Loi sur les douanes · SR 631.0
art. 28 al. 2 LD
Forme de la déclaration
1 La déclaration en douane peut être établie:
- a.
par un procédé électronique;
- b.
par écrit;
- c.
verbalement;
- d.
sous une autre forme d’expression de la volonté admise par l’OFDF.
2 L’OFDF peut prescrire la forme de la déclaration; il peut notamment ordonner l’utilisation d’un procédé électronique et faire dépendre celle-ci d’un contrôle du système utilisé.
état au 1 septembre 2023 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2004 517