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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 9/77

Comme norme
  1. 2C_329/202525.11.2025Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · Indépendance de la justice · Préoccupation préalable
  2. 2C_430/202525.11.2025demande de récusation · Indépendance de la justice · Préoccupation préalable
  3. 2C_431/202525.11.2025demande de récusation · Partialité · droit d'être entendu
  4. 4A_321/202525.11.2025Responsabilité du chef d'entreprise · Principe du danger · Établissement des faits
  5. 4A_482/202525.11.2025recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'employeur
  6. 4A_132/202520.11.2025Enquête spéciale · droit d'être entendu · intérêt juridique protégé
  7. 5A_807/202520.11.2025recours en matière civile · Conclusions nouvelles · conclusions cassatoires
  8. 2C_233/202518.11.2025Autorisation de séjour après dissolution du mariage · cas de rigueur · droit d'être entendu
  9. 2C_378/202518.11.2025droit d'être entendu · arbitraire · Frais et indemnités
  10. 2C_113/202513.11.2025Recours en matière de droit public · Décision constatatoire · Interdiction de l'arbitraire
  11. 7B_727/202513.11.2025Recevabilité du recours en matière pénale · Recours contre les décisions partielles · Exécution des peines
  12. 2F_27/202512.11.2025Révision · Reconsidération · Assistance judiciaire
  13. 2C_530/202510.11.2025droit d'être entendu · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants · arbitraire
  14. 2C_575/202510.11.2025Principe de la célérité · Proportionnalité · Détention administrative
  15. 2C_643/202510.11.2025droit d'être entendu · Formation professionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  16. 9C_573/202506.11.2025Préjudice irréparable · Décision incidente · Conditions de recevabilité
  17. 7B_712/202405.11.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · in dubio pro duriore
  18. 2C_242/202504.11.2025Recours en matière de droit public · intérêt juridique protégé · consultation du dossier
  19. 2C_508/202404.11.2025Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Droit de la responsabilité de l'État
  20. 4A_290/202504.11.2025Grief relatif à l'établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Preuve du dommage
  21. 7B_1137/202403.11.2025Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Partie plaignante
  22. 7B_424/202503.11.2025Nullité d'une décision · droit d'être entendu
  23. 9C_568/202503.11.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Mesure provisionnelle
  24. 9C_550/202530.10.2025Récusation · Obligation de motiver le recours · droit d'être entendu
  25. 4D_149/202529.10.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Procédure de mainlevée
  26. 5A_754/202528.10.2025recours en matière civile · Décision incidente · Mesure de protection de l'enfant
  27. 7B_512/202528.10.2025Avis de recherche en vue d'arrestation (mandat d'arrêt) · CEDH · Risque de fuite
  28. 7B_870/202328.10.2025Déni de justice formel · droit d'être entendu · Compétence ratione loci
  29. 7B_326/202524.10.2025Principe de célérité · Préjudice irréparable · Décision incidente
  30. 1C_132/202523.10.2025Recours en matière de droit public · valeur litigieuse · Contrat de travail à durée déterminée
  31. 1C_57/202423.10.2025Protection des monuments · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  32. 7B_444/202523.10.2025Qualité pour recourir de Swissmedic · Rapport entre LStup et LPTh · Applicabilité de la LStup aux médicaments
  33. 2C_602/202522.10.2025Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Épuisement des instances
  34. 2C_82/202322.10.2025Conditions de recevabilité · Droit de séjour · Traite d'êtres humains
  35. 2C_64/202521.10.2025Autorisation de séjour après admission provisoire · Respect de la vie privée · Admission provisoire
  36. 6B_354/202521.10.2025droit d'être entendu · Défense d'office · Pouvoir d'appréciation dans la fixation de l'indemnité
  37. 7B_413/202521.10.2025recours en matière pénale · droit d'être entendu · Opposition à l'ordonnance pénale
  38. 2C_478/202516.10.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Réinsertion sociale
  39. 8C_623/202416.10.2025Conditions de recevabilité · Décision de renvoi · appréciation des preuves
  40. 5A_748/202514.10.2025Obligation de renseigner entre héritiers · Recours contre une décision incidente · Légitimation active des héritiers testamentaires virtuels
  41. 4A_312/202513.10.2025mesures provisionnelles · Blocage du registre du commerce · Irrecevabilité du recours
  42. 7B_577/202513.10.2025Qualité pour recourir · Préjudice irréparable · Séquestre
  43. 4A_178/202510.10.2025Convention d'élection de for · Lettre de confirmation commerciale · Compétence internationale
  44. 7B_165/202509.10.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles dans le procès pénal · Obligation de motiver
  45. 8C_302/202509.10.2025Conditions de recevabilité · décision finale · Décision incidente
  46. 2C_152/202508.10.2025Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  47. 7B_591/202508.10.2025Rétablissement du délai · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  48. 8C_357/202508.10.2025droit d'être entendu · arbitraire · Subsidiarité de l'aide sociale
  49. 9C_528/202508.10.2025droit d'être entendu · Recevabilité de l'action en constatation · Anonymisation des arrêts
  50. 7B_851/202507.10.2025Procédure de non-entrée en matière (art. 310 CPP) · Exigences de motivation · Recours au Tribunal fédéral