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art. 278 al. 3 PPF

170 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/4

Comme norme
  1. 6S.78/200106.12.2001Principe de spécialité en matière d'extradition · Tentative d'escroquerie · Dommage au patrimoine
  2. 6S.416/200122.10.2001Pourvoi en nullité · Avertissement formel (sursis) · Effet suspensif
  3. 6S.148/200107.06.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 6S.734/199910.04.2001Pourvoi en nullité · Légitime défense · Mise en danger de la vie
  5. 6S.751/200022.02.2001Priorité aux intersections · Exception à la règle de la priorité de droite · Pourvoi en nullité
  6. 6S.667/200019.02.2001Pourvoi en nullité · Qualité pour recourir · Confiscation
  7. 6P.151/200019.12.2000Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Présomption d'innocence
  8. 6S.538/200014.12.2000Autorité parentale · Droit de déterminer la résidence · Intérêt supérieur de l'enfant
  9. 6S.532/200023.11.2000Lésions corporelles graves par négligence · violation du devoir de diligence · Causalité adéquate
  10. 6S.239/200030.08.2000Tentative · Acte d'ordre sexuel · Abus de détresse
  11. 6S.401/200017.08.2000Droit de l'aide aux victimes · Lésions corporelles graves · Meurtre
  12. 6S.825/199905.05.2000
  13. 6S.763/199910.04.2000Violation du devoir d'assistance ou d'éducation · Concours imparfait · Fixation de la peine
  14. 6S.719/199922.03.2000Nier ou minimiser grossièrement un génocide (discrimination raciale) · Révisionnisme / négation de la Shoah · Discrimination raciale
  15. 6P.181/199907.03.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  16. 6S.823/199923.02.2000Escroquerie · Usure · ligne 156
  17. 6S.603/199927.01.2000Droit de porter plainte · Atteinte à l'honneur · Voie de fait
  18. ATF 125 IV 411.12.1998Art. 58 al. 4 CP en liaison avec l'al. 1 let. a CP (ancienne teneur); créance compensatrice en cas de tentative de recel? Celui qui croit, par erreur, que les objets qu'il vend proviennent d'une infraction, agit objectivement de façon licite. Le produit d'une vente objectivement
  19. ATF 106 IV 40519.12.19801. Art. 63 al. 2 LSP ; art. 2 al. 5, 90 et 103 al. 2 LCR; art. 1 al. 2 OCR ; art. 104 al. 4 OSR . Restriction du droit de stationner sur les places de parc de la Schanzenpost à Berne. L' art. 63 al. 2 LSP ne constitue pas une base légale autorisant la réglementation de la circul
  20. ATF 62 I 5510.02.1936Legitimation zur Nichtigkeitsbeschwerde an den Kassationshof. Privatstrafkläger im Sinne des Art. 270 Abs. I (und 278 Abs. 3) BStrP ist nur derjenige Geschädigte, der nach dem kantonalen Strafprozessrecht die Strafanklage a 11 ein, anS tell e eines nicht in Funktion tretenden öff