FR

art. 27 CC

124 arrêts portant exactement sur cette disposition · 259 y compris alinéas et lettres · Page 3/3

Comme norme
  1. ATF 95 III 3926.09.1969Cession de salaire. Fixation de la part incessible. 1. La règle énoncée à l'art. 226 e al. 1 CO pour le champ d'application des art. 226 a ss CO , selon laquelle le salaire ne peut être cédé que dans la mesure où il est saisissable, a une portée générale. Et l'art. 226 e al. 2 CO
  2. ATF 95 II 14308.05.1969Contrat d'agence. 1. Droit de l'agent à une indemnité en raison de provisions manquées, art. 418 m al. 1 CO. Renonciation de l'agent à une prétention de ce genre? - Constatation de fait relative à la volonté de renonciation; inadvertance manifeste? (consid. I/1). - Renonciation
  3. ATF 95 II 48121.03.1969Atteinte aux droits de la personnalité par la voie de la presse. 1. Nature juridique de la contestation. Qualité pour défendre (consid. 1 et 2). 2. Notion de l'usurpation de nom selon l' art. 29 al. 2 CC (consid. 3). 3. En principe, la protection générale de la personnalité ( art
  4. ATF 93 II 29023.11.19671. L'obligation assumée par le propriétaire d'une source captée de fournir de l'eau à des tiers peut être l'objet d'une charge foncière (consid. 2). 2. Nature de l'obligation d'entretenir le réseau de conduites (consid. 3). 3. L'inscription au registre foncier de droits non susce
  5. ATF 92 II 14710.02.1966Droit de préemption. 1. Lorsqu'un droit de préemption a été concédé à plusieurs personnes, le vendeur est responsable de la communication de la vente ( art. 681 al. 2 CC ) à chacun des bénéficiaires (consid. 2). 2. Si le droit de préemption n'est pas exercé par l'un ou plusieurs
  6. ATF 91 I 20007.07.1965Art. 2 disp. trans. Cst.; art. 321 CP ; art. 4 Cst. 1. En règle générale, le grief relatif à la violation de la force dérogatoire attachée à des dispositions fédérales de droit pénal doit être présenté dans un pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral; le reco
  7. ATF 87 I 5301.03.1961Renonciation au for du domicile de l' art. 59 Cst. 1. ayant sa base dans une clause de prorogation de for: quand le renvoi à des conditions générales (ici normes SIA) contenant une clause de prorogation de for constitue-t-il une renonciation valable au juge du domicile? (consid.
  8. ATF 85 I 1721.01.1959Force dérogatoire du droit fédéral. Est contraire au droit fédéral une règle cantonale relative au contrat d'épargne ou de prépaiement, d'après laquelle la conclusion du contrat est soumise à une autorisation officielle, qui n'est accordée que lorsque le contrat est fait en la fo
  9. ATF 83 II 24911.04.1957Choix du nom d'une association. Action d'une autre association en interdiction de ce nom. 1. Qualité pour défendre (consid. 1). 2. Sont applicables non les règles des art. 944 ss CO sur la protection des raisons de commerce, mais celles des art. 27 ss CC concernant la protection
  10. ATF 78 II 39301.09.1952Contrôle de la compétence des tribunaux arbitraux.. A moins d'ètre réglée par le droit fédéral, la compétence ratione materiae d'un tribunal arbitral constitué en vertu d'un accord des parties relève en principe du droit cantonal. Mais, méme alors, il appartient au Tribunal fé
  11. ATF 78 II 23017.06.1952Contrat de travail, interdiction de faire concurrence, art. 356 ss. CO. Est valable la clause qui, moyennant rétribution, interdit à l'employe de faire concurrence et réserve à 1 employ.eur le droit, de se libérer de la rétribution en renonçant à l'interdiction pour l'avenir. O
  12. ATF 77 I 19414.11.1951Arbitrage. Disposition du droit cantonal selon laquelle la clause compromis. 80ire ne lie les parties que si elle se réfère A un rapport de droit défini et aux litiges qui en découlent. Interprétation de cette disposition et son application aux tribunaux arbitraux dits instituti
  13. ATF 75 III 8905.10.1949Une invention pour laquelle une demande de brevet n'a pas eM formulée n'est en principe pas saisissable. Protection du secret. C'est à l'inventeur à fixer le mode d'exploitation. Sous réserve de l'art. 93 LP, la somme qu'il retire de l'exploitation est saisissable. Les secrets de
  14. ATF 69 II 28618.11.1943Droit de gage sur des créances. 1. En quelle mesure le jugement rendu dans un procès où a été seule examinée la question de la validité de la constitution d'un gage mobilier, constitue-t-il un jugement au fond dans le sens de l'art. 58 al. 1 OJ 'I 2. Engagement de toutes les cré
  15. ATF 69 II 4109.03.1943S7ti coopbati~, art. 854 et 892 CO. Les statuts d'une Société e consommation peuvent prévoir que les membres qui font aussi d d'une autre Société de consommation ne sont pas <:>lIgI es comme délégués.
  16. ATF 69 II 5320.01.1943Nature juridique du contrat relatif 8. la confection de livrets de calcul (cons. 3). Le droit d'apporter des modifications 8. l'œuvre est une émanation du droit moral de l'auteur, lequel est un aspect du droit général de la personnalité; art. 44 LF droit d'aut., art. 28 00. La c
  17. ATF 67 II 12830.09.1941Oautionnement, reprise de la dette garantie, art. 178 al. 2 CO. La clause par laquelle la caution consent d'avance à tout changement de débiteur n'est pas valable; art. 27 CC, art. 20 CO.
  18. ATF 63 II 40921.12.1937Bürgschaft. Zum voraus erteilte Zustimmung des Bürgen zu jeglichem künftigen Schuldnerwechsel. Frage der Zulässigkeit nach Art. 178 Abs. 2 OR sowie Art. 27 ZGB u. 20 OR.
  19. ATF 62 II 9712.02.1936Preisbindungsvertrag zwischen einem Kartell und einem Aus sen sei t er: P r eis kar tell in der Form des Vereins; Nichterlangung der juristischen Persönlichkeit wegen Unsittlichkeit und Widerrechtlichkeit des Zweckes (ZGB Art. 52 Abs. 3)? In casu Kartellzweck erlaubt, da keine A
  20. ATF 62 II 3211.02.1936Pr eis bin dun g s ver t rag: K ü n d bar k e i t beim Fehlen vertraglicher Bestimmungen (Erw. 5). Begriff des Vereins zu nicht wirtschaftlichen Zwecken ZGB Art. 59, 60 (Erw. 1).
  21. ATF 56 II 43923.12.1930K 0 n kur Senn z ver bot. Dessen Zulässigkeit im Arztbezw. Za.hnarztberuf. Es ist nicht auf Grund von Art. 200& ungültig (Erw. 1). — Mangel der Voraussetzungen des Art. 356 Abs. 2 OR (Erw. 2). Bei Ungültigkeit eines Konkurrenzverbotes verstösst es nicht gegen Treu und Glauben (A
  22. ATF 50 II 48117.11.1924Konkurrenzverbot: Geschäftsverkauf mit Verpflichtung des Verkäufers, die abgetretenen Herstellungsverfahren während 30 Jahren in der Schweiz nicht auszubeuten. Unsittlichkeit? Nichtanwendbarkeit der elausula rebus sie stantibus.,
  23. ATF 50 II 37008.10.1924Schenkung, Kriterien (Unentgeltlichkeit, Schenkungsabsicht). Kann ein bis zum Tode des Eigentümers suspendiertes Kaufsrecht nur unter Beobachtung der Form einer Verfügung von Todes wegen wirksam eingeräumt werden?. '1 Vertragsfreiheit bei der Begründung des Kaufsrechts (Erw. 2).
  24. ATF 38 II 55611.10.1912Streikvereinbarung mit Konventionalstraf- und Schiedsgerichtsklausel. Unsittlichkeit der Schiedsgerichtsklausel. Ueberprüfungsbefugnis des Bundesgerichts.