FR

art. 269 al. 2 PPF

172 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/4

Comme norme
  1. 6S.756/199929.02.2000Pourvoi en nullité fédéral · Fixation de la peine · Fixation de l'amende
  2. ATF 120 IV 11315.03.1994Tentative d'infraction qualifiée; art. 21 al. 1, art. 139 ch. 2 et 3 CP . Au début de la tentative d'une infraction, il n'y a pas encore de tentative de la réaliser sous sa forme qualifiée. Pour cela, il faut qu'ait été franchie l'étape qui distingue l'une de l'autre les infract
  3. ATF 118 IV 19227.05.1992Art. 3b al. 3 OCR ; port du casque obligatoire pour les cyclomotoristes. En adoptant cette disposition, qui repose sur une base légale suffisante, le Conseil fédéral n'est pas sorti du cadre de la délégation de compétence et n'a pas créé d'inégalité de traitement. Elle ne saurait
  4. ATF 116 Ia 805.01.1990Art. 58 Cst. ; participation d'un juge qui n'a pas été régulièrement assermenté. En droit argovien, le serment d'entrée en fonction n'a pas de portée constitutive; il n'a qu'une signification morale et symbolique. L' art. 58 Cst. n'est dès lors pas violé lorsqu'un jugement est r
  5. ATF 108 IV 12018.08.19821. Art. 20a ss LCD ; art. 8 al. 2 de l'ordonnance sur l'indication des prix du 11 décembre 1978 (RS 942.211). La règle selon laquelle les marchandises exposées dans les vitrines doivent être munies d'indications de prix aisément lisibles depuis l'extérieur, apposées sur elles-mê
  6. ATF 106 IV 14219.08.1980Art. 90 LCR , art. 1 CP . Constatation du passage nonobstant un feu rouge ou d'un excès de vitesse au moyen d'un appareil photographique. La détermination de la personne du conducteur relève de l'établissement des faits; elle ne peut donc être critiquée devant le Tribunal fédéral
  7. ATF 106 IV 23628.06.1980Art. 13 CP . Voies de droit en cas d'expertise psychiatrique. 1. Les griefs portant sur la valeur d'une expertise psychiatrique ou sur son interprétation par l'autorité cantonale doivent être formulés dans le cadre d'un recours de droit public. 2. Savoir si l'état mental de l'aut
  8. ATF 105 IV 28927.11.1979Art. 41 ch. 2 al. 1 CP . Règle de conduite. La règle de conduite imposant à celui qui est condamné pour avoir fait commerce d'objets obscènes ( art. 204 CP ) de s'abstenir pendant le délai d'épreuve d'exploiter ou de faire exploiter pour lui une affaire d'articles d'ordre sexuel
  9. ATF 105 IV 6606.02.1979Restrictions de la circulation sur une route de montagne; principe de la proportionnalité. 1. Les art. 3 al. 4 LCR et 82 OSR imposent le respect du principe de la proportionnalité. Le grief selon lequel une restriction de la circulation fondée sur ces dispositions violerait ce p
  10. ATF 104 Ia 48008.02.1978Liberté personnelle, restrictions. Lutte contre la tuberculose, examen radiophotographique. 1. Recevabilité du recours de droit public formé contre une décision d'exécution, lorsque le recourant se plaint de la violation de sa liberté personnelle, droit imprescriptible et inalié
  11. ATF 102 IV 5913.02.1976Art. 268 ch. 1 PPF . Caractère subsidiaire du pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. 1. Le pourvoi en nullité n'est recevable que si, au préalable, le recourant a épuisé toutes les instances et voies de droit cantonales permettant de faire réexaminer librement l'application du
  12. ATF 101 IV 37112.09.1975I. Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. La violation de l'art. 32 de cette convention peut donner matière à un recours au Conseil fédéral au sens de l'art. 73 al. 1 lit. b LPA (consid. I). II. Séquestre pénal. Relations du droit de procédure cantonal ave
  13. ATF 100 IV 6328.06.1974Art. 3 LCR : Il faut distinguer les interdictions et les restrictions à la circulation d'une part ( art. 3 al. 3 LCR ), que les cantons, sous réserve de violation des droits constitutionnels des citoyens, sont libres d'édicter sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand tran
  14. ATF 98 IV 13402.06.1972Art. 31 al. 2 de l'ordonnance réglant le commerce des denrées alimentaires. 1. Legalité de la disposition selon laquelle les prises de commandes d'aliments diététiques ne sont autorisées que chez les revendeurs (consid. 1). 2. Le grief selon lequel cette disposition violerait le
  15. ATF 91 IV 15314.05.1965Art. 117 CP , homicide par négligence; art. 70 et 71 al. 1 OSR , signalisation d'un chantier. 1. Aussi longtemps que des travaux en cours, même interrompus, créent un danger pour la circulation, l'espace où ce danger subsiste constitue un chantier. Consid. 1. 2. Défectuosité de l
  16. ATF 91 I 3131.03.19651. Rapports entre le pourvoi en nullité et le recours de droit public (consid. 1). 2. Conducteur pris de boisson condamné en vertu de l' art. 91 al. 3 LCR pour avoir refusé une prise de sang. Légalité de la prise de sang ordonnée in casu: a) L' art. 55 al. 1 LCR constitue une bas
  17. ATF 87 IV 16428.11.1961Art. 84 al. 1 lit. c OJ, 269 al. 2 PPF. C'est par la voie du recours de droit public que l'on peut alléguer qu'une condamnation prononcée pour contravention à l'art. 53 du règlement intercantonal du 16 mai 1960 concernant la police de la navigation sur le lac Léman etc. viole l'a
  18. ATF 84 IV 13914.11.1958Art. 41 et 394 lettre b CP . Suspension de l'exécution d'une peine accordée par la voie de la grâce conditionnelle. Révocation de cette mesure de l'autorité législative par le juge pénal en application de l' art. 41 ch. 3 CP ?
  19. ATF 81 IV 11228.01.19551. Art. 269 PPF . Rapport du pourvoi en nullité et du recours de droit public (consid. 1). La Cour de cassation peut-elle revoir la fixation de la peine? (consid. 6). 2. L'art. 38 de l'Ordonnance du 22 juin 1951 concernant les mesures destinées à prévenir des accidents dans l'emp
  20. ATF 75 IV 8327.05.1949Art. Je• al. 1 et 5 al. 1 A. Un véhicule automobile pourvu d'un permis de circulation n'est admis sur la voie publique que pour y circuler..
  21. ATF 73 IV 13228.02.1947RecevabiU~ du ~ en nullité; violation du droit fédéral. 1. Pourvoi en nullité et recours de droit public (consid. 2 • voir aussi consid. 3 et 5). ' 2. Le pourvoi en nullité n'est recevable dans les causes pénales d~ droit cantonal que si elles soulèvent une question préjudiciell
  22. ATF 68 IV 713.03.1942Art. 269 al. 2 PPF: Le pourvoi en nullité et le recours de droit public ne peuvent être consignés dans un seul et méme mémoire. (Consid. 1.) L'art. 336 lit. d CPS constitue le cas d'application de l'art. 68 ch. 2 pour le droit transitoire et institue donc une peine complementair