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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 10/77

Comme norme
  1. 2C_164/202506.10.2025Regroupement familial en ligne ascendante · Relation de dépendance particulière · droit d'être entendu
  2. 2C_63/202506.10.2025Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée
  3. 2C_490/202503.10.2025Autorisation de séjour · Regroupement familial · Protection de la vie privée et familiale
  4. 2C_561/202502.10.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  5. 6B_420/202402.10.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Recours effectif en cas d'allégations de torture
  6. 7B_718/202501.10.2025droit d'être entendu · Déni de justice formel · Conflits de compétence en procédure pénale
  7. 2C_1/202529.09.2025Déni de justice · objet du litige · droit d'être entendu
  8. 9F_19/202526.09.2025Révision · interdiction des nova · Vrais nova
  9. 4A_664/202425.09.2025recours en matière civile · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  10. 5A_470/202525.09.2025Suspension de la procédure · Action en contestation de l'état de collocation · Ordonnance d'instruction
  11. 7B_971/202425.09.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Statut de victime et droits des proches · Classement de la procédure pénale
  12. 8C_152/202525.09.2025Conditions de recevabilité · Moyen de réforme · droit d'être entendu
  13. 8C_172/202525.09.2025Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Valeur probante des expertises médicales
  14. 2C_527/202524.09.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  15. 7B_516/202523.09.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité de lésé · Faux dans les titres
  16. 4A_371/202522.09.2025recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2C_652/202418.09.2025Conditions de recevabilité · objet du litige · droit d'être entendu
  18. 7B_1210/202418.09.2025Escroquerie (tromperie astucieuse) · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  19. 2C_312/202517.09.2025droit d'être entendu · Objet de la procédure · Révision
  20. 4A_375/202517.09.2025Obligation de motiver le recours · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  21. 2C_593/202416.09.2025Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif · pseudo-nova
  22. 2C_291/202415.09.2025Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité
  23. 2C_458/202415.09.2025Qualité pour recourir · Qualité de partie · Capacité juridique
  24. 4A_565/202415.09.2025recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  25. 5A_49/202512.09.2025recours en matière civile · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  26. 2C_89/202509.09.2025Recours en matière de droit public · Qualité formelle pour recourir · Qualité matérielle pour recourir
  27. 2D_28/202409.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Décision d'examen
  28. 2D_6/202509.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation pour cas de rigueur · Publicité des débats
  29. 4A_274/202509.09.2025Gestion d'affaires sans mandat (impropre) · Réddition des profits · Lien de causalité
  30. 2C_12/202508.09.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  31. 2C_163/202508.09.2025Qualité de partie · Droit de préemption légal · Droit de préemption contractuel
  32. 7B_1117/202408.09.2025Séquestre pénal · Blocage du registre foncier · Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  33. 7B_595/202408.09.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
  34. 7B_596/202408.09.2025Jonction de procédures · recours en matière pénale · Décision incidente
  35. 4A_284/202505.09.2025Irrecevabilité manifeste
  36. 4A_625/202405.09.2025Recevabilité du recours en matière civile · Résiliation du contrat de bail · Action en revendication du propriétaire
  37. ATF 152 II 32504.09.2025Art. 20, 35 s., 48 et 53 AIMP; procédure sur invitation; invitation à présenter une offre; documents d'appel d'offres; acte attaquable. L'invitation à présenter une offre ne constitue pas un appel d'offres pouvant être contesté conjointement avec les documents d'appel d'offres. C
  38. 2C_640/202404.09.2025Non-entrée en matière · Communauté conjugale · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  39. 2F_12/202504.09.2025Restitution · droit d'être entendu · Exploitabilité des preuves obtenues illégalement
  40. 2C_50/202503.09.2025Recours en matière de droit public · Renvoi · Séjour procédural
  41. 2C_401/202402.09.2025Qualité pour recourir d'une autorité fédérale · Préjudice irréparable · Décision de renvoi
  42. 1C_556/202401.09.2025Qualité pour recourir des collectivités publiques · Conflit intra-organique · Droit de l'environnement
  43. 1C_730/202401.09.2025Recours des organisations · Qualité pour recourir · Non-entrée en matière
  44. 2C_333/202501.09.2025droit d'être entendu · Droit sur les armes · Perquisition
  45. 7B_519/202529.08.2025Nullité d'une décision · Risque de fuite et de récidive · Principe de la proportionnalité
  46. 8C_517/202428.08.2025droit d'être entendu · Recevabilité du recours · Assurance-accidents
  47. 5A_624/202427.08.2025Capacité d'ester en justice · Qualité pour recourir en matière civile · Mandat pour cause d'inaptitude
  48. 2C_326/202426.08.2025Gratuité de la procédure d'autorisation · Champ d'application de la loi sur le marché intérieur · Liberté intercantonale
  49. 2C_498/202326.08.2025Recours direct contre les actes normatifs cantonaux · Contrôle abstrait des normes · Atteinte virtuelle
  50. 7B_268/202526.08.2025Séquestre pénal · Principe de la bonne foi · Interdiction des comportements contradictoires