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art. 27 CC

124 arrêts portant exactement sur cette disposition · 259 y compris alinéas et lettres · Page 2/3

Comme norme
  1. ATF 134 III 19323.08.2007Art. 75 et 28 ss CC ; action en annulation d'une décision d'une association; protection de la personnalité dans le cas d'une réglementation d'une association sportive équestre interdisant et sanctionnant l'usage de substances indépendamment de tout effet sur la performance. La ré
  2. 5C.248/200623.08.2007Protection de la personnalité · Lutte contre le dopage dans le sport hippique · Autonomie de l'association
  3. 5P.372/200616.11.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'entretien des époux
  4. ATF 132 V 16609.01.2006Art. 5 al. 1 let. b et art. 25 PA ; art. 87 LAMal : Action en constatation. L'action de l'assureur-maladie portant sur la constatation que les 29'000 assurés environ, au nom desquels l'association Pro Life a résilié les rapports d'assurance-maladie obligatoire, continuent d'être
  5. K 71/0409.01.2006Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Appel en cause
  6. 4C.272/200509.11.2005Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Abus de droit · arbitraire
  7. 4C.206/200528.09.2005Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Résiliation immédiate du contrat d'agent commercial · Compensation
  8. 1P.597/200526.09.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Autorité de la chose jugée formelle
  9. 4C.208/200523.09.2005Appel · Solidarité · Principe de la confiance
  10. 2P.295/200406.06.2005Droit acquis · Garantie de la propriété · débats publics
  11. ATF 131 I 22310.12.2004Art. 27 et 49 al. 1 Cst. ; art. 88 OJ ; art. 5 al. 1 ALCP ; art. 18 annexe I ALCP ; art. 12 et 17 LLCA ; art. 321 CP ; art. 2 let. a et 10 de l'ordonnance sur l'assurance de la protection juridique; liberté économique; prohibition des accords et du courtage concernant le financem
  12. 2P.4/200410.12.2004Recours de droit public · Liberté économique · Force dérogatoire du droit fédéral
  13. 4C.255/200417.11.2004Appel · Autorité de l'état de fait · Droit à la preuve
  14. 5C.252/200318.03.2004Règlement de maison (propriété par étages) · Reglement d'administration et d'utilisation (Stockwerkeigentum) · Droit de voisinage
  15. 5C.168/200317.02.2004
  16. 4C.137/200302.09.2003Liberté économique · Droit de la société coopérative · Interprétation du contrat
  17. B 85/0215.07.2003Prévoyance professionnelle · Résiliation du contrat · Contrat d'affiliation
  18. 4C.365/200129.08.2002Révision · Force de chose jugée matérielle · Formalisme excessif
  19. 4C.130/200230.07.2002Interprétation du contrat · Contrat mixte · Contrat d'entreprise
  20. ATF 128 III 42803.04.2002Contrat de prêt. Prêt sans intérêt en tant que contrat de durée; résiliation du contrat pour de justes motifs (consid. 3 et 4).
  21. 4C.175/200103.04.2002Contrat de durée · Résiliation pour justes motifs · Contrat de prêt
  22. K 113/0115.03.2002Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Décision formelle
  23. 4C.382/200112.03.2002Liaison excessive · Volonté hypothétique des parties · Interprétation du contrat
  24. 4C.346/200016.03.2001donation mixte · Donation avec charge · Contrat de vente
  25. 4C.222/200009.10.2000Interprétation du contrat · Convention d'actionnaires · Interdiction de concurrence
  26. 4C.28/200010.07.2000Droit de réméré · Annotation au registre foncier · Droit intertemporel
  27. 4C.46/200010.07.2000Droit de réméré conventionnel · Droit intertemporel · Droit de réméré
  28. 4P.12/200014.06.2000Recours de droit public · Ordre public · Société simple
  29. ATF 122 III 30825.06.1996Art. 154 al. 2 CC ; conclusion d'un pacte successoral pendant la procédure de divorce. Cette disposition est de nature dispositive. S'il apparaît que le pacte successoral conclu avant le divorce doit produire ses effets au delà de celui-ci, cette circonstance doit être prise en c
  30. ATF 122 III 9721.03.1996Renonciation à la modification d'une rente d'assistance ( art. 2, art. 27 et art. 153 CC ). La renonciation à demander la modification est admissible et obligatoire. Application par analogie de la clausula rebus sic stantibus à l'obligation de verser une rente; conditions non ré
  31. ATF 120 V 29927.10.1994Art. 11 LPP , art. 404 al. 1 CO , art. 2 et 27 CC : convention d'affiliation à une fondation collective. La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à une fondation commune est un contrat innommé sui generis au sens étroit, et non pas un contrat
  32. ATF 118 V 8818.05.1992Art. 50 LAI ; art. 84 RAI ; art. 45 LAVS ; art. 76 al. 1 RAVS . - L'autorisation de verser la rente à une tierce personne ou à une autorité ne peut être valablement donnée qu'une fois rendu le prononcé de la commission de l'assurance-invalidité relatif au droit à la rente (consi
  33. ATF 117 II 27313.06.1991Contrat de livraison d'ouvrage conclu sous condition suspensive; résiliation par le maître ( art. 365 et 377 CO ). 1. Contrat de livraison d'ouvrage assorti d'une condition suspensive consistant en une clause d'entrepreneur. Nature juridique et examen du contenu (consid. 3). 2.
  34. ATF 114 II 32908.11.1988Art. 20 al. 1 et 98 al. 3 CO. Conflit de contrats. 1. Action en constatation de la nullité d'un contrat de vente qui aurait été conclu en violation d'une convention de partage successoral; interprétation de la conclusion topique (consid. 1). 2. Une vente immobilière conclue par
  35. ATF 114 II 15921.06.1988Art. 2 et 27 CC . Résiliation d'un contrat de livraison de bière illimité dans le temps. Possibilité de résilier des contrats "éternels". Conditions. Portée autonome de l' art. 2 CC (consid. 2a). Début de la durée du contrat déterminante (consid. 2b). Nullité partielle selon l'
  36. ATF 114 II 9124.03.1988Concurrence déloyale. Violation de droits de la personnalité. 1. Examen de la valeur litigieuse déterminée par l'autorité cantonale. Droit applicable; portée de la nouvelle loi sur la concurrence déloyale (consid. 1). 2. Licéité et protection d'un système de vente sélectif reposa
  37. ATF 113 II 25209.07.1987Art. 249 ch. 2 CO . Révocation d'une donation entre époux. 1. Les donations entre époux sont révocables en cas de divorce, lorsque le donataire a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers son conjoint ou sa famille (précision de la jurisprudence) (consid. 2). 2. C
  38. ATF 111 II 33006.11.1985Règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages ( art. 712g al. 3 CC ). 1. Dans quelle mesure l' art. 27 CC , le principe de l'égalité de traitement invoqué sur la base de l' art. 2 CC et la garantie constitutionnelle de la propriété font-ils obstacle à un
  39. ATF 109 II 21321.06.1983Contrat de vente, conditions générales. 1. Validité de dispositions contractuelles rédigées d'avance, par lesquelles l'acheteur renonce à l'égard du cessionnaire de la créance en paiement du prix de vente, selon les art. 199 et 169 al. 1 CO , à ses droits à la garantie et à la c
  40. ATF 108 II 40502.12.1982Nullité d'une promesse de contracter un pacte successoral, que cette promesse soit stipulée dans une convention réglant les effets accessoires du divorce ou qu'elle résulte d'une sentence arbitrale. 1. Une sentence arbitrale ne peut faire l'objet d'un recours de droit public, ni
  41. ATF 108 II 4710.03.1982Hypothèque. 1. La constitution d'un droit de gage pour un nombre indéterminé de créances futures porte une atteinte illicite aux droits de la personnalité et, partant, n'est pas valable (consid. 2). 2. Une hypothèque garantissant une créance ne peut pas, moyennant une simple cess
  42. ATF 106 Ia 2801.02.1980Art. 45 Cst. (liberté d'établissement); obligation de résidence imposée aux fonctionnaires. L'obligation faite aux professeurs de l'Université de Saint-Gall d'habiter le canton repose sur une base légale suffisante (consid. 2a), correspond en outre à un intérêt public (consid. 2
  43. ATF 104 II 10823.05.1978Contrat bilatéral ayant pour objet l'exécution d'un certain travail. 1. L' art. 394 al. 2 CO exclut la possibilité d'un contrat sui generis ayant pour objet l'exécution d'un travail (c. 1). 2. Travaux et autres obligations qui ne permettent de considérer un contrat ni comme une s
  44. ATF 104 II 623.03.1978Contestation de la décision d'une association; droit de la personnalité du membre de l'association. La décision de la société des médecins du canton de Zurich de renoncer, par accord avec la société des pharmaciens du canton de Zurich, à la dispensation dans les villes de Zurich
  45. ATF 103 II 17629.09.1977Servitude personnelle cessible ( art. 781 al. 2 CC ); droit d'habitation. Ne peut pas être revêtu de la forme d'une servitude personnelle cessible, au sens de l' art. 781 al. 2 CC , le droit d'usage d'un appartement, équivalant au droit d'habitation, mais héréditaire et cessible.
  46. ATF 102 II 24328.09.1976Droit de préemption pour une durée indéterminée. 1. Art. 55 al. 1 litt. c OJ. Déclaration d'un droit de préemption légal pendant la procédure de recours en réforme; fait et exception nouveaux (consid. 1). 2. Art. 1 et 18 al. 1 CO ; art. 681 al. 1 et 3 CC . Interprétation d'un co
  47. ATF 102 Ia 51605.05.1976Protection du secret professionnel dans le cadre d'une procédure pénale. Perquisition et séquestre de documents. 1. La perquisition portant sur des dossiers auprès d'une personne tenue au secret professionnel qui est elle-même prévenue dans une procédure pénale déterminée est sub
  48. ATF 97 II 39007.12.1971Résiliation d'un contrat générateur d'obligations de longue durée fondé sous l'empire de l'ancien droit cantonal. Chose jugée. Contrat mixte. Application analogique des principes valables pour des contrats synallagmatiques. Art. 2 Tit. fin. CC . Des prescriptions établies dans l'
  49. ATF 95 II 53228.10.19691. Prohibition de concurrence. Peineventionnelle.Validité d'une obligation convenue entre une maison exerçant l'activité de conseiller en matière d'entreprise et son client, selon laquelle ce dernier s'interdit d'embaucher un employé de cette maison (consid. 1). 2. Le client qui
  50. ATF 95 I 43901.10.1969Recours de droit public. La réserve que contient l' art. 87 OJ ne s'applique pas aux recours où l'on invoque non seulement la violation de l' art. 4 Cst. , mais encore d'autres moyens (consid. 1). Secret des banques et règles cantonales de procédure pénale. Force dérogatoire du d