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art. 273 CC

181 arrêts portant exactement sur cette disposition · 416 y compris alinéas et lettres · Page 4/4

Comme norme
  1. ATF 130 III 58515.07.2004Etendue du droit aux relations personnelles ( art. 273 al. 1 CC ). Lorsque les rapports entre le parent bénéficiaire du droit de visite et l'enfant sont bonnes, les conflits opposant les parents ne sauraient conduire à une restriction sévère du droit de visite pour une durée indé
  2. 5P.246/200414.07.2004Mesures protectrices de l'union conjugale · Intérêt supérieur de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  3. 5P.103/200407.07.2004Interdiction de l'arbitraire · Garde des enfants · Droit de visite
  4. 5C.69/200414.05.2004Droit aux relations personnelles · Droit de visite · Intérêt supérieur de l'enfant
  5. 5P.452/200312.01.2004Intérêt supérieur de l'enfant · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5C.197/200218.11.2002Droit de visite · Droit de visite accompagné · Droit aux relations personnelles
  7. 5P.307/200205.11.2002Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Intérêt supérieur de l'enfant
  8. 5P.200/200226.08.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit aux relations personnelles
  9. 5C.86/200223.05.2002Droit de visite · Pouvoir d'appréciation du juge · Intérêt supérieur de l'enfant
  10. 5C.67/200215.04.2002Intérêt supérieur de l'enfant
  11. 5C.271/200119.03.2002Droit aux relations personnelles · Modification du droit de visite · Intérêt supérieur de l'enfant
  12. 5P.323/200113.11.2001Droit aux relations personnelles · mesures provisionnelles · Intérêt supérieur de l'enfant
  13. 5C.244/200129.10.2001Droit de visite · Droit de visite accompagné · Intérêt supérieur de l'enfant
  14. ATF 127 III 29531.05.2001Art. 273 al. 1 et 314 ch. 1 CC ; droit aux relations personnelles en dehors d'une procédure de divorce; audition de l'enfant. En règle générale, l'enfant doit être entendu par le juge personnellement. Dans le cas particulier, le recours à un pédopsychiatre était cependant justifi
  15. 5C.80/200131.05.2001Audition de l'enfant · Représentation de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  16. 5C.42/200118.05.2001Garde alternée · Contribution d'entretien entre époux · Genève
  17. 2A.10/200111.05.2001Autorisation de police des étrangers · Regroupement familial · Protection de la vie familiale
  18. ATF 123 III 44520.11.1997Pas d'autorité parentale conjointe après le divorce ( art. 297 al. 3 CC ); fixation du droit de visite ( art. 273 CC ). Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l' art. 297 al. 3 CC exclut l'exercice conjoint de l'autorité parentale après le divorce (consid. 2). Le juge n
  19. ATF 122 III 40401.11.1996Droit de visite surveillé, droit de vacances ( art. 274 al. 2 CC ). Comme en matière de refus ou de retrait du droit aux relations personnelles selon l' art. 274 al. 2 CC , l'établissement d'un droit de visite surveillé nécessite également des indices concrets de mise en danger
  20. ATF 120 Ia 36917.11.1994Recours de droit public; exécution forcée du droit de visite; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Le mineur capable de discernement peut agir seul - ou par son représentant de choix - pour faire valoir les droits relevant de sa personnalité (consid. 1). Saisi d'un recours de d
  21. ATF 120 II 22907.10.1994Droit de visite; maxime d'office; faits et preuves nouveaux ( art. 156 al. 2, art. 273 CC ; art. 55 al. 1 let . c OJ). La maxime d'office est applicable à l'attribution des enfants et aux questions qui y sont directement liées. Cela n'a cependant pas pour conséquence l'admissibi
  22. ATF 119 II 20117.06.1993Droit de visite du parent qui n'a pas la garde des enfants ( art. 156 al. 2 et art. 273 CC ). 1. Dans la procédure de divorce, la maxime d'office s'applique sans restriction pour l'attribution des enfants et notamment pour la réglementation du droit de visite. En conséquence, de
  23. ATF 118 II 39222.12.1992Exécution du droit de visite ( art. 273 CC ). 1. L'exécution d'un droit de visite et vacances se règle d'après le droit de procédure cantonal. 2. Le titulaire du droit de visite doit exiger concrètement la remise des enfants selon les modalités fixées dans le jugement. 3. Dès l'i
  24. ATF 118 Ia 27704.12.1992Art. 46 al. 2 Cst. ; contributions pour l'entretien des enfants. Dans les rapports intercantonaux, les contributions versées pour l'entretien des enfants doivent être imposées auprès du parent qui les reçoit et admises en déduction chez celui qui est astreint à les payer (changem
  25. ATF 115 II 20622.05.1989Art. 156 al. 1 et 274 al. 1 CC; attribution des enfants en cas de divorce. La conclusion d'une convention sur les effets accessoires du divorce n'empêche pas une partie de demander au juge de ne pas la ratifier. Si les conditions de l'attribution des enfants sont réunies de la mê
  26. ATF 111 II 40519.12.1985Droit de visite du parent divorcé qui n'a pas la garde de l'enfant. Art. 156 et 273/74 CC. La réglementation du droit de visite ne saurait dépendre seulement de la volonté de l'enfant concerné. D'autre part, on ne doit pas faire totalement abstraction du comportement de l'enfant
  27. ATF 107 II 49915.10.1981Art. 57 al. 5 OJ . Exception au principe (consid. 1). Art. 274 al. 2 CC et art. 44 OJ . Le père ou la mère à qui l'autorité tutélaire retire le droit d'entretenir des relations personnelles avec son enfant mineur, en se fondant sur l'art. 274 al. 2 et parallèlement sur l' art. 2
  28. ATF 107 II 1805.02.1981Adoption (art. 264 ss. CC). 1. But et effets de l'adoption (c. 4). 2. Art. 265c ch. 2 CC . Pour qu'on retienne qu'un parent "ne s'est pas soucié sérieusement de l'enfant", point n'est besoin d'une faute: il suffit que des circonstances objectives aient empêché le parent de nouer
  29. ATF 97 V 17812.10.1971L'orphelin qui se marie ne peut plus ni prétendre de rente de survivant ( art. 25 ss LAVS ) ni ouvrir droit à une rente complémentaire pour enfant ( art. 22bis al. 2 LAVS , 35 LAI).
  30. ATF 78 IV 15603.10.1952Art. 191 eh. 1 al. 2 CP. Notion du domestique.
  31. ATF 49 II 14907.06.1923OG Art. 86 Ziff. 2; ZGB Art. 324/26; Art. 285: Gegen Erteilung und Entzug der elterlichen Gewalt einer ausserehelichen Mutter oder eines ausserehelichen Vaters gemäss Art. 324/26 ZGB ist die zivilrechtliche Beschwerde nicht zulässig. Grundsätzliche Verschiedenheit der elterlichen