
- 4A_569/201727.04.2018Logement de famille · Double notification du congé · fardeau de la preuve
- 4D_4/201819.03.2018Droit d'être entendu · Interdiction d'aller au-delà des conclusions (ultra petita) · procédure sommaire
- 4A_625/201712.03.2018Recours en matière civile · Expulsion dans la procédure sommaire · Consortium nécessaire
- 4A_100/201805.03.2018Procédure sommaire · Résiliation de bail · Demeure du locataire
- 4A_110/201822.02.2018Évacuation · Cause juridique claire
- 4A_557/201721.02.2018procédure sommaire · Résiliation du bail pour défaut de paiement · Droit d'être entendu
- 4A_31/201818.01.2018Recours en matière civile · Assistance judiciaire · Garantie de loyer
- 5A_811/201706.11.2017Expulsion dans la procédure des cas clairs · Droit de propriété (action en libération) · Acquisition de la propriété par l'adjudication
- 4A_218/201714.07.2017Conditions de recevabilité du recours en matière civile · procédure sommaire · Procédure simplifiée
- 5A_957/201612.07.2017Question de droit d'importance fondamentale · Intérêt digne de protection · Procédure simplifiée
- 4A_224/201727.06.2017Force de chose jugée · Nullité des décisions · Inexécution
- 4A_185/201715.06.2017Nouvelles conclusions devant le Tribunal fédéral · Interdiction de l'arbitraire · Procédure simplifiée
- 4A_191/201725.04.2017Délais de procédure et leur prolongation · Irrelevance de l'absence de motivation pour un appel valable · Indemnité de partie
- 4A_52/201719.04.2017Sursis concordataire · Procédure sommaire · Evacuation de locaux commerciaux
- 4A_44/201721.03.2017Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits et grief y relatif
- 4A_9/201706.03.2017Délai supplémentaire · Procédure simplifiée · Arbitraire
- 4A_14/201715.02.2017Procédure simplifiée · Transfert de propriété à titre de garantie · Papier-valeur au porteur
- 4A_551/201603.11.2016Conditions de recevabilité · Résiliation sans autorisation (en droit du bail) · Question procédurale: cas clair (mainlevée)
- 4A_440/201624.10.2016Procédure simplifiée · Procédure d'expulsion en droit du bail · Résiliation pour défaut de paiement
- 4A_374/201620.10.2016Procédure simplifiée · Obligation de rendre compte du mandataire · Établissement des faits
- 4A_353/201610.10.2016Résiliation du contrat de bail · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_300/201605.10.2016Compétence matérielle du tribunal de commerce · Expulsion en droit du bail · Protection contre les congés en droit du bail
- 4A_366/201602.09.2016Procédure sommaire pour les cas clairs · expulsion du locataire · Nullité de la résiliation
- 5A_19/201527.07.2016procédure sommaire · Servitude foncière · Action confessoire
- ATF 142 III 51513.07.2016Art. 6, 243 et 257 CPC ; délimitation de la compétence entre le tribunal de commerce et le tribunal des baux. Compétence du tribunal de commerce pour une expulsion de locataire demandée en procédure de protection dans les cas clairs (consid. 2.2).
- 4A_100/201613.07.2016Compétence matérielle · Compétence du tribunal de commerce · Expulsion du locataire