Constitution fédérale de la Confédération suisse · SR 101
art. 26 Cst.
Garantie de la propriété
1 La propriété est garantie.
2 Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.
état au 3 mars 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1997 I 1