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art. 269 al. 2 PPF

172 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/4

Comme norme
  1. 1P.544/200312.11.2003Recours de droit public · Sanabilité des vices de procédure · Droit de refuser de déposer
  2. 1P.343/200311.11.2003Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  3. 1P.398/200305.11.2003présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  4. 6S.37/200305.11.2003Escroquerie par métier · Faux dans les titres · Fixation de la peine
  5. 1P.505/200328.10.2003présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  6. 6S.263/200227.10.2003Défaut de vigilance en matière d'opérations financières · Erreur sur l'illicéité · Fixation de la peine
  7. 6P.82/200322.10.2003Recours de droit public · Effet suspensif · Double degré de juridiction
  8. 6S.271/200317.10.2003Pourvoi en nullité fédéral · Constatation de fait
  9. 6P.120/200310.10.2003Droit à un procès équitable · Droit à l'assistance d'un défenseur d'office
  10. 6S.306/200310.10.2003Pourvoi en nullité · Plainte pénale · Dénonciation calomnieuse
  11. 1P.29/200316.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  12. 6S.94/200310.09.2003Notion d'arme · Destination objective · Exigence de précision
  13. 1P.191/200322.08.2003Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Droit à la consultation du dossier
  14. 6S.189/200320.08.2003Fixation de la peine · Sursis à l'expulsion
  15. 1P.258/200319.08.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  16. 1P.297/200319.08.2003liberté d'expression · Interdiction de l'arbitraire · Discrimination raciale
  17. 6S.155/200319.08.2003Homicide par négligence · Négligence · Causalité adéquate
  18. 6P.68/200307.08.2003Droit à l'administration des preuves · Équité de la procédure · Droit d'interroger les témoins à charge
  19. 6P.56/200326.06.2003Recours de droit public · Droit d'être entendu · Calomnie
  20. 1P.82/200330.05.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  21. 6S.129/200326.05.2003Pourvoi en nullité · Curatelle éducative · Droit pénal des mineurs
  22. 6P.43/200309.05.2003Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  23. 6P.37/200307.05.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  24. 6P.34/200305.05.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  25. 1P.53/200314.04.2003Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  26. 1P.39/200311.03.2003Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours de droit public · Critique appellatoire
  27. 1P.548/200213.02.2003Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Procès équitable
  28. 6S.698/200122.01.2003Discrimination raciale · Publicité au sens de l'art. 261bis CP · liberté d'expression
  29. 6S.436/200220.01.2003Pourvoi en nullité · Grief d'arbitraire · Fixation de la peine
  30. 6S.469/200216.01.2003Fixation de la peine · Proportionnalité de la sanction · Interdiction de la double prise en considération
  31. 6P.94/200226.11.2002Recours de droit public · Droit à une décision motivée · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1P.279/200206.11.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Droit d'interroger les témoins à charge
  33. 1P.179/200202.09.2002
  34. 6S.726/200125.06.2002Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Pronostic
  35. 6S.143/200211.06.2002Contrainte sexuelle · Viol · Pression psychique
  36. 1P.199/200113.11.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Rapport d'expertise et appréciation des preuves
  37. 6P.96/200115.10.2001Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours de droit public · Actio libera in causa
  38. 1P.247/200107.09.2001Pourvoi en nullité · Recours de droit public · Droit de participer personnellement à l'audience
  39. ATF 127 IV 21531.07.2001Art. 8 CC , art. 47 CO , art. 8 et 9 LAVI ; prétentions civiles de la victime, obligation de les faire valoir et de les établir. La LAVI n'oblige pas les autorités cantonales à juger les prétentions civiles selon la maxime d'office. En principe, les droits et les devoirs des part
  40. 6P.20/200125.04.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un procès équitable
  41. 6P.151/200019.12.2000Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · présomption d'innocence
  42. 6S.262/200005.12.2000Pourvoi en nullité · Compétence territoriale · Blanchiment d'argent
  43. ATF 127 IV 6223.11.2000Art. 125 al. 2 CP ; lésion corporelle grave par négligence, accident d'équitation. Devoirs de prudence du maître d'équitation en cas de dérobades répétées des chevaux au cours d'une leçon d'équitation se déroulant dans un manège (consid. 2).
  44. 6P.121/200017.10.2000présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Recours de droit public
  45. 6S.108/199928.09.2000Corruption passive · Violation des devoirs de fonction · Intention
  46. 6P.104/200001.09.2000Recours de droit public · Droit à une audience publique · Droit d'être entendu
  47. 6S.885/199909.05.2000Violation d'une obligation d'entretien · Délai de dépôt de la plainte pénale · Exigibilité d'une activité lucrative
  48. 6S.245/199927.04.2000Escroquerie · Abus de confiance · Responsabilité restreinte
  49. 1P.795/199929.03.2000Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  50. 6S.916/199917.03.2000Fixation de la peine · Expulsion · Pourvoi en nullité