art. 271a al. 1 let. e CO
155 arrêts portant exactement sur cette disposition · 172 y compris alinéas et lettres · Page 4/4
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- 4C.400/200104.03.2002Résiliation du contrat de bail · Besoin propre du bailleur · Prolongation du bail à loyer
- 4C.301/200012.02.2001Maxime inquisitoire sociale · Fardeau de la preuve · Protection contre les congés en droit du bail
- 4C.155/200030.08.2000Protection contre les congés en droit du bail · Sous-location · Bonne foi
- 4C.417/199918.02.2000Calcul de la valeur litigieuse · Prolongation du bail · Protection contre les congés en droit du bail