Constitution fédérale de la Confédération suisse · SR 101

art. 26 Cst.

Garantie de la propriété

1 La propriété est garantie.

2 Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.

état au 3 mars 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1997 I 1

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