art. 271 al. 1 CO
225 arrêts portant exactement sur cette disposition · 231 y compris alinéas et lettres · Page 2/5
Comme norme- 4A_127/201725.10.2017Établissement des faits · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Résiliation abusive
- 4A_421/201727.09.2017Résiliation abusive · Prolongation du bail · Protection de la paix des ménages
- 4A_227/201705.09.2017Contestation de la résiliation du bail · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 4A_244/201704.09.2017Résiliation pour défaut de paiement · Bonne foi · Abus de droit
- 4A_200/201729.08.2017Congé ordinaire du bail · Résiliation abusive · Congé pour cause de rénovation
- 4A_142/201703.08.2017Résiliation abusive · Exigences de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits
- 4A_146/201703.08.2017Résiliation abusive · Congé pour rénovation · Bonne foi dans le droit du bail
- 4A_94/201727.06.2017Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation extraordinaire pour cause d'incommodité · Prostitution dans un logement loué
- 4A_703/201624.05.2017Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Devoir de motivation du recours
- 4A_705/201624.05.2017Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Congé ordinaire du bail
- 4A_694/201604.05.2017Congé ordinaire du bail · Contestation du congé pour abus de droit · Bonne foi
- 4A_19/201602.05.2017Congé ordinaire du bail · Résiliation abusive · Abus de droit
- 4A_388/201615.03.2017Congé ordinaire du bail · Résiliation abusive · Fardeau de la preuve en droit du bail
- 4A_474/201620.02.2017Rupture du lien de confiance comme motif de résiliation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Détermination du motif de résiliation comme question de fait
- 4A_346/201617.01.2017Contestation du congé d'un bail · Résiliation abusive · Prolongation du contrat de bail
- 4A_293/201613.12.2016Contestation du congé · Théorie de la réception absolue · Résiliation pour motifs économiques
- 4A_396/201622.09.2016Résiliation du contrat de bail · Prolongation du contrat de bail · Cressier
- 4A_409/201613.09.2016Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Congé pour travaux de rénovation
- 4A_195/201609.09.2016Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation pour besoin propre · Besoin propre urgent
- 4A_18/201626.08.2016Congé ordinaire du bail · Résiliation abusive · Besoin propre du bailleur
- 4A_394/201606.07.2016Interdiction de l'arbitraire · Compétence du Tribunal fédéral en matière de compétence cantonale · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
- 4A_475/201519.05.2016recours en matière civile · Qualité pour agir en annulation du congé · Représentation devant le Tribunal fédéral
- 4A_270/201514.04.2016Protection contre le congé · Prolongation du bail · Procédure simplifiée
- 4A_547/201514.04.2016Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · arbitraire
- 4A_605/201518.02.2016Protection contre les congés en droit du bail · Contestation de congés · Comportement fautif du locataire
- 4A_8/201616.02.2016Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail · Résiliation abusive
- ATF 142 III 9109.02.2016Art. 271 CO ; résiliation du bail en vue de travaux de transformation ou de rénovation; exigences relatives à la motivation du congé. Conditions de validité d'une résiliation du bail en vue de travaux de transformation ou de rénovation; exigences quant au contenu de la motivation
- 4A_327/201509.02.2016Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Règle de l'ambiguïté · Protection contre les congés en droit du bail
- 4A_476/201511.01.2016Maxime inquisitoire simple · Maxime inquisitoire illimitée · Protection contre le congé
- 4A_211/201508.12.2015Résiliation abusive · Calcul de rendement · Loyer usuel dans la localité ou le quartier
- 4A_316/201509.10.2015Sous-location · Action en constatation · Intérêt digne de protection à la constatation immédiate
- 4A_290/201509.09.2015Sous-location · Résiliation ordinaire du bail · Résiliation abusive
- 4A_351/201505.08.2015Droit du bail à loyer · Protection contre les congés en droit du bail · Gestion d'affaires
- 4A_254/201515.07.2015Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation pour besoin propre · Congé-représailles
- 4A_619/201425.06.2015Protection contre les congés en droit du bail · Congé-représailles · Congé-contrainte
- 4A_625/201425.06.2015Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation de représailles · Congé-contrainte
- 4A_22/201511.05.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Annulation du congé pour cause de résiliation abusive
- 4A_705/201408.05.2015Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire sociale · Droit à la preuve
- 4A_673/201424.02.2015Contestation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Besoin propre · Prolongation du bail
- 4A_641/201423.02.2015Bonne foi en droit du bail · Contestation du congé pendant une procédure pendante · Besoin propre urgent
- 4A_529/201423.01.2015Annulation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Plan-les-Ouates · Genève
- 4A_314/201424.11.2014Protection contre les congés en droit du bail · Contrat de bail · Conclusions des parties
- 4A_464/201421.11.2014Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Résiliation ordinaire
- 4A_391/201429.10.2014Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · arbitraire
- 4A_364/201418.09.2014Caducité de la procédure de recours · Intérêt à la protection juridique · Intérêt à la constatation
- 4A_70/201410.09.2014recours en matière civile · arbitraire · Droit du bail à loyer
- ATF 140 III 49627.08.2014Bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi ( art. 271 al. 1 CO ). Le congé en vue de travaux de transformation ou de rénovation est abusif lorsque le projet du bailleur est de toute évidence incompatible avec les règles du droit public de sorte que les autorisations
- 4A_31/201427.08.2014Protection contre les congés en droit du bail · Congé abusif en raison de travaux de rénovation futurs · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 4A_198/201417.07.2014Contrat de bail · Résiliation du bail · Bonne foi
- 4A_210/201417.07.2014Contestation du congé en droit du bail · Résiliation abusive · Congé-représailles