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art. 270 al. 1 PPF

70 arrêts portant exactement sur cette disposition · 74 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. ATF 93 IV 9920.10.19671. Art. 270 al. 3 PPF . L'accusateur privé n'est pas recevable à se pourvoir en nullité contre un arrêt du Tribunal supérieur du canton de Soleure lorsque l'accusateur public aurait pu intervenir devant ce Tribunal (consid. 1). 2. Art. 13 al. 2, 2e phrase, OCR. Cette disposition
  2. ATF 92 IV 2022.04.19661. Art 277 ter al. 2 PPF, art 18 al. 3 CP . En déterminant, dans un arrêt de renvoi, avec quelle rapidité le conducteur devait réagir, la Cour de cassation fixe un point de droit et lie l'autorité cantonale. Une inattention du conducteur de moins d'une demi seconde ne constitue p
  3. ATF 89 IV 17124.05.1963Art. 60 CP , art. 270 al. 1 et 3, 271 PPF . Le pourvoi en nullité n'est pas ouvert au lésé contre le refus de l'allocation.
  4. ATF 89 IV 7129.04.19631. Art. 270 al. 1 et 268 al. 2 PPF; qualité du plaignant pour se pourvoir en nullité contre le jugement d'un tribunal de district vaudois (consid. 1). 2. Art. 126 CP ; ne constitue pas des voies de fait la légère correction (gifle) que, dans l'exercice de ses attributions, un con
  5. ATF 88 IV 14324.11.1962Art. 264 PPF . S'agissant d'infractions qui ne sont punies que sur plainte, le lésé a le droit, en cas de conflit de compétence tant positif que négatif entre les cantons intéressés, de saisir la Chambre d'accusation, afin qu'elle désigne le for (changement de jurisprudence).
  6. ATF 87 IV 12022.09.1961Art. 186 et 28 al. 1 CP . En cas de violation de domicile commise dans un logement loué, le droit de porter plainte appartient au seul locataire, non pas aussi à des personnes qui sont seulement autorisées à exercer les droits du maître des lieux (consid. 1). La violation de domi
  7. ATF 85 IV 10916.06.1959Art. 270 al. 3 PPF . Quand l'accusateur privé soutient-il l'accusation à lui seul, sans intervention de l'accusateur public?
  8. ATF 85 IV 7312.06.1959Art. 28 CP ; contenu de la plainte. Il est loisible à là personne lésée de limiter la plainte en indiquant d'une manière appropriée les faits pour lesquels elle demande une poursuite pénale.
  9. ATF 84 IV 13301.09.1958Art. 270 al. 3 PPF . Celui qui a eu, devant le Tribunal supérieur zurichois, la qualité d'accusateur privé (Privatkläger), n'est pas recevable à se pourvoir en nullité, alors même que le procureurgénéral n'aurait pas pris part aux débats sur le recours ou n'aurait point pris de c
  10. ATF 84 IV 12923.08.1958Droit de plainte. L' art. 28 CP confère au lésé le droit de provoquer l'ouverture de l'action pénale, non celui de la poursuivre et notamment d'user des voies de recours cantonales. Art. 268 al. 3 PPF . Lorsque les voies de recours cantonales sont fermées au plaignant, il est rec
  11. ATF 83 IV 18315.10.1957Art.270al. 1 PPF, art. 28 al. 4 CP . Le plaignant étant décédé, ses proches ont-ils qualité pour interjeter un pourvoi en nullité?
  12. ATF 78 IV 1903.05.1952Art. 268 PPF. Recevabilité du pourvoi en nullité contre une décision relative à la réintégration dans l'exercice des droits civiques. Art. 270 al. 1 PPF. Le tuteur du condamné peut se pourvoir en nullité sans l'assentiment de ce dernier.
  13. ATF 73 IV 5128.02.1947Art. 270 al. 1 PPF. L'accusateur public du canton a aussi qualité pour se pourvoir en nullité lorsqu'il n'avait pas le droit de participer A la procédure cantonale et que personne d'autre ne peut poursuivre l'action pénale devant le Tribunal federa.I.
  14. ATF 73 IV 4731.01.1947l. An. 270 al. 1 PPJJ'. L'a.oousateur public du canton peut aussi former un pourvoi en nullité en faveur du condamné, tout au moins lorsque, ce faisant, il agit dans les limites des attributions [[PAGE:BGE 73 IV 47 S. 48]] qui lui sont confiées d'une manière générale par le droit
  15. ATF 72 IV 16001.11.19461 Art. 270 al. 1 PPF. L'accusateur public a qualité pour se pourvoir en nullité sans égard 8. la position qu'il a. prise devant la juridiction cantonale (consid. l). 2. Art. 40 loi denr. alim. Fait d'entraver le contrôle de la comptabilité et des caves, au sens de l'ACF du 12 ju
  16. ATF 70 IV 11819.05.19441. An. 268, 270 al. 1 PPF... Le pourvoi en nullité est recevable contre un prononcé ötdtmna.nt des mesures à l'égard d'un enfant (art. 82 ss CP). lt ptmt [[PAGE:BGE 70 IV 118 S. 119]] étre exerce par le détenteur de la puissance paternelle, n<;>n pas par le beau-père (consid. 1)
  17. ATF 69 I 1730.04.1943Celui qui est lésé par un acte délictueux n'a pas qualité pour former recours de droit public contre une ordonnance de non-lieu ou ':n aoquittement..
  18. ATF 68 IV 15308.10.1942Le plaignant n'a pas, comme tel, le droit de se pourvoir en nullité. Il n'y est recevable qu'en la qualité d'accusateur privé, c'est-à-dire s'il détient seul l'action pénale en lieu et place de l'accusateur public, exclu de la procédure.
  19. ATF 68 IV 14810.09.19421. Art. 270 al. 1 PPF. L'accusateur public a qualité pour se pourvoir en nullité quel que fut son attitude devant la juridiction cantonale. 2. Art. 57 ch. 4 LF du 10 juin 1925 sur la chasse et la protection des oiseaux. Est un «agent de la police de la chasse» aux termes de cet
  20. ATF 62 I 5510.02.1936Legitimation zur Nichtigkeitsbeschwerde an den Kassationshof. Privatstrafkläger im Sinne des Art. 270 Abs. I (und 278 Abs. 3) BStrP ist nur derjenige Geschädigte, der nach dem kantonalen Strafprozessrecht die Strafanklage a 11 ein, anS tell e eines nicht in Funktion tretenden öff