art. 271 al. 1 CO
225 arrêts portant exactement sur cette disposition · 231 y compris alinéas et lettres · Page 3/5
Comme norme- 4A_106/201428.05.2014Congé abusif · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_252/201428.05.2014Protection contre les congés en droit du bail · Abus de droit · Demeure du locataire
- 4A_615/201304.04.2014Réduction de loyer · Résiliation pour besoin propre · Prolongation du bail
- 4A_503/201305.03.2014Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail · Interdiction des faits nouveaux devant le Tribunal fédéral
- 4A_484/201326.02.2014Protection contre les congés en droit du bail · arbitraire · Interdiction des faits nouveaux
- 4A_431/201310.01.2014Arbitraire dans l'établissement des faits · Conclusion du contrat par offre et acceptation · Annulabilité du congé pour abus de droit
- 4A_545/201328.11.2013Protection contre les congés en droit du bail · Chose jugée · Prolongation du bail
- 4A_469/201314.11.2013Délai de péremption · Résiliation pour défaut de paiement · Congé abusif
- 4A_549/201307.11.2013Résiliation pour défaut de paiement du loyer · Bon foi dans la résiliation du bail · Procédure sommaire pour cas clairs
- 4A_155/201321.10.2013Droit du bail à loyer · Protection contre le congé · recours en matière civile
- 4A_586/201223.09.2013Résiliation extraordinaire pour justes motifs · Annulation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Abus de droit
- 4A_283/201320.08.2013Droit d'être entendu · Bail unique · Résiliation partielle
- 4A_88/201317.07.2013Augmentation de loyer · Nouveau contrat de bail · Résiliation abusive
- 4A_37/201328.06.2013Transfert de bail · Légitimation à résilier · Résiliation partielle
- 2C_990/201207.05.2013Liberté économique · Prostitution · Proportionnalité
- 4A_31/201302.04.2013Abus de droit · Pesée des intérêts · arbitraire
- 4A_484/201228.02.2013Protection contre les congés en droit du bail · Fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 139 III 14526.02.2013Art. 255 et 266 CO . La conclusion de baux en chaîne est licite sous réserve d'une fraude à la loi, que doit prouver la partie prétendant être mise au bénéfice de la norme éludée. Fraude niée dans le cas concret (consid. 4).
- 4A_609/201226.02.2013Abus de droit · Obligation de motiver · Contrats en chaîne (Kettenverträge) en droit du bail
- 4A_347/201205.11.2012Protection contre les congés en droit du bail · Demeure du locataire
- 4A_454/201210.10.2012Protection contre le congé · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 4A_383/201209.10.2012Contestation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Congé pendant le délai de protection · valeur litigieuse en matière de bail à loyer
- 4A_167/201202.08.2012Contrat de bail · Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail
- 4A_255/201220.07.2012Résiliation abusive · Prolongation du bail · arbitraire
- 4A_108/201211.06.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation abusive en droit du bail
- 4A_739/201103.04.2012Légitimation active · Maxime d'office · Fait notoire
- 4A_497/201122.12.2011Contrat de bail · Résiliation pour défaut de paiement du loyer · arbitraire
- 4A_442/201125.11.2011Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Congé-représailles
- 4A_305/201107.11.2011Congé ordinaire du bail · Résiliation abusive · Abus de droit
- 4A_299/201107.06.2011Résiliation du bail pour défaut de paiement · Contestation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Défaut de paiement du locataire
- 4A_134/201123.05.2011Recevabilité du recours en matière civile · Contrat de bail · Résiliation pour défaut de paiement
- ATF 137 I 16712.04.2011Art. 8 al. 1 et 2, art. 13 al. 1 et 2, art. 27 et 49 al. 1 Cst. ; art. 8 CEDH ; LPD; loi genevoise du 17 décembre 2009 sur la prostitution; égalité et non-discrimination, sphère privée (protection des données) et domicile, liberté économique, primauté du droit fédéral. Présentati
- 4A_643/201024.02.2011Congé ordinaire du bail · Résiliation abusive · Licenciement de représailles
- 4A_549/201017.02.2011recours en matière civile · Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Compensation
- 4A_631/201004.02.2011Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation ordinaire · Résiliation abusive
- 4A_585/201002.02.2011Résiliation anticipée pour défaut de paiement · Résiliation abusive · Abus de droit
- 4A_623/201002.02.2011Contestation du congé pour abus de droit · Garantie de la propriété · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 4A_629/201002.02.2011Annulation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Droit à la preuve · Résiliation abusive
- 4A_550/201017.01.2011Résiliation abusive en droit du bail · Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_594/201012.01.2011Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation extraordinaire · Local commercial
- 4A_518/201016.12.2010valeur litigieuse · Contestation d'un congé · recours en matière civile
- 4A_297/201006.10.2010Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Besoin propre
- 4A_325/201001.10.2010Résiliation du bail · Réception d'une déclaration de volonté · Pouvoir de représentation passive
- 4A_300/201002.09.2010Valeur litigieuse dans les litiges en matière de bail · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Résiliation abusive en droit du bail
- 4A_241/201010.08.2010Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Résiliation abusive en droit du bail · valeur litigieuse en matière de bail à loyer
- 4A_295/201026.07.2010Valeur litigieuse en matière de résiliation de bail · Maxime inquisitoire sociale en droit du bail · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_114/201012.07.2010Protection contre les congés en droit du bail · Appréciation arbitraire des preuves
- 4A_227/201001.07.2010Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Résiliation abusive
- 4A_64/201029.04.2010Protection contre les congés en droit du bail · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Intérêt à contester un congé
- 4A_46/201027.04.2010Droit d'être entendu · Protection contre le congé · Prolongation du bail