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Constitution fédérale de la Confédération suisse · SR 101

art. 27 Cst.

Liberté économique

1 La liberté économique est garantie.

2 Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

état au 3 mars 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1997 I 1

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