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art. 28 CC

451 arrêts portant exactement sur cette disposition · 573 y compris alinéas et lettres · Page 5/10

Comme norme
  1. 1B_137/201225.07.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  2. 5A_290/201211.07.2012mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · Risque de préjudice irréparable
  3. 5A_333/201211.07.2012Protection de la personnalité · mesures provisionnelles · Risque de préjudice irréparable
  4. 5A_373/201211.07.2012Protection de la personnalité · mesures provisionnelles · Risque de préjudice irréparable
  5. 1B_68/201203.07.2012Publicité de la justice · Liberté de l'information · Droit de consultation de l'ordonnance de classement
  6. 5A_888/201120.06.2012Protection de la personnalité · Droit d'être entendu · débats publics
  7. ATF 138 II 34631.05.2012Loi sur la protection des données, art. 28 ss CC ; garantie de la protection de la personnalité en cas de publication de données personnelles sur Google Street View. Compétence du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (consid. 3). Notion de données pers
  8. 1C_230/201131.05.2012Protection des données · Compétence du PFPDT · Principe de territorialité
  9. 1B_247/201211.05.2012Prétentions civiles · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Plainte pénale
  10. 5A_70/201210.05.2012Droit d'être entendu · Action en revendication · Action en cessation
  11. 1B_652/201103.04.2012Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale
  12. 1B_21/201227.03.2012Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale · Atteinte à la personnalité · Indemnité et réparation morale en cas de classement
  13. 5A_776/201115.03.2012Publication officielle du commandement de payer · Plainte en matière de poursuite · Retrait de la poursuite
  14. 5A_641/201123.02.2012mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  15. 5A_21/201110.02.2012Protection de la personnalité · Droit applicable · Droit des associations
  16. ATF 138 III 27607.02.2012Art. 58 et 65 LCR ; responsabilité pour des dommages réflexes subis par des parents de victimes d'accident. Celui qui reçoit un choc en apprenant la nouvelle de la mort par accident d'un parent est directement lésé par l'événement accidentel et peut réclamer en tant que tel de l'
  17. 1B_562/201102.02.2012Procédure de levée de scellés · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  18. 8C_594/201025.08.2011Rapports de travail de droit public · Protection contre le congé · Résiliation ordinaire
  19. 2C_127/201015.07.2011Recours en matière de droit public · Entraide administrative internationale · Affaires étrangères
  20. 1B_134/201114.07.2011Liberté des médias · liberté d'expression · Liberté de l'information
  21. 1B_312/201121.06.2011Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  22. ATF 137 III 31120.06.2011Compétence à raison du lieu; for des actions fondées sur le droit du travail ( art. 24 LFors ); cumul objectif d'actions ( art. 7 al. 2 LFors ); action à double fondement. Le système des fors partiellement impératifs ( art. 21 ss LFors ) ne s'oppose pas à ce que le travailleur in
  23. 5A_585/201015.06.2011Arbitraire (dans la constatation des faits) · Application du droit cantonal · Concurrence déloyale
  24. 9C_785/201010.06.2011Légitimation de l'institution de prévoyance pour recourir · Droit d'être entendu · Inexploitabilité des moyens de preuve obtenus illicitement
  25. 1B_143/201101.06.2011Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  26. 2C_665/201024.05.2011Droit d'être entendu · Prévention · Indépendance du tribunal
  27. ATF 137 III 30328.04.2011Art. 337 al. 1 CO ; résiliation immédiate justifiée du contrat par le travailleur. Selon les circonstances, le travailleur peut avoir un intérêt légitime à fournir effectivement la prestation prévue contractuellement. Un tel intérêt à être effectivement occupé doit être notamment
  28. 2C_887/201028.04.2011
  29. 4A_53/201128.04.2011Résiliation immédiate pour justes motifs · Protection de la personnalité du travailleur · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  30. 1B_119/201120.04.2011Qualité pour recourir · recours en matière pénale · Prétentions civiles
  31. 5A_92/201016.12.2010Protection de la personnalité · Action en cessation · Liberté des médias
  32. 5A_93/201016.12.2010Atteinte à la personnalité · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  33. 5A_445/201030.11.2010Atteinte à la personnalité · Droit d'être entendu · Action en cessation
  34. 2C_844/200922.11.2010Intérêt actuel et pratique · Action populaire · Recours des organisations
  35. 2C_257/201023.08.2010Droit disciplinaire des avocats · Activité d'avocat · Fortune administrative
  36. 1B_122/201013.08.2010recours en matière pénale · qualité pour recourir · Statut de victime
  37. 4A_248/201012.07.2010Qualité pour agir d'une association professionnelle · Réintégration d'un salarié · Droits de la personnalité des personnes morales
  38. ATF 136 III 41002.07.2010Art. 28 al. 2 CC ; protection de la personnalité de l'assuré contre une surveillance par un détective privé; motif justificatif de l'intérêt prépondérant. La surveillance d'une personne assurée ordonnée par l'assurance responsabilité civile peut violer la sphère privée de l'assur
  39. 5A_57/201002.07.2010Protection de la personnalité · Droit à l'image · Vie privée
  40. 4A_165/201004.06.2010Déni de justice formel · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  41. 5A_89/201003.06.2010Atteinte à la personnalité · Droit d'être entendu · Audition de l'enfant
  42. 6B_247/201003.06.2010Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Atteinte à la personnalité
  43. 4A_154/201028.05.2010Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  44. ATF 136 III 40127.05.2010Protection de la personnalité; droit à sa propre image; publication, convenue contractuellement, de photos érotiques sur internet. Le droit à sa propre image est une sous-catégorie des droits de la personnalité ( art. 28 al. 1 CC ). Si des intérêts économiques se trouvent au prem
  45. ATF 136 III 29631.03.2010Art. 28 CC et art. 13 LLCA ; protection de la personnalité, secret professionnel de l'avocat. La loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats énumère d'une manière exhaustive les règles professionnelles auxquelles sont soumis les avocats; le droit fédéral ne
  46. 5A_163/200931.03.2010Secret professionnel de l'avocat · Protection de la personnalité · Droit à la preuve
  47. 1C_430/200904.02.2010Liberté personnelle · Droit au respect de la dépouille mortelle · Nécessité et proportionnalité
  48. 8C_239/200817.12.2009Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Adéquance du lien de causalité en cas de séquelles psychiques
  49. 6B_536/200912.11.2009Qualité pour recourir du lésé · Droit d'être entendu · Interdiction d'exploitation des preuves
  50. 5A_526/200905.10.2009Mesures de protection de la personnalité · Violation de domicile · Interdiction de l'arbitraire