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art. 261bis al. 4 CP

58 arrêts portant exactement sur cette disposition · 65 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 6S.391/200005.09.2000Pourvoi en nullité · fixation de la peine · Erreur sur l'illicéité
  2. ATF 126 IV 23023.08.2000Art. 261bis CP ; caractère public du comportement reproché. Relativement à un livre niant l'Holocauste, n'agit pas publiquement au sens de l' art. 261bis al. 4 CP le libraire qui n'en détient qu'un nombre limité d'exemplaires (moins de dix), les conserve à l'abri des regards, n'
  3. 6S.291/200023.08.2000Publicité de l'acte · Discrimination raciale · Coactivité
  4. 6S.420/199921.06.2000Discrimination raciale · Publicité de l'expression · Publicité
  5. 6S.719/199922.03.2000Nier ou minimiser grossièrement un génocide (discrimination raciale) · Révisionnisme / négation de la Shoah · Discrimination raciale
  6. 6P.132/199903.03.2000Recours de droit public · Défense d'office · Récusation de juges
  7. ATF 126 IV 2003.11.1999Art. 261bis CP ; discrimination raciale. Le seul fait que l'auteur se soit adressé à des tiers, et non pas directement aux personnes visées, ne suffit pas à exclure l'application de l' art. 261bis al. 4 CP au comportement consistant à nier, minimiser grossièrement ou tenter de ju
  8. ATF 125 IV 20610.08.1999Art. 270 al. 1 PPF et 261bis CP. Qualité d'associations et d'une personne lésée à titre individuel pour se pourvoir en nullité en matière de discrimination raciale (consid. 2). Art. 261bis al. 4 CP et art. 27 CP . L' art. 27 CP n'est pas applicable à l'infraction réprimée par l'