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art. 269a let. a CO

83 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 4A_408/200915.12.2009Valeur litigieuse dans les litiges en matière de bail · Protection contre les congés en droit du bail · Loyers abusifs
  2. 4A_410/200915.12.2009Contrat de bail · Protection contre les congés en droit du bail · Loyer usuel dans la localité ou le quartier
  3. 4A_412/200915.12.2009Loyers abusifs · Augmentation de loyer · Protection contre les congés en droit du bail
  4. 4A_379/200921.10.2009Recevabilité du recours en matière civile · Contestation du congé pour motifs économiques · Maxime inquisitoire sociale en droit du bail
  5. 4A_341/200906.10.2009Loyer abusif · Loyers comparatifs · Droit d'être entendu
  6. 4A_573/200824.04.2009Loyers abusifs · Éléments de comparaison (logements comparables) · Motivation insuffisante de la décision attaquée
  7. 4A_43/200901.04.2009Réduction de loyer pour défauts de la chose louée · Réduction de loyer pour modification des bases de calcul · Interdiction de l'arbitraire
  8. 4A_129/200810.06.2008Loyer initial · Frais accessoires
  9. 4A_472/200711.03.2008Calcul du loyer usuel (méthode absolue) · Fardeau de la preuve en droit du bail · Résiliation abusive
  10. 4C.124/200629.06.2006Loyers abusifs · Éléments de comparaison (nombre)
  11. 4C.236/200412.11.2004Réduction de loyer pour baisse du taux hypothécaire (méthode relative) · Méthode absolue de fixation du loyer · Critère du rendement comme facteur absolu de fixation du loyer
  12. 4C.275/200426.10.2004Loyers abusifs · Usage local et du quartier · Bremgarten
  13. 4C.176/200313.01.2004Loyers abusifs · Loyer usuel dans la localité ou le quartier · Statistique officielle comme moyen de preuve
  14. 4P.136/200313.01.2004Recours de droit public · Appel · Augmentation de loyer abusive
  15. 4C.185/200314.10.2003Droit du bail à loyer · Maxime inquisitoire sociale · Fardeau de la preuve
  16. 4C.330/200231.01.2003Augmentation de loyer · Obligation de motivation de l'augmentation de loyer · Principe de la confiance
  17. 4C.323/200109.04.2002Augmentation de loyer · Réduction de loyer · Loyer usuel dans la localité ou le quartier
  18. ATF 127 III 41104.07.2001Augmentation de loyer; loyers usuels du quartier; adaptation théorique des loyers comparatifs ( art. 269a let. a CO ; art. 11 OBLF ). Admissibilité de l'adaptation théorique des loyers comparatifs à l'évolution des facteurs de baisse; modalités d'application (consid. 5a).
  19. 4C.55/200104.07.2001Augmentation de loyer · Loyers abusifs · Loyers comparatifs
  20. 4C.40/200115.06.2001Droit du bail à loyer · Loyers abusifs · Loyers usuels dans la localité ou le quartier
  21. 4C.265/200016.01.2001Appel · Erreur manifeste · Fardeau de la preuve
  22. 4C.255/200003.01.2001Appel · valeur litigieuse · Droit du bail à loyer
  23. 4C.50/200017.07.2000Valeur litigieuse · Fardeau de la preuve · Maxime inquisitoire sociale
  24. 4C.5/200022.03.2000Appel · Fardeau de la preuve · Maxime inquisitoire sociale
  25. 4C.245/199903.01.2000Interprétation des déclarations de volonté selon le principe de la confiance · Nullité de l'augmentation de loyer · Obligation de motivation des augmentations de loyer
  26. ATF 124 III 31008.05.1998Demande de diminution du loyer initial ( art. 270 CO ). Rapport entre l' art. 269 CO et l' art. 269a let. a CO . Le locataire qui conteste le loyer initial doit être autorisé à prouver que le loyer, présumé se situer dans les limites des loyers usuels du quartier, procure au bail
  27. ATF 123 III 31707.07.1997Augmentation de loyer; notion de loyers usuels dans la localité ou le quartier ( art. 269a let. a CO ; art. 11 OBLF ). Application des différents critères fixés à l' art. 11 al. 1 OBLF pour déterminer les loyers usuels dans la localité ou le quartier (consid. 4a et b); condition
  28. ATF 122 III 25704.06.1996Baisse de loyer ( art. 270a, 269 et 269a let. a CO ). Critères de détermination du rendement net. Application de ces principes au calcul du rendement de bâtiments anciens (consid. 3). Contre une demande de baisse de loyer fondée sur la méthode relative, le bailleur peut se préval
  29. ATF 121 III 39715.11.1995Majoration de loyer; loyers échelonnés; transaction judiciaire (art. 269a, 269c, 269d, 270, 270a, 270d et 274e CO). Notion de bail à loyers échelonnés; différences entre l'ancien droit et le droit actuel (consid. 2b/aa). Méthode de calcul applicable pour juger de l'admissibilité
  30. ATF 121 III 624.01.1995Motivation d'une hausse de loyer ( art. 269d CO ; art. 19 al. 1 let. a ch. 4 OBLF). La motivation d'une augmentation de loyer doit obligatoirement figurer sur la formule officielle d'avis de majoration, en satisfaisant aux exigences de la forme écrite qualifiée (consid. 3a; conf
  31. ATF 120 II 30224.08.1994Contrat de bail; augmentation de loyer ( art. 269 et 269a CO ). Loyer fondé sur les prix du marché ou sur les coûts - éléments de calcul subjectifs ou objectifs - méthode de calcul absolue ou relative (précision de ces notions; consid. 6). L'expiration de la durée d'une hypothèqu
  32. ATF 119 II 34828.09.1993Répercussion des variations antérieures du taux hypothécaire ( art. 9 al. 2bis OSL ; art. 13 al. 4 OBLF ). Limites temporelles à fixer pour l'examen rétrospectif des variations du taux hypothécaire de référence et de leur répercussion sur le loyer.
  33. ATF 118 II 13015.01.1992Art. 269a let. a et 269d al. 2 CO ; motivation de la majoration de loyer; adaptation des loyers au niveau usuel dans la localité ou le quartier. 1. Interprétation de la motivation d'un avis de majoration de loyer (consid. 2). 2. Une adaptation aux loyers usuels dans la localité