Code de procédure pénale suisse · SR 312.0

art. 275 al. 2 CPP

Levée de la surveillance

¹ Le ministère public lève immédiatement la surveillance dans les cas suivants:

a.: les conditions requises pour son application ne sont plus remplies;
b.: l’autorisation ou sa prolongation a été refusée.

² Dans le cas visé à l’al. 1, let. a, le ministère public communique la levée de la surveillance au tribunal des mesures de contrainte.

état au 1 avril 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 1057

1 arrêt relatif à l’art. 275 al. 2 CPP

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ATF 140 IV 4013.11.2013Art. 272 al. 1 en relation avec les art. 274, 278 et 279 CPP . Contestation après coup des surveillances téléphoniques secrètes par la personne concernée (consid. 1.1). Art. 13 et 29 al. 2 Cst. ; art. 81 al. 1 let. b LTF ; art. 3 al. 2 let . c, art. 5