art. 26 al. 1bis PA

¹ La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l’autorité appelée à statuer ou à celui d’une autorité cantonale désignée par elle:

a.

les mémoires des parties et les observations responsives d’autorités;

b.

tous les actes servant de moyens de preuve;

c.

la copie de décisions notifiées.

^1bis Avec l’accord de la partie ou de son mandataire, l’autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.

² L’autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d’une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.