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art. 276 CC

234 arrêts portant exactement sur cette disposition · 394 y compris alinéas et lettres · Page 5/5

Comme norme
  1. 5P.48/200506.06.2005Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Obligation d'entretien des époux · contribution d'entretien de l'enfant
  2. 5C.53/200531.05.2005Obligation d'entretien des parents · Résidence habituelle · Appréciation des preuves
  3. 5C.197/200409.02.2005contribution d'entretien de l'enfant · Traitement égal des enfants · Minimum vital
  4. C 192/0029.06.2004Situation de contrainte économique · Imputation du revenu de l'enfant · Indemnité de chômage
  5. ATF 130 V 26305.04.2004Art. 3a al. 4 et 6, art. 3b al. 1 let. b, art. 5 al. 1 let. b LPC ; art. 16c al. 1 OPC-AVS/AI : Prise en compte des revenus et des dépenses des enfants dans le calcul des prestations complémentaires. Savoir si un enfant, donnant droit à une rente, n'est pas compris dans le calcul
  6. P 6/0305.04.2004Deuxième échange d'écritures · Répartition du loyer · Rente complémentaire du conjoint
  7. 5C.28/200426.03.2004Action en paternité · Résidence habituelle · Présomption de paternité
  8. 5P.438/200327.01.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · contributions d'entretien
  9. 5C.127/200315.10.2003Contribution d'entretien pour enfant · Égalité de traitement entre les enfants · Minimum vital du débirentier
  10. 5P.483/200212.02.2003Admission du recours de droit public
  11. P 76/0109.01.2003Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Loyer et frais de logement · Obligation d'entretien des parents envers les enfants majeurs
  12. 5C.277/200119.12.2002Légitimation processuelle (parentale) dans les actions en entretien · Obligation d'entretien des parents envers les enfants majeurs · contribution d'entretien de l'enfant
  13. 5C.160/200221.08.2002Maxime d'office
  14. 5C.48/200128.08.2001Inadvertance · Obligation d'entretien des parents · Contribution d'entretien après divorce
  15. 1P.764/200009.07.2001Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire
  16. P 56/0005.07.2001Répartition du loyer pour les prestations complémentaires · Obligation d'entretien des parents
  17. ATF 127 I 20229.05.2001Art. 29 al. 3 Cst. , § 10 al. 5 CPP /ZH; droit du lésé à l'assistance judiciaire gratuite en procédure pénale; exigence de l'indigence; prise en considération des ressources financières des parents du lésé. L'obligation d'entretien des parents vis-à-vis de l'enfant majeur prévue
  18. 5P.468/200001.02.2001Assistance judiciaire gratuite · Établissement du lien de filiation · Recours de droit public
  19. 5C.127/200005.09.2000Obligation d'entretien · Principe d'égalité de traitement · Minimum vital
  20. 5P.211/200004.09.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale
  21. ATF 125 V 43520.12.1999Art. 25 al. 1, art. 41 et 42 al. 1 LAMal ; art. 163 al. 1 et art. 276 al. 1 et 2 CC : Traitement médical administré par l'un des parents. Les prestations dues au titre de l'assurance obligatoire des soins comprennent également la prise en charge des traitements médicaux administr
  22. ATF 126 III 4909.12.1999Art. 287 al. 1 CC ; convention relative à l'obligation d'entretien des enfants: approbation par l'autorité tutélaire et effets de la convention avant cette ratification. Une convention orale, aux termes de laquelle les contributions en faveur d'enfants vivant en Suisse avec leur
  23. ATF 119 Ia 13408.06.1993Assistance judiciaire gratuite d'un mineur pourvu d'un tuteur; rapports entre le devoir d'aide et d'assistance judiciaire des parents, d'une part, et celui de l'Etat, d'autre part ( art. 4 Cst. ; 272 ss CC ; 285 CC ). 1. Le devoir général d'aide des parents implique que, dans le
  24. ATF 118 II 10117.02.1992Représentation d'enfants mineurs par les parents ( art. 306 al. 2 et art. 392 ch. 2 CC ). Un pacte de renonciation à succession à titre onéreux passé au nom d'enfants mineurs par leur mère avec les parents de l'époux prédécédé n'oblige point les enfants lorsque l'autorité tutéla
  25. ATF 116 V 16922.05.1990Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1, art. 3-5 LFA . De la relation entre les dispositions légales sur le droit à l'allocation (fixation et majoration des limites de revenu), d'une part, et la réglementation en cas de concours d'ayants droit, d'autre part.
  26. ATF 111 II 41319.12.1985Obligation d'entretien des parents envers l'enfant qui n'a pas achevé sa formation à sa majorité ( art. 276 et 277 CC ). 1. Abstraction faite des moyens économiques, on doit admettre que les circonstances permettent d'exiger des père et mère qu'ils contribuent à l'entretien de l
  27. ATF 111 II 41006.08.1985Art. 277 al. 2 CC : entretien de l'enfant qui n'a pas achevé sa formation à sa majorité. L'obligation de subvenir à l'entretien de l'enfant qui n'a pas achevé sa formation à sa majorité doit constituer une solution d'équité entre ce qu'on peut raisonnablement exiger des parents,
  28. ATF 110 II 811.01.1984Art. 276 et art. 277 CC . Il n'appartient pas au juge du divorce, mais au besoin à l'autorité tutélaire, de fixer la contribution à l'entretien des enfants due par le détenteur de l'autorité parentale, même si celui-ci est privé du droit de garde.
  29. ATF 107 II 46526.11.1981Obligation du conjoint divorcé de contribuer à l'entretien de ses enfants. On ne saurait partir de l'idée que l'enfant qui a droit à l'entretien est pleinement capable de gagner sa vie du seul fait qu'il est arrivé au terme d'une période déterminée de formation, qu'il ait ou non
  30. ATF 106 III 1130.01.1980Saisie de salaire, respectivement de gain. 1. Examen d'office pour déterminer les revenus du débiteur qui, prétendument, travaille comme employé dans le magasin de sa concubine, mais, en réalité, exploite le magasin à son compte; saisie de salaire ou de gain (c. 2)? 2. Calcul du
  31. ATF 98 III 3418.01.1972Art. 93 LP . Les dépenses du débiteur en rapport avec les études supérieures de ses enfants majeurs doivent-elles être prises en considération dans le calcul du minimum vital du débiteur et de sa famille? Question résolue par la négative.
  32. ATF 86 II 21312.07.1960Procédure du recours en réforme. Absence d'un intimé (à qui l'on puisse demander de répondre: art. 61 OJ ). Cas dans lequel l'autorité tutélaire ne requiert pas la déchéance de la puissance paternelle (ou l'interdiction) mais statue comme autorité de première instance. Déchéance
  33. ATF 76 II 21228.09.1950Rapport des dépenses faites par le de cujus pour l'éducation et l'instruction de ses enfants. Relation entre l'art. 631 et art. 275 et 276 ce.
  34. ATF 54 II 34129.06.1928Art. 156 al. 2 CC. L'obligation de contribuer aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant cesse à la majorité de ce dernier.