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art. 28 CC

451 arrêts portant exactement sur cette disposition · 573 y compris alinéas et lettres · Page 9/10

Comme norme
  1. ATF 83 IV 7514.06.1957Art. 251 ch. 1 al. 1 CP . Définition des "intérêts pécuniaires" et des "droits" visés par cette disposition légale.
  2. ATF 83 II 24911.04.1957Choix du nom d'une association. Action d'une autre association en interdiction de ce nom. 1. Qualité pour défendre (consid. 1). 2. Sont applicables non les règles des art. 944 ss CO sur la protection des raisons de commerce, mais celles des art. 27 ss CC concernant la protection
  3. ATF 83 II 15426.03.1957Imitation d'une marchandise, art. 1 al. 2 litt. d LCD. Risque de confusion (consid. 2). Concurrence déloyale commise par l'imitation d'une marchandise non brevetée, conditions (consid. 3). Il n'est pas nécessaire que l'aspect donné à la marchandise imitée se soit imposé dans les
  4. ATF 82 II 30803.07.19561. Art. 41, 49 CO , 28 CC. Dommages-intérêts et réparation morale dus par un syndicat qui, en vertu de la clause d'exclusivité d'un contrat collectif de travail, évince un dissident de sa place. a) Causalité (consid. 1). b) Illicéité (consid. 2). c) Faute; elle n'est pas exclue p
  5. ATF 82 II 29205.06.1956Boykott; recevabilité du recours en réforme, art. 44 OJ , 28 CC, 41 CO. Est une affaire non pécuniaire le litige relatif à l'admission dans une association (consid. 1). Boykott, notion et nature; boycott tendant à l'évincement du boycotté, consistant dans le fait que celui-ci n'e
  6. ATF 81 II 11701.03.1955Art. 2 et 28 CC , art. 41 CO . Boycott illicite tendant à l'anéantissement économique du boycotté. Considérations de principe, selon la jurisprudence actuelle, sur la notion et les conditions de légitimité d'un boycott de ce genre, ainsi que sur le fardeau de la preuve.
  7. ATF 80 II 2602.02.1954Droit de l'exploitant d'un cinéma de refuser l'accès de la salle au correspondant d'un journal. Recours en réforme, recevabilité. Affaire non pécuniaire. Obligation de motiver les conclusions (consid. 1). Nature juridique de la carte de presse (consid. 2); - du billet de cinéma (
  8. ATF 78 II 28902.10.1952Recours en réforme lorsque le litige porte à la fois sur un droit de nature pécuniaire mais dont la valeur est insuffisante pour autoriser un tel recours et sur un droit de nature non pécuniaire. Atteinte portée aux intéréts personnels d'un époux par un tiers qui entretient avec
  9. ATF 76 II 28110.10.1950Boycott, art. 28 CC, 41 co. Notion et nature du boycott. Constitue un boycott tendant à l'evincement du boycotté le refus d'admettre un commerçant au sein d'une association qui, gräce à des contrats d'exclusivité avec des fabricants et à des contrats généraux de livraison avec
  10. ATF 76 II 7728.03.1950Protection internationale du nom commercial (art. l er, 2 e al., 2 et 8 de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle). Sous réserve des exceptions prévues par l'art. 8 de la Convention, c'est la loi du pays où la protection es
  11. ATF 75 III 8905.10.1949Une invention pour laquelle une demande de brevet n'a pas eM formulée n'est en principe pas saisissable. Protection du secret. C'est à l'inventeur à fixer le mode d'exploitation. Sous réserve de l'art. 93 LP, la somme qu'il retire de l'exploitation est saisissable. Les secrets de
  12. ATF 75 II 30513.09.1949Contrat collectif de travail; protection de La pers0nnaUt6; ~ tion CO'TIiR'IJire QUa: mreur8. Art. 322, 20 CO, 28 CC. . QucilitB p<nIII' a.ttaquer las clauses d'un contrat collectif de travail; exigences relatives à la preuve (consid. 3). Modification de La demande? (consid. 4)
  13. ATF 74 II 15825.05.1948Contrat collectif de travail; atteinte aux droits de la personnalité. Art. 322 sv. CO, 28 CO. 1. Action d'une association, qui n'a pas souscrit à un contrat collectif de travail, en annulation des adhésions individuelles de ses membres pour illicéité, faits contraires aux mœurs
  14. ATF 73 II 6520.05.1947ProtectMm de la personnalité, art. 28 CC. 1. Qualité d'une association professionnelle pour intenter action à raison de l'atteinte portée aux intéréts personnels de ses membres pris individuellement (consid. 1-3). 2. Association patronale prévoyant dans ses statuts que, dans ce
  15. ATF 72 II 38022.10.1946Socieie cn commandite par actions Mauler & Cie contre Société en commandite Godet & e te • 1. Contrefaçon ou imitation de la marque d'autrui; art. 24 litt. 80 LMF (consid. 1)... 2. L'action fondée sur l'art. 3 al. 4 LMF (marque portant atteinte aux bonnes mœurs) ne peut être dir
  16. ATF 72 II 18328.05.1946Raisons de commerce. Protection des marques. Ooncurrence dD.oyals. TI faut que la raison de commerce se distingue nettement de toute autre raison déjà inscrite, art. 951 al. 2 CO (consid. 1 & 4). Danger de confusion de deux marques, art. 6 M. 1 de Ia loi concernant la protectio
  17. ATF 72 II 108.02.19461. Action de l'ancien titulaire d'une entreprise contre ses su~ sems tendant à leur interdire l'usage du nom o (enseigne) employé jusqu'alors. Usurpation ou usage licite r Quand le demandeur peut-il invoquer un intérèt digne d'tre pris en considération Art. 28, 29 0.1. 2 CC. 2
  18. ATF 71 II 19118.09.1945Protection de la personnalité contre des allégations illicites pubZiBes dans la presse (art. 28 al. ler CC). Conditions du caractère illicite en général, et plus particulièrement des allégations à l'égard de personnalites en vue de la vie publique. Portée de l'art. 55 CF. Caract
  19. ATF 70 II 12720.07.1944Droit rk la peraonnaliti, art. 28 ce, 49 co. Droit de la veuve de s'opposer à ce qu'un tableau représentant son mari sur le lit de mort soit exposé publiquement sans qu'elle l'ait autorisé. Recours en réforme, art. 61 OJ. Recevabilité sans égard à la valeur pécuniaire lorsque l'
  20. ATF 70 II 24527.06.19441. Protection des marques de ja1Yriqtl.6....... a)En tant'q14e la marque est employée pour des marchandises non indiquées à l'enregistrement, elle est pareille à une marque D()Il déposée. b) L'art. 6 al. 3 LMF est inapplicable: aux marques non deposees. 2. Droit a la protectio
  21. ATF 69 II 29528.10.1943Concurrence deloyale. Aspect de la marchandise. Art. 48 CO et 28 CO. ny & concurrence déloyale à imiter l'aspect donné à une marchandise de manière à en indiquer 1& provenance, et il n'est pas nécessaire que cet aspect soit nouveau ou original (changement de 1& jurisprudence). C
  22. ATF 69 II 5320.01.1943Nature juridique du contrat relatif 8. la confection de livrets de calcul (cons. 3). Le droit d'apporter des modifications 8. l'œuvre est une émanation du droit moral de l'auteur, lequel est un aspect du droit général de la personnalité; art. 44 LF droit d'aut., art. 28 00. La c
  23. ATF 67 II 4226.04.1941Action en constatation de droit. L'action tendante à la constatation d'une atteinte illicite que le demandeur prétend avoir subie dans ses intérèts personnels (art. 28 CC) n'ést pas recevable lorsque l'atteinte dont il s'agit est passée. Dans ce cas, en effet, l'action doit tendr
  24. ATF 63 II 16016.06.1937Art. 48 CO. Concurrence déloyale reprochée à une manufacture de cigares dans le choix d'un emballage. Ressemblance générale avec l'emballage utilisé par le demandeur, mais différence de certains éléments caractéristiques. Différence suffisante vu le degré de discrimination élevé
  25. ATF 63 II 15704.05.1937Abt r e t bar k e i t der Schadenersatzforderung nach Art. 45 Abs. 3 OR (Versorgerschaden) und der Genugtuungsforderung nach Art. 47 OR u. Art. 42 MFG.
  26. ATF 63 II 7402.02.1937Ce sont les an. 28 CC et 48 CO — non les art. 865 et sv. CO — qui régissent la question de l'atteinte portée aux droits du titulaire d'une raison de commerce inscrite au registre par le fait qu'un concurrent appelle son entreprise d'un nom qui prête à confusion. Cependant les p
  27. ATF 62 II 9712.02.1936Preisbindungsvertrag zwischen einem Kartell und einem Aus sen sei t er: P r eis kar tell in der Form des Vereins; Nichterlangung der juristischen Persönlichkeit wegen Unsittlichkeit und Widerrechtlichkeit des Zweckes (ZGB Art. 52 Abs. 3)? In casu Kartellzweck erlaubt, da keine A
  28. ATF 60 II 39906.11.1934Gen u g t u u n g wegen Verletzung in den per s ö n - I ich e n Ver h ä I t n iss e n, Art. 28 ZGB, 49 OR. Der unwahre Vorwurf des Landesverrates ist eine Verletzung in den persönlichen Verhältnissen. Der in der Presse erhobene unwahre Vorwurf geniesst den Schutz der Pressfreih
  29. ATF 60 II 24915.05.19341. Markenschutz. Art. 1, 3, 24 MSchG. 1. Der Umstand, dass für eine Warengattung noch keine allgemein geläufige Bezeichnung besteht, berechtigt nicht, einen geschützten Markennamen dafür zu verwenden. Erw. I a. 2. Um wan d I u n g der geschützten Marke in ein Fr e i z e i- .c h
  30. ATF 58 II 16716.03.1932Markenschutz und unlauterer Wettbewerb. In der Anbringung eines für Bier gewählten Warenzeichens auf Biergläser und Krüge ist eine markenmässige Verwendung im Sinne von Art. 1 Ziff. 2 MSchG zu erblicken (Erw. 1). Die für Bier gewählte Marke «Urhell» unterscheidet sich nicht genü
  31. ATF 57 II 33408.07.1931B 0! Ii 0 t t gegen einen nicht organisierten Bäckermeister wegen Lieferung von Brot an die Migros A.-G. zu billigeren als den Verbandspreisen. Unlauterer Wettbewerb liegt weder in der billigen Lieferung des Klägers, noch in der Boykottierung durch die Beklagten. OR Art. 48 (Erw
  32. ATF 56 II 43111.11.1930Boy kot t. dessen Unzulässigkeit' Übersicht über die bisherige Praxis. (Erw. 1.) Unzulässig, wenn in den hiebei angewandten Mitteln ein unlauteres Verhalten zu erblicken ist (i. c. Abspenstigmachen von Kunden des Boykottierten durch direkte und indirekte Rabatt- und Prämiengewäh
  33. ATF 55 II 2912.02.1929Unerlaubte Handlung: 1. Art. 53 0&: Nichtgebundenheit des Zivilrichters an ein freisprechendes Strafurteil, insbesondere auch mit Bezug auf die Frage der Widerrechtlichkeit der Handlung (Erw. 1). 2. Verbreitung eines Flugblattes ehrverletzenden Inhalts. Haftung des Verbreiters;
  34. ATF 55 II 5022.01.1929Berufung und kantonale Appellation in Markenrechtsprozessen, m denen mit der markenrechtlichen Klage eine solche aus unlauterem Wettbewerb verbunden wird. Aussetzung des bundesgerichtlichen Entscheides bis zur vollständigen Erledigung der Sache durch die kantonalen Instanzen.
  35. ATF 54 II 35004.10.1928Fidanzalllento, -- I falli commessi da un fidanzato ma pienamente conosciuti dall'altro prima della promessa di matrimonio non possono, di regola, essere accampati come «gravi motivi» di rottura a sensi degli art. 92 e 93 CC. — Ammissione di un risarcimento secondo l'art. 93 CC
  36. ATF 52 II 39315.12.1926Raisons de commerce. Droit au nom. Atteinte aux intérêts personnels. Concurrence déloyale. La raison de commerce «Union-Vie-Genève» se distingue suffi·amment de la raison «L'Union, Compagnie d'assurances sur la vie humaine» pour n'impliquer ni atteinte au droit à la raison de co
  37. ATF 52 II 41315.12.1926Kinderschutz; zivil rechtliche Bes c 11 wer d' e: Ob ein Kind, das in Anwendung des Art. 284 ZGB zu versorgen ist, in einer Familie oder Anstalt unterzubringen sei, hat die Vormundschaftsbehörde, regelmässig des Wohnsitzes, zu bestimmen, keinesfalls die Armenbehörde der Heimatgem
  38. ATF 52 II 37008.11.1926Gen. P r eis kar tell. Aus sen sei t e r. Art. 41, Abs. 2 und 48 O. R.; Art. 28 ZGB. Klage der Mitglieder eines Preiskartells gegen den Aussenseiter dahingehend, dass er die Kartellpreise einzuhalten habe. Der durch die vertragliche Preisfestsetzung nicht gebundene Dritte ist ni
  39. ATF 52 II 35110.09.1926Art. 28 ZGB und 4 8 0 R: Katalog für schmiedeiserne Installationsartikel für elektrische Fernleitungen. Verwendung der darin enthaltenen Serien-, Gewichts- und Massangaben im Katalog einer Konkurrenzfirma. Abweisung der Unterlassungsklage. Individualrecht verneint, weil die nachg
  40. ATF 51 I 5227.02.1925Recours de droit public pour violation de droits constitutionnels. — Les droits constitutionnels des citoyens ne peuvent être violés comme tels que par les organes du pouvoir public et le recours de droit public en raison de semblable violation ne peut être dirigé que contre une
  41. ATF 48 II 48005.12.1922Schadenersatzklage wegen unerlaubter Handlung. Entschädigungs- und Genugtuungsanspruch. Einfluss der Markentwertung auf die Bemessung der Entschädigung? 'I
  42. ATF 48 II 32419.06.1922Boykott, rechtswidriger, wegen Benützung einer den Tatsachen nicht entsprechenden Darstellung des Sachverhaltes in öffentlichen Kundgebuugen.
  43. ATF 46 II 42509.11.1920Nachahmung eines Kataloges von Gesenkschmiedeartikeln. Keine Verletzung eines Urheberrechts. Doch n n lau t e re r W e t tb ewe r b: Art. 48 OR und Art. 28 ZGB. Klage aus Art. 48 OR ist, abgesehen von Schadenersatzklage, reine Unterlassungsklage.
  44. ATF 45 II 62304.12.1919Art. 28, 29 ZGB. Rechtsschutz des Familienwappens — Verhältnis zwischen Wappenschutz und Namensschutz — Einspruch wegen Verwendung des Wappens als Geschäftszeichen.
  45. ATF 44 II 47807.11.1918Art. 28 ZGB, 41 ff OR. Rechtswidrigkeit eines Boykottes, der verhängt wird, um den Betroffenen wegen der Nichtanerkennung eines aus einem konkreten Rechtverhältmsse hergeleiteten, in Wirklichkeit nach den dieses beherrschenden Normen nicht bestehenden Forderungsanspruches zu mass
  46. ATF 44 II 32225.10.1918Sec r e t pro fes s ion n el d urne d e c in: Tombe sous le coup de l'art. 28 CCS le fait qu'un médecin délivre à un tiers, sans le consentement de son client, un certificat attestant les constatations qu'il n'a faites et les confidences qu'il n'a reçues qu'en raison de l'exercic
  47. ATF 44 II 31919.10.1918Inviolabillte de la vie privée: Le fait d'épier systématiquement la vie privée d'autrui tombe sous le coup de l'art. 28 CC. et si celui qui épie fait usage de ses observations au détriment de la personne épiée, celle-ci a le droit de demander, en vertu de l'art. ·49 CO, la répara
  48. ATF 43 I 4129.03.1917Unzulässigkeit der staatsrechtlichen Beschwerde aus Art. 55 BV gegen reine Zivilurteile, durch die der Verfasser oder Verbreiter eines Presserzeugnisses gestützt auf Art. 49 OR zur Zahlung einer Schadensersatz- oder Genugtuungssumme an den Angegriffenen verpflichtet wird.
  49. ATF 42 II 59704.11.1916Schutz der wirtschaftlichen Persönlichkeit, ZGB Art. 28, OR Art. 48. Voraussetzungen der Klage auf Beseitigung der Störung und auf Unterlassung von einen unlauteren Wettbewerb darstellenden Veranstaltungen. Anspruch auf Genugtuung nach Art. 49 OR '1
  50. ATF 40 II 60121.11.1914Für die deutliche Unterscheidbarkeit zweier Firmen nach Art. 8 7 3 0 R kommt es nicht darauf an, ob für das Geschäft mit der älteren Firma noch eine andere, nicht f ir m a m ä s s i g e Be z e ich nun g im Verkehr gebräuchlich sei, die als solche zu Verwechslungen mit der neuen F