FR

art. 274d al. 3 CO

125 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/3

Comme norme
  1. 4C.441/200623.03.2007Valeur litigieuse en cas de résiliation d'un bail · Maxime inquisitoire sociale en droit du bail · Logement familial
  2. 4C.411/200609.02.2007droit d'être entendu · Maxime inquisitoire sociale · Appréciation anticipée des preuves
  3. 4P.245/200610.01.2007Subsidiarité du recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Frais accessoires dans le droit du bail
  4. 4C.274/200613.12.2006Prolongation du bail · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Changement de partie dans le procès
  5. 4C.255/200526.10.2006obligation de motiver · fardeau d'administration de la preuve · Maxime inquisitoire dans les contestations de bail
  6. 4C.212/200628.09.2006Compensation · Droit du bail à loyer · Protection contre les congés en droit du bail
  7. 4C.140/200614.08.2006Maxime inquisitoire sociale · Droit au dividende · Protection contre les congés en droit du bail
  8. 4C.52/200631.05.2006Maxime inquisitoire sociale en droit du bail · droit d'être entendu · Résiliation pour défaut de paiement
  9. 4P.51/200615.05.2006Suspension de la procédure · Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire
  10. 4C.11/200601.05.2006obligation de motiver · Réduction de loyer · Droit du locataire à la réparation
  11. 4C.17/200627.03.2006Contestation du congé pour abus de droit · Besoin propre urgent du bailleur · fardeau de la preuve
  12. 4C.418/200514.03.2006Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Compensation · Réserve de propriété
  13. 4C.383/200503.02.2006Libre appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves · Répartition du fardeau de la preuve
  14. 4C.285/200518.01.2006Loyers abusifs · Calcul du rendement net · Maxime inquisitoire sociale
  15. 4C.287/200518.01.2006Loyers abusifs · Fonds propres investis · Valeur du terrain dans le calcul du rendement
  16. 4C.273/200522.11.2005Devoir de diligence du locataire · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Résiliation
  17. 4C.268/200525.10.2005Interprétation des contrats de transaction · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Résiliation anticipée des baux
  18. 4P.75/200518.08.2005Recours de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  19. 4C.61/200527.05.2005Contestation du congé pour abus de droit · fardeau de la preuve · Contrat de bail
  20. ATF 131 I 24209.03.2005"Kleine Appellation" selon le droit de procédure civile du canton de Bâle-Ville; effet suspensif; force dérogatoire du droit fédéral ( art. 49 al. 1 Cst. ). Quand la "kleine Appellation" est dirigée contre une décision portant sur l'expulsion d'un locataire et sur la validité du
  21. 4C.368/200421.02.2005Substitution de parties · Défaut de la chose louée · Nuisances sonores
  22. 4C.316/200422.12.2004Appel · Maxime inquisitoire sociale · fardeau de la preuve
  23. 4P.159/200419.11.2004Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Aveu dans le procès civil
  24. 4C.255/200417.11.2004Appel · Autorité de l'état de fait · Droit à la preuve
  25. 4C.236/200412.11.2004Réduction de loyer pour baisse du taux hypothécaire (méthode relative) · Méthode absolue de fixation du loyer · Critère du rendement comme facteur absolu de fixation du loyer
  26. 4P.136/200412.11.2004droit d'être entendu · Maxime inquisitoire sociale · Recours de droit public
  27. 4C.347/200409.11.2004Contestation d'un congé · Contrat de bail · Maxime inquisitoire sociale
  28. 4C.291/200401.11.2004Appel · Droit du bail à loyer · Exception d'inexécution
  29. 5C.134/200401.10.2004Appel · Intérêt actuel et pratique au constat · Maxime d'office
  30. 4C.282/200415.09.2004Maxime inquisitoire en droit du bail · Faits et moyens de preuve nouveaux (nova) en appel · Libre appréciation des preuves
  31. 4C.211/200407.09.2004Maxime inquisitoire sociale · Répartition du fardeau de la preuve · Interdiction des noves et des griefs contre les constatations de fait
  32. 4C.170/200427.08.2004Résiliation abusive en droit du bail · Prolongation du bail · Maxime inquisitoire sociale
  33. 4C.59/200424.06.2004Contrat de bail · Augmentation de loyer · Rendement net
  34. 4P.51/200401.06.2004Consignation des loyers · Appréciation des preuves · Service des affaires vétérinaires
  35. 4C.55/200407.05.2004Résiliation abusive en droit du bail · Motivation du congé · Fardeau de la preuve en droit du bail
  36. 4P.171/200313.11.2003Interdiction du déni de justice · Maxime inquisitoire sociale · Appréciation et administration des preuves
  37. 4C.116/200316.10.2003valeur litigieuse · Droit du bail et du fermage · fardeau de la preuve
  38. 4C.185/200314.10.2003Droit du bail à loyer · Maxime inquisitoire sociale · fardeau de la preuve
  39. 4C.264/200225.08.2003Droit du bail à loyer · Protection contre les congés · Résiliation extraordinaire
  40. 4P.118/200315.08.2003Déni de justice · droit d'être entendu · Maxime inquisitoire sociale en droit du bail
  41. 4C.35/200303.06.2003Consignation du loyer · mesures provisionnelles · arbitraire
  42. 4C.11/200231.01.2003Appel · Complément du contrat · Établissement des faits et appréciation des preuves
  43. 4C.167/200208.10.2002Légitimation active · fardeau de la preuve · Sous-affermage
  44. 4C.180/200226.08.2002Interprétation selon la théorie de la confiance des conclusions · obligation de motiver · Interpellation du juge
  45. 4C.118/200219.08.2002Droit du bail à loyer · Obligation de réduire le dommage · Appréciation des preuves
  46. 4C.132/200210.07.2002Appel · Contrat de bail · Maxime inquisitoire sociale
  47. 4C.85/200210.06.2002Appel · Recours de droit public · Appréciation des preuves
  48. 4C.65/200231.05.2002valeur litigieuse · Maxime d'office · fardeau de la preuve
  49. 4C.367/200112.03.2002Contestation du loyer initial · Pénurie de logements · Genève
  50. 4P.281/200112.03.2002interdiction de l'arbitraire · Subsidiarité du recours de droit public · Maxime d'office