art. 271a al. 1 let. e CO
155 arrêts portant exactement sur cette disposition · 172 y compris alinéas et lettres · Page 3/4
Comme norme- 4A_414/200909.12.2009Protection contre les congés en droit du bail · Congé abusif / bonne foi · Valeur litigieuse en matière de baux
- 4A_413/200911.11.2009Résiliation extraordinaire du bail · Exercice du pouvoir d'appréciation · Nullité du congé injustifié
- 4A_403/200923.10.2009Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4A_379/200921.10.2009Recevabilité du recours en matière civile · Contestation du congé pour motifs économiques · Maxime inquisitoire sociale en droit du bail
- 4A_189/200913.07.2009Résiliation du bail · Pluralité de bailleurs · Nullité de la résiliation
- 4D_80/200901.07.2009Valeur litigieuse dans la contestation d'un congé · Recours en matière civile · Maxime inquisitoire dans les contestations de bail
- 4D_47/200908.06.2009Résiliation extraordinaire du bail pour défaut de paiement · Demande d'expulsion · Droit d'être entendu
- 4A_570/200819.05.2009Sous-location · Résiliation abusive · Consentement du bailleur à la sous-location
- 4A_182/200913.05.2009Recours en matière civile · Délai de paiement et résiliation pour défaut de paiement · Exception de compensation
- 4D_23/200901.05.2009Droit d'être entendu · Résiliation de bail pour défaut de paiement · Contestation de la résiliation
- 4A_487/200810.03.2009Sous-location · Résiliation abusive · Prolongation du bail
- 4A_575/200819.02.2009Arbitraire · Résiliation abusive · Fardeau de la preuve
- 4A_432/200817.02.2009Annulation du congé d'un bail à loyer · Répétition d'un congé après vice de forme · Hausse de loyer
- 4A_524/200810.02.2009Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Protection contre les congés en droit du bail · Annotation du bail au registre foncier
- 4A_366/200825.11.2008Calcul de la valeur litigieuse dans les résiliations de bail · Résiliation pour défaut de paiement · Répartition du fardeau de la preuve
- 4A_375/200818.11.2008Recevabilité du recours en matière civile · Recours contre les décisions incidentes · Valeur litigieuse dans les litiges en matière de bail
- 4D_107/200808.10.2008Assistance judiciaire · interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif
- 4A_181/200824.06.2008Résiliation anticipée pour sous-location · Abus de droit · Sous-location
- 4A_85/200812.06.2008Calcul de la valeur litigieuse en matière de baux · Protection contre les congés en droit du bail · Besoin propre urgent du bailleur
- 4A_127/200802.06.2008Sous-location · Gérance libre · Droit d'être entendu
- 4A_130/200826.05.2008Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail · Arbitraire
- 4A_148/200818.04.2008Recours en matière civile · Reprise de bail · Résiliation pour défaut de paiement
- 4A_472/200711.03.2008Calcul du loyer usuel (méthode absolue) · Fardeau de la preuve en droit du bail · Résiliation abusive
- 4A_493/200704.02.2008Droit du bail – résiliation pour demeure · Abus de droit · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 4A_345/200708.01.2008Protection contre les congés en droit du bail · Fardeau de la preuve · Besoin propre
- 4A_322/200712.11.2007Valeur litigieuse dans le bail à loyer · Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail
- 4A_225/200724.10.2007Contestation du congé pour besoin urgent du bailleur · Établissement des faits et arbitraire · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
- 4A_162/200727.09.2007Arbitraire dans l'établissement des faits · Protection contre les congés en droit du bail · Devoir de diligence du locataire
- 4A_277/200726.09.2007Calcul de la valeur litigieuse en cas de contestation du congé · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
- 4A_217/200704.09.2007Protection contre les congés en droit du bail · Sous-location · Établissement des faits
- 4C.432/200608.05.2007Protection contre les congés en matière de bail (protection temporaire) · Appel · Constatation des faits arbitraire
- 4C.59/200725.04.2007congé-représailles · Congé pour demeure du locataire · Recours en matière de droit public
- 4C.441/200623.03.2007Valeur litigieuse en cas de résiliation d'un bail · Maxime inquisitoire sociale en droit du bail · Logement familial
- 4C.11/200721.03.2007Appel · Résiliation pour défaut de paiement · Notification de la menace de résiliation
- 4C.411/200609.02.2007Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire sociale · Appréciation anticipée des preuves
- 4C.194/200605.09.2006Erreur essentielle (de base) · Contestation pour erreur · Prolongation du bail
- 4C.96/200604.07.2006Appel · Valeur litigieuse · Délai de protection contre les congés (art. 271a CO)
- 4C.28/200626.06.2006Recours en réforme pour violation du droit fédéral · Résiliation abusive en droit du bail · Prolongation du bail
- 4C.52/200631.05.2006Maxime inquisitoire sociale en droit du bail · Droit d'être entendu · Résiliation pour défaut de paiement
- 4C.418/200514.03.2006Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Compensation · Réserve de propriété
- 4C.273/200522.11.2005Devoir de diligence du locataire · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Résiliation
- 4C.129/200505.08.2005Appel · Évacuation pour défaut de paiement du loyer · Valeur litigieuse
- 4C.131/200505.08.2005Recours en matière de droit public · Valeur litigieuse · interdiction de l'arbitraire
- 4C.308/200410.11.2004Résiliation du bail · Exigence de formulaire pour la résiliation du bail · Principe de la confiance dans la déclaration de résiliation
- 4C.257/200408.10.2004Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail · Adaptation du contrat en cas de prolongation de bail
- 4C.118/200428.07.2004Recours réformatoire · Valeur litigieuse · Résiliation du contrat de bail
- 4C.200/200406.07.2004Recours en matière de droit public · Recours de droit public · Valeur litigieuse
- 4C.264/200225.08.2003Droit du bail à loyer · Protection contre les congés · Résiliation extraordinaire
- 4C.324/200203.03.2003Résiliation abusive · Protection contre les congés
- 4P.217/200219.12.2002interdiction de l'arbitraire · Protection contre les congés dans les baux d'habitations et de locaux commerciaux · Congé pour défaut de paiement (demeure du locataire)