FR

art. 28 CC

451 arrêts portant exactement sur cette disposition · 573 y compris alinéas et lettres · Page 4/10

Comme norme
  1. 6B_492/201502.12.2015Droit de confrontation · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  2. 5A_725/201524.11.2015Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Dignité humaine
  3. 5A_384/201516.11.2015Action en paternité · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  4. 5A_963/201409.11.2015Protection de la personnalité · Droit international privé · Droit applicable en matière de responsabilité délictuelle
  5. 5A_99/201524.09.2015Protection de la personnalité · Qualité de partie · Avance de frais
  6. 5A_639/201408.09.2015Droit d'être entendu · Protection de la personnalité · Amende disciplinaire
  7. 5F_8/201531.08.2015Révision · Rectification · Maxime de disposition
  8. 5A_104/201510.08.2015Protection de la personnalité · Sphère privée · Intérêt public prépondérant
  9. 5A_255/201504.08.2015Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · débats publics
  10. 5A_207/201503.08.2015Protection de la personnalité · Atteinte à l'honneur · liberté d'expression
  11. 5A_14/201516.07.2015Assistance judiciaire gratuite · Motivation du recours · Forclusion (ordre de choses nouvelles)
  12. 6B_534/201524.06.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Dommage et tort moral
  13. 5A_805/201422.06.2015Protection de la personnalité · Sanction disciplinaire sportive · Dopage
  14. 6B_1130/201408.06.2015Frais de procédure pénale · Refus de l'indemnité et de la réparation morale · Droit d'être entendu et obligation de motiver
  15. 5A_658/201406.05.2015Atteinte à la personnalité · Action en cessation · Conclusions
  16. 5A_126/201514.04.2015Propriété par étages · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  17. 5A_745/201416.03.2015Reconnaissance d'enfant · Risque de préjudice irréparable · Décision incidente
  18. 5A_761/201426.02.2015Assistance judiciaire gratuite · Mesures provisionnelles de protection de la personnalité · Formalisme excessif
  19. 1C_379/201429.01.2015Tâche publique · Patrimoine financier de l'Etat · Principe de transparence
  20. 5A_619/201405.01.2015Action en contestation de la reconnaissance de paternité · Début du délai pour agir · Caractère raisonnable de démarches
  21. 6B_599/201415.12.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  22. 5A_521/201427.11.2014Atteinte à la personnalité · Illégalité · liberté d'expression
  23. 6B_820/201427.11.2014Présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · Droit d'être entendu
  24. 2C_543/201426.11.2014Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Autorisation obligatoire pour la location de services
  25. 5A_496/201413.11.2014Protection de la personnalité après décès · Protection du souvenir · Droit à l'image
  26. 6B_150/201423.09.2014Présomption d'innocence · Imputation des frais en cas de classement · Droit d'être entendu
  27. 2E_1/201304.09.2014Responsabilité de l'État · Atteinte à la personnalité · Motif justificatif
  28. 5A_412/201418.08.2014Contestation de la reconnaissance de paternité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5A_459/201429.07.2014Assistance judiciaire gratuite · Protection de la personnalité · Interdiction de l'arbitraire
  30. 4A_580/201326.06.2014recours en matière civile · Compétence territoriale · Comparution volontaire
  31. 5A_354/201226.06.2014Protection de la personnalité · Atteinte à l'honneur · Liberté d'opinion
  32. 4A_41/201420.05.2014Loi sur la Croix-Rouge (protection de l'emblème de la croix rouge) · Droit des marques · Droit de la concurrence déloyale
  33. 4A_304/201303.03.2014Arbitrage international · Ordre public · Droit d'être entendu
  34. 5A_724/201317.02.2014mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · Droit d'être entendu
  35. 6B_873/201312.12.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Atteinte à la personnalité · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  36. 2C_1032/201216.11.2013liberté d'expression · Obligation des particuliers aux droits fondamentaux lorsqu'ils accomplissent des tâches étatiques · Autonomie programmatique
  37. 5A_376/201329.10.2013Protection de la personnalité · Concurrence déloyale · Atteinte à l'honneur
  38. 5A_115/201311.09.2013Protection de la personnalité · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  39. 5A_284/201320.08.2013Entraide judiciaire internationale en matière civile · Droit de refuser de témoigner · Secret bancaire
  40. 5A_17/201306.08.2013Atteinte à la personnalité · Intérêt à la constatation · Droit d'être entendu
  41. 6B_734/201215.07.2013Liberté de mouvement · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · Droit d'être entendu
  42. 5A_58/201325.06.2013Atteinte à la personnalité · Action en constatation · Assistance judiciaire gratuite
  43. 1B_363/201204.06.2013Ordonnance de non-entrée en matière · in dubio pro duriore · Calomnie
  44. 1B_368/201213.05.2013Droit d'être entendu · Non-entrée en matière · Diffamation
  45. 2C_356/201211.02.2013Autorisation pour le prêt de personnel · Droit d'être entendu · Délimitation entre location de services et d'autres types de contrats
  46. 4A_465/201210.12.2012Protection contre le congé · Plan social · Protection de la personnalité du travailleur
  47. 5A_489/201207.12.2012Protection de la personnalité · liberté d'expression · Droit à la preuve
  48. 5A_286/201229.10.2012Protection de la personnalité · Action en constatation · Intérêt à la constatation
  49. ATF 138 III 64129.08.2012Art. 28 CC ; atteinte à l'honneur par un jugement de valeur mixte. Celui qui commente sur son site internet librement accessible un discours tenu publiquement contre l'extension - sans autre appréciation - de l'islam en Suisse en le qualifiant de "racisme verbal", porte atteinte
  50. 8C_910/201127.07.2012Öffentliches Dienstverhältnis · Protection de la personnalité du travailleur · Lien de causalité