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art. 26 al. 2 Cst.

151 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/4

Comme norme
  1. ATF 144 II 36706.08.2018Art. 75b Cst. ; limitation des résidences secondaires; expropriation matérielle. Une demande d'indemnisation pour expropriation matérielle fondée sur l'interdiction d'ériger une résidence secondaire, prononcée en application de l' art. 75b Cst. , doit être dirigée contre la colle
  2. 1C_216/201706.08.2018Expropriation matérielle · Interdiction des résidences secondaires · Protection de la bonne foi
  3. 1C_453/201716.05.2018Expropriation matérielle · Constatation de forêt · Planification de l'affectation
  4. 1C_322/201725.04.2018Recours en matière de droit public · Décision incidente · Indemnité d'expropriation
  5. 1C_28/201809.03.2018Recours en matière de droit public · Expropriation · Indemnité d'expropriation
  6. 1C_580/201631.05.2017Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Expropriation formelle
  7. 1C_414/201627.03.2017Pleine indemnité en cas d'expropriation · Valeur vénale · Indemnisation en nature
  8. 5A_369/201627.01.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Droit à la preuve
  9. 1C_280/201604.01.2017Expropriation matérielle · Déclassement · Refus de classement (non-classement)
  10. 1C_446/201603.01.2017Droit d'être entendu · Expropriation · Interdiction de l'arbitraire
  11. 1C_207/201613.09.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité d'expropriation
  12. 1C_215/201507.03.2016
  13. 1C_367/201507.01.2016Indemnisation pour expropriation · Expropriation formelle · Garantie de la propriété
  14. 1C_157/201404.11.2015Recours en matière de droit public · Contrôle des normes · aménagement du territoire
  15. 1C_272/201529.09.2015Indemnité d'expropriation · Pleine indemnisation · Garantie de la propriété
  16. 1C_714/201317.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Expropriation formelle · Intérêt public
  17. ATF 141 I 11301.04.2015Art. 26 al. 2 Cst. ; art. 28 al. 2 Cst./FR ; art. 23, 24 et 26 de la loi sur l'expropriation du canton de Fribourg (LEx/FR); expropriation formelle; imposition forcée d'une servitude de passage afin de réaliser un chemin pédestre le long du lac de Morat; indemnisation. Pouvoir d'
  18. 1C_716/201301.04.2015Critique appellatoire · Faits et moyens de preuve nouveaux · Nouveaux griefs dans la réplique
  19. 1C_484/201431.03.2015Indemnité d'expropriation · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1C_821/201330.03.2015Recours des organisations · Contrôle incident des plans d'affectation · Effet contraignant du plan d'affectation
  21. 1C_329/201405.01.2015Expropriation · Expropriation matérielle · Interdiction des faits nouveaux
  22. ATF 140 II 41530.08.2014Art. 15 al. 3 LApEl ; art. 13 al. 2, 2 e phrase, OApEl; évaluation des coûts de capital imputables sur la base des coûts initiaux d'achat et de construction des installations existantes. Il découle de l'interprétation littérale (consid. 5.5), respectivement de l'historique, du se
  23. 2C_1055/201330.08.2014Recours en matière de droit public · Légitimation active · Objet du litige
  24. 1C_69/201423.06.2014Indemnisation des préjudices subis par les locataires et fermiers en cas d'expropriation · Expropriation des droits de voisinage (immissions de chantier) · Durée de l'indemnisation en cas d'immissions temporaires
  25. 1C_787/201312.05.2014Expropriation matérielle · Indication des voies de droit · Mesure de police
  26. ATF 140 I 17627.03.2014Art. 3 en relation avec l' art. 42 Cst. ; art. 26 al. 1 et 2 Cst. ; art. 36 Cst. ; art. 75b Cst. ; art. 127 al. 1 et 2 Cst. ; art. 134 Cst. ; art. 8a al. 2 et 3 LAT ; qualification juridique et admissibilité d'une contribution sur les résidences secondaires inoccupées. La contrib
  27. 2C_1076/201227.03.2014Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Contrôle de l'arbitraire
  28. 1C_805/201306.03.2014Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Distance aux limites
  29. 1C_589/201230.09.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  30. 1C_141/201305.09.2013Indemnité d'expropriation · Méthode comparative · Arbitraire
  31. 1C_573/201130.08.2013Refus de classement (non-classement) · Déclassement · Expropriation matérielle
  32. 1C_339/201327.08.2013Garantie de la propriété · Indemnité d'expropriation · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1C_264/201216.01.2013Établissement des faits · Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement)
  34. 1C_329/201227.11.2012Indemnité d'expropriation · Droit d'être entendu · Expropriation formelle
  35. 1C_66/201203.09.2012Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · dent creuse
  36. 1C_536/201115.08.2012Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
  37. 1C_121/201212.07.2012Expropriation matérielle · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  38. 1C_75/201210.07.2012Recours en matière de droit public · Changement de parti · Contribution routière
  39. 1C_148/201226.06.2012Droit d'être entendu · Expropriation · Garantie de la propriété
  40. 1C_443/201120.04.2012Expropriation matérielle · Protection des monuments · Sacrifice particulier
  41. 1C_275/201126.01.2012Expropriation matérielle · Déclassement · Refus de classement (non-classement)
  42. 1C_360/201117.01.2012Garantie de la propriété · Indemnisation en nature · Remembrement
  43. 1C_349/201109.01.2012Droit d'être entendu · Expropriation matérielle · Sacrifice particulier
  44. ATF 138 II 7709.12.2011Expropriation des droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien; estimation schématique de la moins-value liée au bruit des avions pour les immeubles de rendement (maisons de plusieurs appartements). Pour l'appréciation schématique du dommage causé par le bruit du trafi
  45. 1C_100/201109.12.2011Indemnité d'expropriation · Droit d'être entendu · Modèle d'évaluation
  46. 2C_461/201109.11.2011Expropriation matérielle · Mesure de police au sens strict · Subvention
  47. 1C_266/201120.10.2011Garantie de l'accès au juge · Garantie de la propriété · Indemnité d'expropriation
  48. 1C_293/201112.10.2011Indemnité en matière d'expropriation · Arbitraire · Pleine valeur vénale
  49. 1C_269/201007.03.2011
  50. 1C_98/201013.08.2010Expropriation matérielle · Prescription · Changement de jurisprudence