art. 26 Cst.
1 217 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 706 y compris alinéas et lettres · Page 25/25
Comme norme- 1P.229/200012.09.2000Garantie de la propriété · aménagement du territoire · Principe de la proportionnalité
- 1P.178/199901.09.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 1P.233/200029.06.2000Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Garantie de la situation acquise
- 1P.275/200028.06.2000Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Garantie de la propriété
- 1P.131/200026.06.2000Droit d'être entendu · Plan des routes · Proportionnalité
- 1P.614/199926.06.2000Recours de droit public · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
- 1P.668/199829.05.2000Remembrement · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
- 1P.139/200026.05.2000Recours de droit public · Expropriation · Garantie de la propriété
- 2P.184/199925.05.2000Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Principe de la légalité
- ATF 126 I 21303.05.2000Art. 26 Cst. ( art. 22ter aCst. ); situation juridique du riverain en cas de suppression d'un accès. Le droit d'invoquer la garantie de la propriété ne peut pas être dénié d'emblée aux riverains qui s'opposent à la suppression ou à la limitation de l'usage commun d'une voie publ
- 1P.752/199903.05.2000Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2P.113/199917.04.2000Recours de droit public · Liberté personnelle · Garantie de la propriété
- 1P.213/199930.03.2000Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Liberté économique
- 1P.721/199914.03.2000Garantie de la propriété · Plan de quartier · Pesée des intérêts
- 1A.14/199907.03.2000Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Paysage marécageux
- 1P.657/199910.02.2000Garantie de la propriété · Principe de la proportionnalité · aménagement du territoire
- 1P.477/199912.01.2000Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Principe de la proportionnalité