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art. 27 al. 1 Cst.

105 arrêts portant exactement sur cette disposition · 106 y compris alinéas et lettres · Page 2/3

Comme norme
  1. 2C_501/201607.12.2016Liberté économique · interdiction de l'arbitraire · Autorisation d'exercer
  2. 2C_233/201617.11.2016recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  3. 2C_991/201529.06.2016interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Proportionnalité
  4. 1C_433/201518.05.2016Garantie de la propriété · Liberté économique · Proportionnalité
  5. 2C_297/201409.02.2016Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Droit des hautes écoles / Droit universitaire
  6. 2C_819/201403.04.2015droit d'être entendu · Liberté économique · Utilisation du domaine public
  7. 2C_1161/201327.02.2014interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif · mesures provisionnelles
  8. 2C_881/201318.02.2014Liberté économique · Garantie de la propriété · Garantie de la situation acquise
  9. 1C_253/201301.11.2013Autonomie communale · Liberté économique · Garantie de la propriété
  10. 2C_118/201229.11.2012Effet suspensif · droit d'être entendu · Liberté économique
  11. 2C_167/201201.10.2012Autonomie communale · droit d'être entendu · Fortune administrative
  12. 2C_335/201227.09.2012Liberté économique · Proportionnalité · Entreprises de sécurité
  13. 2C_70/201210.07.2012droit d'être entendu · Liberté économique · interdiction de l'arbitraire
  14. 5A_816/201123.04.2012mainlevée · Représentation professionnelle · Liberté économique
  15. 6B_15/201213.04.2012droit d'être entendu · Déni de justice formel · Principe de légalité en droit pénal
  16. 2C_341/201120.09.2011interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité · Liberté économique
  17. 2C_978/201024.05.2011Liberté économique · autonomie communale · interdiction de l'arbitraire
  18. 2C_656/200924.07.2010Liberté économique (art. 27 Cst.) · Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Contrôle abstrait des normes
  19. 5A_871/200902.06.2010Recours contre la mainlevée de séquestre · Nova en procédure fédérale · Déni de justice formel
  20. 2C_82/201006.05.2010Liberté économique · Proportionnalité · Prostitution
  21. 2C_139/200913.08.2009Impôt d'attribution des coûts · Taxe cantonale sur le stockage de déchets · Principe de légalité en droit fiscal
  22. 2C_147/200904.05.2009Liberté économique · Proportionnalité · égalité de traitement
  23. 4A_598/200825.02.2009Qualité de mandataire professionnellement qualifié · Monopole des avocats · Juriste indépendant
  24. 2C_605/200824.02.2009Liberté économique · Remboursement de frais pour interventions de police · Égalité de traitement
  25. 2C_357/200825.08.2008Liberté économique · Principe de proportionnalité · interdiction de l'arbitraire
  26. 2C_206/200813.08.2008Interdiction du travail dominical · Exception à l'interdiction du travail du dimanche · Entreprise de services aux voyageurs
  27. 2C_96/200703.10.2007Liberté économique · Principe de proportionnalité · égalité de traitement
  28. 2P.33/200710.07.2007Recours de droit public contre des arrêtés de portée générale · Ordonnance administrative · Épuisement des instances
  29. 1P.129/200618.10.2006Droits politiques · Initiative populaire · Liberté économique
  30. 5P.64/200609.10.2006Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  31. 2P.290/200503.07.2006interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · droit d'être entendu
  32. 1S.10/200629.06.2006Séquestre pénal · Proportionnalité · Suspicion initiale
  33. 2P.157/200509.05.2006Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Liberté économique
  34. 2P.161/200517.10.2005Liberté économique · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  35. 2P.200/200525.08.2005Recours de droit public · Épuisement des instances cantonales · Exigence de motivation du recours de droit public
  36. 2A.452/200423.03.2005Liberté économique · Restriction des droits fondamentaux · Recours de droit administratif
  37. 2A.456/200423.03.2005Recours de droit administratif · Liberté économique · Base légale
  38. 2P.183/200402.02.2005Recours de droit public · Liberté économique · Principe de la légalité
  39. 2P.252/200412.10.2004Liberté économique · interdiction de l'arbitraire · Examen d'avocat
  40. 2P.134/200306.09.2004Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · interdiction de l'arbitraire
  41. 2P.305/200306.09.2004Intérêt actuel à recourir · Liberté économique · Garantie de la propriété
  42. 4C.276/200320.02.2004Interdiction de concurrence · Peine conventionnelle · Compensation
  43. 2P.159/200329.09.2003interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Liberté économique
  44. 1P.500/200209.01.2003qualité pour recourir · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  45. 2P.162/200218.11.2002Recours de droit public · droit d'être entendu · Procès équitable
  46. 1P.59/200222.08.2002Garantie de la propriété · droit d'être entendu · Liberté économique
  47. 2P.304/200103.05.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Liberté économique
  48. 1P.776/200118.04.2002Recours de droit public · Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire
  49. 2P.172/200116.04.2002Liberté du commerce et de l'industrie · canton de Vaud · Novelle
  50. 2P.143/200119.02.2002Recours de droit public · Droit universitaire · Liberté de la science